Dans ses statistiques officielles sur l\u2019asile, la Conf\u00e9d\u00e9ration publie le taux de reconnaissance et le taux de protection sous la forme du pourcentage que repr\u00e9sentent les d\u00e9cisions d\u2019octroi de protection par rapport au nombre total de d\u00e9cisions. On note cependant que le nombre total de d\u00e9cisions ne recouvre pas que des d\u00e9cisions mat\u00e9rielles. Il inclut aussi les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (NEM) prises en vertu des accords de Dublin et celles qui sont fond\u00e9es sur des accords bilat\u00e9raux de r\u00e9admission. Ces d\u00e9cisions sont rendues sans que le besoin de protection de la personne concern\u00e9e soit examin\u00e9 (la seule v\u00e9rification effectu\u00e9e \u00e9tant l\u2019existence ou non d\u2019un autre \u00c9tat Dublin responsable de r\u00e9aliser cet examen mat\u00e9riel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019octroyer une protection).
Pour que les chiffres suisses concernant le pourcentage de requ\u00e9rants d\u2019asile qui ont r\u00e9ellement besoin de protection soient comparables avec ceux d\u2019autres pays europ\u00e9ens, il faudrait exclure les NEM des calculs. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter les donn\u00e9es suivantes dans un tableau (par ann\u00e9e depuis 2014) :
Il s\u2019agit d\u2019ajouter une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire au tableau ins\u00e9r\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3527. Les donn\u00e9es incorrectement fournies \u00e0 EUROSTAT selon la r\u00e9ponse de l\u2019\u00e9poque doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es sous une forme corrig\u00e9e.
Si cela est de nature \u00e0 permettre une meilleure compr\u00e9hension de certaines tendances ou d\u2019\u00e9ventuelles valeurs aberrantes, une br\u00e8ve explication sera fournie.
L\u2019interpellation Gl\u00e4ttli 24.3527 \u00ab Rectifier le calcul du taux de protection et comparer ce dernier avec les chiffres fournis par Eurostat pour les dix derni\u00e8res ann\u00e9es \u00bb avait permis de d\u00e9celer que les donn\u00e9es transmises par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) \u00e0 l\u2019Office statistique de l\u2019Union europ\u00e9enne (Eurostat) \u00e9taient erron\u00e9es. Le SEM avait par la suite examin\u00e9 les d\u00e9finitions, en collaboration avec Eurostat, et renvoy\u00e9 ses chiffres apr\u00e8s les avoir corrig\u00e9s en se fondant sur les bases correspondantes de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ci-dessous figure le tableau tir\u00e9 de l\u2019interpellation 24.3527 auquel ont \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9es les donn\u00e9es relatives \u00e0 2024, les chiffres de la troisi\u00e8me colonne (taux de protection selon Eurostat) ayant \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9s pour l\u2019ensemble de la p\u00e9riode sous revue.
| 1. Taux de protection selon les statistiques en mati\u00e8re d\u2019asile | 2. Taux de protection en proc\u00e9dure nationale | 3. Taux de protection selon Eurostat1 |
2014 | 58,3 % | 74,0 % | 74,4 % |
2015 | 53,1 % | 78,1 % | 78,2 % |
2016 | 48,7 % | 74,5 % | 74,3 % |
2017 | 57,5 % | 76,1 % | 76,5 % |
2018 | 60,8 % | 74,2 % | 74,1 % |
2019 | 59,3 % | 71,5 % | 71,2 % |
2020 | 61,8 % | 72,2 % | 71,9 % |
2021 | 60,7 % | 77,0 % | 75,3 % |
2022 | 59,0 % | 80,2 % | 79,4 % |
2023 | 54,4 % | 77,0 % | 76,9 % |
2024 | 54,1 % | 67,6 % | 66,3 % |
1 \u00c9tat des donn\u00e9es au 23.5.2025
Concernant la 1\u00e8re colonne : le taux de protection publi\u00e9 dans les statistiques en mati\u00e8re d\u2019asile \u00e9tablies par le SEM d\u00e9signe la part des d\u00e9cisions d\u2019octroi de l\u2019asile ou de l\u2019admission provisoire sur l\u2019ensemble des d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance. Sont pris en compte tous les cas r\u00e9gl\u00e9s, y compris les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, mais sauf ceux class\u00e9s avant m\u00eame que la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance ne soit prononc\u00e9e. Le taux de protection renseigne ainsi sur la proportion de requ\u00e9rants d\u2019asile qui obtiennent une protection en Suisse.
Concernant la 2e colonne : une fois d\u00e9duites toutes les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re rendues en vertu de la convention de Dublin ou d\u2019accords de r\u00e9admission bilat\u00e9raux, le taux de protection augmente, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne concerne alors plus que les d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance prononc\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile nationale. Le SEM ne publie pas ce taux activement.
Concernant la 3e colonne : les notions et d\u00e9finitions retenues par Eurostat reposent sur les bases juridiques de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019asile. Elles diff\u00e8rent en partie de celles du SEM. Les chiffres de la colonne \u00ab Taux de protection selon Eurostat \u00bb, d\u00e9sormais mise \u00e0 jour, se situent dans la m\u00eame fourchette que ceux de la colonne \u00ab Taux de protection en proc\u00e9dure nationale \u00bb. Les faibles \u00e9carts s\u2019expliquent par des m\u00e9thodes de calcul diff\u00e9rentes. Ce taux, publi\u00e9 par Eurostat, permet une comparaison directe avec d\u2019autres pays europ\u00e9ens.
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