Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Il y modifiera les dispositions relatives \u00e0 l\u2019Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d\u2019importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les comp\u00e9tences, assorties de la prise des d\u00e9cisions en la mati\u00e8re, puissent \u00eatre exerc\u00e9es de mani\u00e8re autonome par les communes ou les cantons comp\u00e9tents, sans la bureaucratie que l\u2019on conna\u00eet aujourd\u2019hui. Les comp\u00e9tences et la confiance \u00e0 cet \u00e9gard doivent revenir aux communes et aux cantons. La pratique actuelle concernant l\u2019ISOS emp\u00eache dans tout le pays la r\u00e9alisation de projets de construction comme les r\u00e9novations d\u2019immeubles, et donc le bon d\u00e9veloppement des villes et des villages suisses.
","ReasonText":"L\u2019ISOS, qui est un inventaire d\u2019importance nationale, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de l\u2019art. 5 LPN. Malheureusement, il n\u2019est plus l\u2019inventaire qu\u2019il \u00e9tait, mais le plus important outil d\u2019obstruction en Suisse. Pratiquement tous les projets de r\u00e9novation ou de construction en Suisse sont bloqu\u00e9s \u00e0 cause de lui.
Des villes et des villages entiers sont plac\u00e9s sous le label \u00ab ISOS \u00bb, ce qui emp\u00eache tout d\u00e9veloppement de la construction. C\u2019est notamment en raison de la jurisprudence actuelle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de la pratique administrative appliqu\u00e9e
que l\u2019ISOS est devenu cet outil d\u2019obstruction. Dans pratiquement tous les processus de planification, il est appliqu\u00e9 comme un fait acquis et intangible par les autorit\u00e9s et dans les proc\u00e9dures juridiques qui en d\u00e9coulent g\u00e9n\u00e9ralement.
Il y a dans toute la Suisse des projets bloqu\u00e9s depuis des ann\u00e9es qui, en raison de zones ISOS \u00e9tendues et douteuses couvrant des villes et des villages entiers, se sont sold\u00e9s par des querelles interminables au lieu de d\u00e9boucher sur des constructions r\u00e9ussies. Cette situation est sans doute aussi due \u00e0 une application incorrecte, assortie d\u2019une ins\u00e9curit\u00e9 juridique, \u00e0 tous les niveaux.
Les bases juridiques actuelles sont difficilement compr\u00e9hensibles pour les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, car les planifications communales ou cantonales sur le terrain reposent sur un int\u00e9r\u00eat national.
Il est imp\u00e9ratif d\u2019adapter l\u2019ISOS dans la LPN de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat national concernant un site construit ne puisse pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme plus important que l\u2019int\u00e9r\u00eat public av\u00e9r\u00e9 des communes, des villes et des cantons. Des compromis judicieux permettront de mettre \u00e0 nouveau en \u0153uvre non seulement des projets de d\u00e9veloppement communaux ou cantonaux, mais aussi le d\u00e9veloppement vers l\u2019int\u00e9rieur et la densification n\u00e9cessaires dans les villes et les villages.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion reprend les demandes formul\u00e9es dans la motion 23.3435 Stark, \u00ab L\u2019ISOS doit guider le d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation et de la densification, mais sans l\u2019entraver \u00bb. Comme cette derni\u00e8re, elle correspond \u00e0 la pratique en vigueur : Les inventaires f\u00e9d\u00e9raux au sens de l\u2019art. 5, al. 1, de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) sont des inventaires qui, lors de toute pes\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats, doivent \u00eatre pris en compte en tant que manifestation d\u2019un int\u00e9r\u00eat public national. Cela ne signifie toutefois pas qu\u2019il faut forc\u00e9ment leur donner plus de poids qu\u2019\u00e0 d\u2019autres int\u00e9r\u00eats. Il est possible de s\u2019\u00e9carter de l\u2019obligation de conserver intact un objet si d\u2019autres int\u00e9r\u00eats, y compris cantonaux ou m\u00eame locaux, pr\u00e9valent et que les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence sont correctement d\u00e9termin\u00e9s et pris en consid\u00e9ration dans une pes\u00e9e globale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 3 de l\u2019ordonnance du 28 juin 2000 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1).
La Conf\u00e9d\u00e9ration est consciente du fait que certaines mesures sont n\u00e9cessaires dans le domaine de l\u2019application de l\u2019ISOS. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur a ainsi mis en place, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication, une table ronde d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019ISOS afin d\u2019\u00e9laborer des recommandations de mesures concr\u00e8tes et rapidement applicables visant \u00e0 r\u00e9pondre aux d\u00e9fis pos\u00e9s par l\u2019application pratique de l\u2019ISOS. Les demandes de la motion seront trait\u00e9es dans ce cadre. Les r\u00e9sultats seront disponibles \u00e0 l\u2019automne 2025.