Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il que les terroristes condamn\u00e9s ne repr\u00e9sentent plus un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique au terme de leur peine ?
Quelles mesures juridiques ou administratives sont en place pour contr\u00f4ler efficacement ou maintenir en d\u00e9tention les personnes repr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 malgr\u00e9 les obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019expulsion ?
Quels efforts concrets le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il entrepris depuis 2017 afin de rendre possible l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019expulsion en Irak du partisan de l\u2019\u00c9tat islamique \u00e9voqu\u00e9 ci-apr\u00e8s ?
Quel r\u00f4le jouent les conventions et accords internationaux dans le traitement de tels cas et comment peuvent-ils \u00eatre concili\u00e9s avec les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ?
Que pense-t-il de l\u2019attentisme du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dans l\u2019affaire \u00e9voqu\u00e9e ci-apr\u00e8s ?
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il l\u2019efficacit\u00e9 des mesures telles que la surveillance \u00e9lectronique et les restrictions de mouvement pour les personnes ayant un pass\u00e9 terroriste ?
Quelles modifications de loi seraient n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l\u2019efficacit\u00e9 des mesures d\u2019internement ou d\u2019expulsion dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 des cas similaires se pr\u00e9senteraient \u00e0 l\u2019avenir ?
","ReasonText":"Un Irakien condamn\u00e9 en Suisse pour avoir pr\u00e9par\u00e9 un attentat terroriste au nom de l\u2019\u00c9tat islamique et plac\u00e9 en d\u00e9tention en vue de son expulsion a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, sa d\u00e9tention d\u00e9passait la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e par la loi, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il soit toujours consid\u00e9r\u00e9 comme potentiellement dangereux.
Son expulsion en Irak est report\u00e9e depuis des ann\u00e9es, car le condamn\u00e9, soutenu par certains milieux, utilise tous les moyens juridiques \u00e0 sa disposition pour \u00e9chapper \u00e0 son expulsion. En attendant, il reste en libert\u00e9, avec certaines charges et sous surveillance \u00e9lectronique. Par ailleurs, il semble qu\u2019il ait \u00e9galement form\u00e9 un recours contre ces mesures.
Cette affaire soul\u00e8ve des questions fondamentales en ce qui concerne la pr\u00e9vention des menaces graves. La s\u00e9curit\u00e9 publique et la protection de la population doivent primer les int\u00e9r\u00eats d\u2019un terroriste qui a voulu nuire \u00e0 l\u2019\u00c9tat dont il r\u00e9clame aujourd\u2019hui la protection et aux frais duquel il vit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1: pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 au pr\u00e9alable le Service de Renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), expulser des \u00e9trangers en vertu de l'art. 68 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI; RS 142.20).
De telles mesures de police pr\u00e9ventive ne peuvent \u00eatre prises que s'il existe des indices concrets et actuels permettant de conclure que la personne vis\u00e9e par la d\u00e9cision pourrait, selon toute probabilit\u00e9, constituer une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Les expulsions sont assorties d'une interdiction d'entr\u00e9e d'une dur\u00e9e limit\u00e9e ou illimit\u00e9e (art. 68, al. 3, LEI). Lorsque la personne concern\u00e9e attente de mani\u00e8re grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, les met en danger ou repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, l'expulsion est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire (art. 68, al. 4, LEI). Les mesures doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et peuvent faire l'objet d'un examen par une instance judiciaire. fedpol ouvre la proc\u00e9dure ad hoc \u00e0 la demande du SRC ou d'autres autorit\u00e9s ou sur la base de ses propres observations. Si les investigations permettent de conclure de mani\u00e8re fond\u00e9e que la personne concern\u00e9e constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse et que la mesure vis\u00e9e para\u00eet proportionn\u00e9e, fedpol ordonne syst\u00e9matiquement cette derni\u00e8re.
Questions 2 et 6: l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT; RO 2021 565) a permis de renforcer les instruments policiers existants. Les mesures MPT, entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2022, visent \u00e0 pr\u00e9venir les activit\u00e9s terroristes. Elles peuvent notamment s'appliquer \u00e0 un individu lorsque celui-ci ne peut pas \u00eatre expuls\u00e9. Une personne ne peut \u00eatre frapp\u00e9e de telles mesures que si l'on pr\u00e9sume, sur la base d'indices concrets et actuels, qu'elle m\u00e8nera des activit\u00e9s terroristes. Par ailleurs, ces d\u00e9cisions sont prononc\u00e9es \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 des mesures sociales, int\u00e9gratives ou p\u00e9nales. Elles doivent en outre \u00eatre proportionn\u00e9es et peuvent faire l'objet d'un examen par une instance judiciaire. Le but des mesures MPT est de prot\u00e9ger la population des terroristes potentiels. Les statistiques \u00e0 ce sujet sont publi\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le rapport annuel de fedpol depuis 2022.
Questions 3 et 5: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur des proc\u00e9dures judiciaires en cours.
Question 4: la Suisse accorde une grande importance au respect du droit international humanitaire, des droits fondamentaux et des droits humains. Le principe de non-refoulement est une disposition imp\u00e9rative du droit international public et constitue l'un des droits fondamentaux et des droits humains les plus importants, de m\u00eame que l'un des piliers de la politique suisse en mati\u00e8re de migrations et de droits de l'homme. Ce principe est notamment inscrit dans l'art. 25, al. 3, de la Constitution, dans la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30), dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), dans la convention du 10 d\u00e9cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (RS 0.105), dans le pacte international du 16 d\u00e9cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (pacte II de l'ONU, RS 0.103.2), dans la convention internationale du 20 d\u00e9cembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es (0.103.3) ainsi que dans plusieurs accords internationaux de lutte contre le terrorisme (cf. aussi \u00e0 ce sujet le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le classement de la motion Regazzi 16.3982 \"Expulsion des terroristes vers leur pays d'origine, qu'il soit s\u00fbr ou non.\" du 4 mai 2022). Dans le m\u00eame temps, la Suisse a un droit l\u00e9gitime \u00e0 pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Il est possible, sur la base d'un examen au cas par cas, d'expulser des personnes constituant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse vers des pays consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux, dans la mesure o\u00f9 le principe de non-refoulement est respect\u00e9.
Question 7: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine en permanence le cadre l\u00e9gal. Il estime que les instruments (de police pr\u00e9ventive) existants sont suffisants pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse et qu'ils sont utilis\u00e9s au mieux dans la mesure des ressources disponibles.
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