Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9poser un projet de modification l\u00e9gislative qui compense int\u00e9gralement en faveur du canton de Berne le montant que ce dernier s'est engag\u00e9 \u00e0 payer au du canton du Jura dans le cadre du Concordat intercantonal au titre de compromis concernant les effets diff\u00e9r\u00e9s du changement de territoire dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale (env. 75 millions de francs)
","ReasonText":"La motion 25.3425 d\u00e9pos\u00e9e par la CFin du Conseil national vise \u00e0 payer au canton du Jura un montant de 13 millions par an de 2027 \u00e0 2031, \u00e0 savoir 65 millions de francs, en compensation du montant qu'il ne touchera pas encore de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale en raison de l'effet de d\u00e9calage inh\u00e9rent au syst\u00e8me qui ne permet pas de tenir compte imm\u00e9diatement du changement territorial pr\u00e9vu au 01.01.2026. La somme totale en cause est estim\u00e9e \u00e0 130 millions de francs environ.
Si cette motion devait \u00eatre accept\u00e9e et mise en oeuvre, une in\u00e9galit\u00e9 de traitement appara\u00eetrait entre les cantons de Berne et du Jura. En effet, \u00e0 titre de compromis politique, les cantons ont convenu que le canton de Berne paierait au canton du Jura un montant estim\u00e9 \u00e0 env. 75 millions de francs en tant que part de ses recettes de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale (art. 21 du Concordat). Ainsi, en cas d'acceptation, le canton du Jura serait mis en situation d'encaisser l'int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re lors du changement de canton de Moutier. Le canton de Berne en revanche se verrait amput\u00e9 des 75 millions de francs qu'il s'est engag\u00e9 \u00e0 payer sans obligation l\u00e9gale dans le cadre du compromis politique n\u00e9goci\u00e9 entre les cantons. D'un c\u00f4t\u00e9, le canton du Jura n'aurait aucun d\u00e9savantage financier d\u00fb au changement de canton, alors que cette op\u00e9ration co\u00fbterait au 75 millions au canton de Berne.
Cette situation serait particuli\u00e8rement choquante et constitue une grossi\u00e8re in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Ceci d'autant plus que le canton de Berne est forc\u00e9, en raison du changement de canton de Moutier, de d\u00e9penser plus de 100 millions de francs pour relocaliser des pans entiers de son administration qui se trouvent \u00e0 Moutier. Il serait incompr\u00e9hensible que le canton de Berne soit ainsi pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9 financi\u00e8rement par un changement des r\u00e8gles du jeu financier que le canton du Jura a sollicit\u00e9 apr\u00e8s l'acceptation du Concordat en votations populaires et la ratification de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La p\u00e9r\u00e9quation des ressources se fonde sur les donn\u00e9es fiscales collect\u00e9es de la sixi\u00e8me \u00e0 la quatri\u00e8me ann\u00e9e avant sa d\u00e9finition. Ainsi, les donn\u00e9es concernant l\u2019ann\u00e9e du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura seront partiellement prises en compte dans la p\u00e9r\u00e9quation des ressources en 2030 au plus t\u00f4t et influenceront pleinement le calcul des paiements compensatoires en 2032. Selon des simulations, une p\u00e9r\u00e9quation des ressources qui aurait imm\u00e9diatement pris en compte le changement d\u2019appartenance cantonale de Moutier aurait \u00e9t\u00e9 plus favorable au canton du Jura que les paiements temporaires du canton de Berne pr\u00e9vus dans le concordat entre le canton de Berne et la R\u00e9publique et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier ; RSB 105.234-1).
L\u2019art. 21 du concordat sur le transfert de Moutier dispose ce qui suit : \u00ab Si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne r\u00e8gle pas sp\u00e9cifiquement les effets du changement de canton de la commune de Moutier sur le plan de la p\u00e9r\u00e9quation [des ressources] entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, le canton du Jura a droit, pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du transfert, \u00e0 une part des revenus du canton de Berne provenant de la p\u00e9r\u00e9quation [des ressources]. \u00bb
La prise en compte imm\u00e9diate du changement de canton de Moutier dans la p\u00e9r\u00e9quation des ressources aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans la loi. Cette solution aurait conduit \u00e0 des paiements compensatoires plus \u00e9lev\u00e9s pour le canton du Jura, de pr\u00e8s de 65 millions de francs par rapport au concordat sur le transfert de Moutier, mais aurait surtout contraint le canton de Berne \u00e0 supporter une charge sup\u00e9rieure \u00e0 celle qui avait \u00e9t\u00e9 convenue par les deux cantons.
Conscient de la charge que constitue le changement de canton de la commune de Moutier pour le canton du Jura, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans son message concernant le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, d\u2019accorder \u00e0 celui-ci une subvention \u00e9quivalente. S\u2019il est vrai que cette subvention repr\u00e9sente pour la Conf\u00e9d\u00e9ration une participation financi\u00e8re cons\u00e9quente dans une affaire intercantonale, elle n\u2019en semble pas moins appropri\u00e9e au regard de la situation \u00e9conomique du canton du Jura.
L\u2019engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration coupl\u00e9 aux paiements volontaires du canton de Berne permet de d\u00e9gager une solution \u00e9quitable pour les deux cantons. Les charges de la commune de Moutier seront assum\u00e9es par le canton du Jura \u00e0 partir de 2026, ce qui soulagera le canton de Berne. Le canton du Jura recevra ainsi des fonds \u00e9quivalents \u00e0 ceux qu\u2019il aurait obtenus si le transfert de la commune avait \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement pris en compte, et ce, sans que le canton de Berne n\u2019ait \u00e0 supporter d\u2019autres charges que les paiements pr\u00e9vus dans le concordat sur le transfert de Moutier.