La Suisse est le seul pays europ\u00e9en \u00e0 ne pas recevoir les alertes signalant les radiations de m\u00e9decins, ou les interdictions de pratiquer d\u2019autres professions li\u00e9es \u00e0 des condamnations p\u00e9nales, par exemple d\u2019\u00e9ducateurs p\u00e9dophiles. Le Liechtenstein, l\u2019Islande et la Norv\u00e8ge qui ne font pourtant pas partie de l\u2019Union europ\u00e9enne ont acc\u00e8s \u00e0 ce m\u00e9canisme d\u2019alerte, qui, depuis 2016 permet \u00e0 toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019\u00eatre inform\u00e9es en temps r\u00e9el des cas d\u2019interdiction de pratiquer des professionnel-le-s de la sant\u00e9 et de l\u2019\u00e9ducation des mineurs.
","ReasonText":"Le non-acc\u00e8s de la Suisse \u00e0 cette liste menace gravement la s\u00e9curit\u00e9 des patient-e-s alors m\u00eame que la Suisse fait venir 40% de ses m\u00e9decins de l\u2019\u00e9tranger. Les cantons n\u2019ont pas les moyens efficaces pour examiner les candidatures. Le cas d\u2019un chirurgien esth\u00e9tique radi\u00e9 en France mais exer\u00e7ant \u00e0 Gen\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les m\u00e9dias, tout comme les cas de m\u00e9decins radi\u00e9s en Suisse pratiquant ensuite sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s dans un pays voisin. Dans un contexte de p\u00e9nurie de personnel m\u00e9dical en Suisse et de haute attractivit\u00e9 de nos conditions de travail, ce n\u2019est probablement que la pointe de l\u2019iceberg. En s\u2019abstenant de communiquer avec l\u2019UE sur ce sujet pourtant extr\u00eamement sensible, la Suisse prend le risque d\u2019attirer toujours plus de m\u00e9decins ayant perdu leur autorisation de pratiquer et d\u2019autres professionnel-le-s non recommandables.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. En janvier 2022, le DFJP a d\u00e9plor\u00e9 dans un rapport au CF la non-participation de la Suisse au syst\u00e8me d\u2019information du march\u00e9 int\u00e9rieur (IMI) dont le m\u00e9canisme d\u2019alerte pr\u00e9cit\u00e9 fait partie. Le CF est-il conscient du risque que cela fait peser sur la s\u00e9curit\u00e9 des patient-e-s et des jeunes ?
2. En 2024 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e la fin mat\u00e9rielle des n\u00e9gociations de la Suisse notamment sur l\u2019accord sant\u00e9 avec l\u2019UE, comprenant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IMI. Ce n\u2019est que le d\u00e9but d\u2019un processus pour que la Suisse acc\u00e8de au syst\u00e8me d\u2019alerte dont elle a pourtant un urgent besoin. Le CF s\u2019est-il pr\u00e9occup\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer d\u2019ici l\u00e0 la collaboration sur ces interdictions de pratiquer, et si oui comment ?
3. L\u2019UE a elle aussi int\u00e9r\u00eat \u00e0 disposer des informations de la Suisse sur les radiations de professionnel-le-s. Si le Liechtenstein, l\u2019Islande et la Norv\u00e8ge ont acc\u00e8s \u00e0 ce syst\u00e8me d\u2019alertes, pourquoi pas notre pays ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il faut distinguer deux choses : l\u2019obligation de coop\u00e9ration administrative et les moyens \u00e0 disposition pour y faire appel. L\u2019obligation de coop\u00e9ration administrative figure dans l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) depuis son entr\u00e9e en vigueur en 2002. Elle implique le devoir de fournir des renseignements, mais permet aussi de contacter des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pour se renseigner sur le statut des professionnels de la sant\u00e9. Elle est r\u00e9gie par l\u2019art. 56 de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, applicable en Suisse en vertu de l\u2019annexe III ALCP. Actuellement, la coop\u00e9ration administrative doit se faire par les moyens usuels (mails, contacts t\u00e9l\u00e9phoniques, courriers, etc.) et dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce. L\u2019IMI (Internal Market Information System) am\u00e9liore sensiblement la mani\u00e8re dont on peut faire appel \u00e0 la coop\u00e9ration administrative. Au lieu de devoir \u00e9crire dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes suisses pourront acc\u00e9der via l\u2019IMI directement au m\u00e9canisme d\u2019alerte et ainsi v\u00e9rifier plus simplement si un professionnel qui demande la reconnaissance de ses qualifications \u00e9trang\u00e8res (ce qui inclut la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation de pratiquer par l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente) est sujet \u00e0 une interdiction de pratiquer.
Ceci dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pleinement conscient des avantages qu\u2019offre l\u2019IMI et a essay\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es de n\u00e9gocier la participation \u00e0 ce syst\u00e8me, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible en raison du blocage politique de l\u2019UE. La participation \u00e0 l\u2019IMI fait d\u00e9sormais partie du protocole d\u2019amendement \u00e0 l\u2019ALCP qui se trouve \u2013 dans le cadre du paquet visant \u00e0 stabiliser et \u00e0 d\u00e9velopper les relations entre la Suisse et l'UE \u2013 actuellement en consultation publique.
2. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, la participation de la Suisse \u00e0 l\u2019IMI dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles fait partie du protocole d\u2019amendement de l\u2019ALCP et non de l\u2019accord relatif \u00e0 la sant\u00e9 dans le contexte du paquet Suisse-UE. En attendant la participation \u00e0 l\u2019IMI, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes suisses peuvent quand m\u00eame faire appel \u00e0 la coop\u00e9ration administrative. Elles ne sont donc pas d\u00e9munies mais doivent utiliser les outils \u00e0 disposition, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas aussi pratiques que l\u2019IMI ; \u00e0 noter que m\u00eame lorsque l\u2019IMI sera accessible, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devront l\u2019utiliser et mettre les ressources \u00e0 disposition pour contr\u00f4ler les informations qui figurent dans l\u2019IMI. Actuellement d\u00e9j\u00e0, on constate de fortes disparit\u00e9s quant \u00e0 l'utilisation des outils \u00e0 disposition pour identifier des cas d\u2019interdiction de pratiquer.
3. Les autres Etats de l\u2019AELE ont acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IMI sur la base de l\u2019accord EEE. La participation de la Suisse \u00e0 l\u2019IMI fait, comme mentionn\u00e9, partie int\u00e9grante du paquet Suisse-UE actuellement en consultation publique.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1756252800000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758881250000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763089445700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1746576000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5208,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}