Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 ma question 24.8046 que les all\u00e8gements fiscaux ne figurent pas dans le budget et qu\u2019en plus, le montant des pertes de recettes est souvent inconnu.
Il ressort pourtant du compte d\u2019\u00c9tat 2022 qu\u2019entre 20 et 24 milliards de francs d\u2019all\u00e8gements fiscaux sont accord\u00e9s chaque ann\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral, soit pr\u00e8s d\u2019un tiers des recettes totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour une ann\u00e9e ! Ces all\u00e8gements sont octroy\u00e9s par exemple sur l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, la taxe sur le CO2 ou la redevance sur le trafic des poids lourds, autant d\u2019incitations inopportunes dont l\u2019effet nuit \u00e0 la biodiversit\u00e9, au climat et \u00e0 la sant\u00e9.
On peut penser, vu l\u2019importance du montant, que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la suppression des effets dommageables de ces all\u00e8gements fiscaux devraient \u00eatre consid\u00e9rables. \u00c0 quoi s\u2019ajoute un manque \u00e0 gagner fiscal qui p\u00e8se sur nos finances publiques. La collectivit\u00e9 paie donc deux fois pour les all\u00e8gements fiscaux aux effets nuisibles ! C\u2019est aussi pour cette raison que la Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 supprimer, r\u00e9duire ou r\u00e9viser d\u2019ici 2030 toutes les incitations et subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9.
Dans son tour d\u2019horizon de l\u2019impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales sur la biodiversit\u00e9, l\u2019OFEV recommande d\u2019am\u00e9liorer la transparence \u00ab des all\u00e8gements fiscaux qui sont importants pour la biodiversit\u00e9 \u00bb. Le rapport indique que, sur le plan financier, ces all\u00e8gements repr\u00e9sentent une part significative des subventions importantes pour la biodiversit\u00e9. Bon nombre d\u2019entre eux s\u2019accompagnent tr\u00e8s certainement de co\u00fbts externes dans les domaines du climat et de la sant\u00e9 aussi.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le 29 janvier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le rapport sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s pour am\u00e9liorer l\u2019impact des subventions (y c. les all\u00e9gements fiscaux) sur la biodiversit\u00e9. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d\u2019examiner, d\u2019ici la fin de 2025, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC), les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer la transparence s\u2019agissant des all\u00e9gements fiscaux qui sont importants pour la biodiversit\u00e9. La d\u00e9finition de la proc\u00e9dure concr\u00e8te fait par cons\u00e9quent l\u2019objet du mandat en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 le DETEC de rendre \u00e0 nouveau compte des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s d\u2019ici la fin de 2028 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer des analyses approfondies ou des r\u00e9formes.
2. Le mandat d\u2019examen mentionn\u00e9 met l\u2019accent sur les all\u00e9gements fiscaux qui ont une importance pour la biodiversit\u00e9. Cependant, il y a de nombreux recoupements entre ces all\u00e9gements fiscaux et ceux qui ont un impact sur le climat. Le rapport sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s pour am\u00e9liorer l\u2019impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales sur la biodiversit\u00e9 dresse aussi la liste de ces derniers. Certains all\u00e9gements ont, par exemple, des cons\u00e9quences \u00e0 la fois sur la qualit\u00e9 de l\u2019air et sur le bruit, de sorte qu\u2019ils d\u00e9ploient des effets sur la sant\u00e9.
3. Le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 repose sur des consid\u00e9rations financi\u00e8res ; il vise \u00e0 r\u00e9duire la forte croissance des d\u00e9penses \u00e0 partir de cette m\u00eame ann\u00e9e. Il ne porte par cons\u00e9quent pas sur les mesures visant \u00e0 \u00e9viter les co\u00fbts externes ou les r\u00e9formes sectorielles complexes dans des domaines pr\u00e9sentant des d\u00e9fis de taille, tels que le climat, la biodiversit\u00e9 ou la sant\u00e9. N\u00e9anmoins, il contient plusieurs mesures qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme nuisibles pour la biodiversit\u00e9 par l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage dans l\u2019\u00e9tude Biodiversit\u00e4tssch\u00e4digende Subventionen in der Schweiz. Il pr\u00e9voit par exemple de supprimer les contributions \u00e0 l\u2019\u00e9limination et les aides \u00e0 la production animale, de r\u00e9duire les subventions \u00e0 la promotion de la qualit\u00e9 et des ventes, de mettre aux ench\u00e8res l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des contingents d\u2019importation de viande, de r\u00e9duire certaines subventions au tourisme et d\u2019augmenter le degr\u00e9 de couverture des co\u00fbts dans le transport r\u00e9gional de voyageurs. Lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations, le Parlement peut examiner l\u2019adoption d\u2019autres mesures. La pr\u00e9vention des incitations inopportunes reste en fin de compte une pr\u00e9occupation constante dans le cadre des diff\u00e9rentes politiques sectorielles men\u00e9es, par exemple dans le contexte du mandat d\u2019examen mentionn\u00e9.
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