En juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 un moratoire sur l\u2019exploitation mini\u00e8re des fonds marins. Cette d\u00e9cision s\u2019est notamment fond\u00e9e sur des \u00e9tudes scientifiques de chercheurs de l\u2019Universit\u00e9 de Berne et de l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne. A ce jour, la Suisse ainsi que 31 autres \u00c9tats d\u00e9fendent le principe d\u2019un moratoire dans les n\u00e9gociations en cours au sein de l\u2019Autorit\u00e9 Internationale des Fonds Marins (AIFM).
En avril 2025, le gouvernement am\u00e9ricain a sign\u00e9 un d\u00e9cret autorisant le d\u00e9marrage de l\u2019exploitation mini\u00e8re des fonds marins notamment dans les eaux internationales, en dehors du cadre multilat\u00e9ral de l\u2019AIFM. Cette d\u00e9cision constitue une violation du droit international, en particulier de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) ratifi\u00e9e par la Suisse. Les grands fonds marins constituent un \u00ab patrimoine commun de l\u2019humanit\u00e9 \u00bb : \u00ab aucun \u00c9tat ni aucune personne physique ou morale ne peut s\u2019approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources \u00bb (art. 137 ch. 1 CNUDM).
Cette violation du droit international serait rendue possible par une entreprise suisse, bas\u00e9e \u00e0 Ch\u00e2tel-Saint-Denis, dans le Canton de Fribourg : Allseas. Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit en effet de fournir le navire, les technologies et les financements permettant \u00e0 l\u2019entreprise mini\u00e8re The Metals Company (TMC) d\u2019effectuer cette exploitation sans l'autorisation de l'AIFM. Le projet pourrait d\u00e9marrer cet \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la Suisse a exprim\u00e9 son soutien \u00e0 un moratoire sur l\u2019exploitation commerciale de la zone internationale des fonds marins, dans le cadre des n\u00e9gociations men\u00e9es au sein de l\u2019Autorit\u00e9 internationale des fonds marins (AIFM/ISA). Au vu des risques et impacts environnementaux potentiellement irr\u00e9versibles, ce moratoire vise \u00e0 suspendre toute exploitation jusqu'\u00e0 ce que l'on dispose de meilleures connaissances scientifiques sur ses effets et que l'on puisse garantir une protection efficace du milieu marin contre ses effets n\u00e9fastes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral plaide pour un ordre maritime fond\u00e9 sur des r\u00e8gles et pour sa mise en \u0153uvre solide, notamment via la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (RS 0.747.305.15). Toute exploitation mini\u00e8re des fonds marins internationaux doit se faire dans le cadre et selon les r\u00e8gles de l\u2019AIFM. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend l\u2019application du principe de pr\u00e9caution en mati\u00e8re d\u2019exploitation mini\u00e8re des fonds marins et continuera d\u2019exprimer cette position dans les enceintes appropri\u00e9es.
L'administration suisse privil\u00e9gie le dialogue avec les acteurs concern\u00e9s par l'exploitation des fonds marins. Elle sensibilise les entreprises suisses aux enjeux li\u00e9s \u00e0 la durabilit\u00e9, \u00e0 la gouvernance des oc\u00e9ans, au respect du droit applicable, y compris les normes internationales pertinentes, ainsi qu\u2019\u00e0 la position Suisse pour un moratoire, afin de promouvoir la coh\u00e9rence entre l\u2019action \u00e9conomique et les engagements internationaux de la Suisse, et de veiller au respect de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La Conf\u00e9d\u00e9ration attend des entreprises \u00e9tablies ou actives en Suisse qu\u2019elles assument leur responsabilit\u00e9, en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, conform\u00e9ment aux normes et directives internationalement reconnues de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises comme les principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales pour une conduite responsable des entreprises. Cela implique de respecter les dispositions l\u00e9gales et les conventions entre partenaires sociaux. Il s\u2019agit en outre de pr\u00eater attention aux attentes de la soci\u00e9t\u00e9 qui peuvent aller au-del\u00e0 des obligations juridiques.
\u00c0 ce jour, aucune exploitation commerciale n\u2019a d\u00e9but\u00e9 dans la zone internationale des fonds marins. Ni l\u2019AIFM ni les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines n\u2019ont d\u00e9livr\u00e9 d\u2019autorisation en ce sens. L\u2019Office suisse de la navigation maritime suit attentivement l\u2019\u00e9volution de la situation, en particulier aux \u00c9tats-Unis et \u00e0 l\u2019AIFM. Une \u00e9ventuelle autorisation d\u00e9livr\u00e9e en dehors du cadre multilat\u00e9ral par un \u00c9tat non-partie \u00e0 la convention des Nations Unis sur le droit de la mer soul\u00e8ve des questions de compatibilit\u00e9 avec le droit international. Il incombe toutefois en premier lieu aux \u00c9tats directement impliqu\u00e9s, notamment les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, de prendre en compte et de respecter le droit international, dans le traitement de toute demande d\u2019autorisation.
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