Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re que les personnes frapp\u00e9es d\u2019une expulsion ou d\u2019une d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire qui ont quitt\u00e9 la Suisse de leur plein gr\u00e9 n\u2019aient plus droit \u00e0 l\u2019aide sociale si elles y reviennent ult\u00e9rieurement.
","ReasonText":"Un cas r\u00e9cent survenu dans la commune de Kirchberg (SG) r\u00e9v\u00e8le une faiblesse structurelle absurde dans le droit d\u2019asile et le droit de l\u2019aide sociale : un r\u00e9fugi\u00e9 \u00e9rythr\u00e9en, qui, condamn\u00e9 pour une infraction entra\u00eenant obligatoirement l\u2019expulsion, a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 par une d\u00e9cision entr\u00e9e en force, est revenu en Suisse apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 volontairement le pays et y per\u00e7oit de nouveau l\u2019aide sociale. En raison du syst\u00e8me Dublin, ce retour ne peut pas lui \u00eatre refus\u00e9, et la commune est tenue de lui verser des prestations, bien que l\u2019expulsion reste valable.
C\u2019est d\u00fb \u00e0 une lacune l\u00e9gale : certes, une personne expuls\u00e9e perd son droit d\u2019asile, mais en vertu du droit en vigueur (loi sur l\u2019asile et loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration), elle conserve son statut de r\u00e9fugi\u00e9, et donc son droit int\u00e9gral \u00e0 l\u2019aide sociale.
Cette situation est ind\u00e9fendable \u00e0 plus d\u2019un titre.
Il faut donc combler cette lacune dans la loi, qui permet aux int\u00e9ress\u00e9s de voyager dans le monde entier comme bon leur semble, ou rendre cette possibilit\u00e9 aussi peu attrayante que possible. Le droit \u00e0 l\u2019aide sociale ne doit pas \u00eatre maintenu lorsqu\u2019une personne quitte volontairement le pays malgr\u00e9 une expulsion ex\u00e9cutoire et qu\u2019elle y revient plus tard. Si cette lacune n\u2019est pas combl\u00e9e, la Suisse restera un eldorado pour les migrants qui reviennent pour des raisons \u00e9conomiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En cas d\u2019expulsion entr\u00e9e en force, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus perdent leur autorisation de s\u00e9jour, mais pas leur qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (art. 61, al. 1, let. d, e et f, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI] ; RS 142.20). En vertu de l\u2019art. 23 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (Conv. R\u00e9fugi\u00e9s ; RS 0.142.30), ils ont droit, comme de tous les autres r\u00e9fugi\u00e9s reconnus en Suisse, aux m\u00eames prestations d\u2019aide sociale que le reste de la population r\u00e9sidante (art. 86, al. 1bis, let. b, LEI). Les cantons re\u00e7oivent, pour les r\u00e9fugi\u00e9s sous le coup d\u2019une expulsion entr\u00e9e en force, des forfaits qui couvrent notamment les co\u00fbts de l\u2019aide sociale et comprennent une contribution aux frais d\u2019encadrement et aux frais administratifs (art. 88, al. 3, de la loi sur l\u2019asile [LAsi] ; RS 142.31).
La question de savoir si la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 peut, elle aussi, \u00eatre retir\u00e9e en cas d\u2019expulsion entr\u00e9e en force est d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique, \u00e0 l\u2019aune des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 1, section C, ch. 1 \u00e0 6, Conv. R\u00e9fugi\u00e9s. Ainsi, une personne perd son statut de r\u00e9fugi\u00e9 si elle est retourn\u00e9e volontairement s\u2019\u00e9tablir dans le pays qu\u2019elle a quitt\u00e9 et s\u2019est volontairement r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalit\u00e9 ou si, ayant perdu sa nationalit\u00e9, elle l\u2019a volontairement recouvr\u00e9e. Il en va de m\u00eame si elle a acquis une nouvelle nationalit\u00e9 et jouit de la protection du pays dont elle a la nationalit\u00e9 ou si les circonstances \u00e0 la suite desquelles elle a \u00e9t\u00e9 reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e ont cess\u00e9 d\u2019exister. Le droit national ne peut \u00e9tendre la liste de ces motifs de retrait, ce \u00e0 quoi fait d\u2019ailleurs directement r\u00e9f\u00e9rence la LAsi dans son art. 63, al. 1, let. b. Toutefois, lorsqu\u2019une personne faisant l\u2019objet d\u2019une expulsion entr\u00e9e en force se voit retirer sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, elle ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 plus que de l\u2019aide d'urgence.
Par cons\u00e9quent, mettre en \u0153uvre la pr\u00e9sente motion violerait les obligations internationales de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s frapp\u00e9s d\u2019une expulsion entr\u00e9e en force. Il en va de m\u00eame en cas de d\u00e9part volontaire et de nouvelle entr\u00e9e en Suisse. Dans les faits, de tels cas sont cependant rares.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.