Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale permettant l\u2019instauration de droits de douane sur les produits industriels et les services. Les recettes qui en d\u00e9couleront seront int\u00e9gralement revers\u00e9es \u00e0 la population par habitant, \u00e0 l\u2019instar de la taxe sur le CO\u2082. L\u2019objectif est de pr\u00e9server le pouvoir d\u2019achat et de stabiliser la demande int\u00e9rieure en cas de conflits \u00e9conomiques internationaux.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, la Suisse importe depuis les \u00c9tats-Unis des biens \u00e0 hauteur d\u2019environ 14 milliards de francs et des services \u00e0 hauteur de 49 milliards. Vu l\u2019orientation que prend la politique \u00e9conomique du nouveau pr\u00e9sident am\u00e9ricain, les droits de douane gagnent de nouveau en importance en tant que moyen de pression g\u00e9opolitique. La Suisse a besoin d\u2019une base l\u00e9gale lui permettant de r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e par des contre-mesures rapides et cibl\u00e9es, lesquelles pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires si les \u00c9tats-Unis maintenaient leur politique douani\u00e8re irrationnelle. Cette base l\u00e9gale lui permettra en outre de reprendre rapidement d\u2019\u00e9ventuelles contre-mesures douani\u00e8res de l\u2019UE afin d\u2019\u00e9viter que les \u00c9tats-Unis l\u2019utilisent comme plateforme de contournement.
La restitution int\u00e9grale des recettes douani\u00e8res \u00e0 la population est un \u00e9l\u00e9ment central de cette mesure. Cela permettra non seulement de prot\u00e9ger le pouvoir d\u2019achat, mais aussi de pr\u00e9server la l\u00e9gitimit\u00e9 politique. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter que les droits de douane soient per\u00e7us comme un imp\u00f4t d\u00e9guis\u00e9, qui frappe surtout la classe moyenne.
Contexte :
Le pr\u00e9sident am\u00e9ricain Donald Trump a r\u00e9cemment annonc\u00e9 qu\u2019\u00e0 compter du 5 avril 2025, des droits de douane forfaitaires de 10 % seraient impos\u00e9s sur toutes les importations aux \u00c9tats-Unis. Les produits suisses pourraient m\u00eame \u00eatre soumis \u00e0 des surtaxes douani\u00e8res sp\u00e9cifiques de 31 %. D\u2019autres hausses ne sont pas exclues. La Suisse ne doit pas courber l\u2019\u00e9chine, elle doit moderniser ses instruments de politique \u00e9conomique.
Un m\u00e9canisme douanier temporaire et cibl\u00e9, associ\u00e9 \u00e0 une redistribution sociale, permettra d\u2019apporter une r\u00e9ponse efficace et \u00e9quitable, de renforcer la r\u00e9silience \u00e9conomique et de prot\u00e9ger la paix sociale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les droits de douane sur les produits industriels ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement supprim\u00e9s au 1er janvier 2024 \u00e0 la suite d'une r\u00e9vision de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10). Une r\u00e9introduction des droits de douane sur les produits industriels ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00e9conomie suisse et n\u2019entre pas en ligne de compte pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La suppression des droits de douane sur les produits industriels renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie suisse et soulage les consommateurs et les entreprises en Suisse. Une r\u00e9introduction des droits de douane devrait \u00eatre financ\u00e9e par les acteurs \u00e9conomiques nationaux et ne procurerait aucun avantage \u00e0 la Suisse en mati\u00e8re de politique commerciale.
D'un point de vue juridique, une r\u00e9introduction hypoth\u00e9tique des droits de douane sur les produits industriels devrait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement au moyen d'une modification de la loi. Il n'existe aucune base l\u00e9gale pour percevoir des droits de douane sur les services. L'introduction de droits de douane sur les produits industriels et les services serait de toute fa\u00e7on soumise \u00e0 des restrictions strictes en raison des obligations internationales de la Suisse dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des nombreux accords de libre-\u00e9change conclus par la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas prendre pour l'instant de contre-mesures contre les \u00c9tats-Unis et de poursuivre les discussions. De telles mesures entra\u00eeneraient des co\u00fbts pour l'\u00e9conomie suisse, y compris pour les consommateurs, notamment en raison du rench\u00e9rissement des importations en provenance des \u00c9tats-Unis. Les exportations vers la Suisse ne repr\u00e9sentent en outre qu'une tr\u00e8s faible part du commerce total des \u00c9tats-Unis. Des contre-mesures suisses n'auraient donc gu\u00e8re l'effet escompt\u00e9, mais pourraient en revanche conduire \u00e0 de nouveaux droits de douane encore plus \u00e9lev\u00e9s de la part des \u00c9tats-Unis sur les marchandises en provenance de la Suisse. Une aggravation des tensions commerciales n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement qu'il n'est pas opportun que la Suisse reprenne \u00e0 son compte d'\u00e9ventuels droits compensateurs impos\u00e9s par l'UE \u00e0 l'encontre des \u00c9tats-Unis ; il n'y a pas lieu de s'attendre \u00e0 un contournement des mesures de l'UE via la Suisse, compte tenu des contr\u00f4les douaniers effectu\u00e9s par l'UE et de l'application des r\u00e8gles d'origine dans le trafic des marchandises entre la Suisse et l'UE.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptait des contre-mesures \u00e0 l'encontre des \u00c9tats-Unis, en particulier par l'introduction de droits de douane, il pourrait se fonder sur la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10, art. 7) et la loi sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures (RS 946.201, art. 1). Ces deux lois pr\u00e9voient que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut intervenir lorsque des mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou des circonstances extraordinaires qui r\u00e8gnent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ont des effets sur le trafic des marchandises, des services ou des paiements dans une mesure susceptible de compromettre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques essentiels de la Suisse. Dans ce cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait habilit\u00e9 \u00e0 introduire temporairement des droits de douane sur les marchandises et \u00e0 prendre des mesures de surveillance, d'autorisation, de restriction, voire d'interdiction concernant le trafic des marchandises et des services. Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, les engagements internationaux de la Suisse fixent toutefois des limites strictes \u00e0 cet \u00e9gard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.