Les prescriptions du dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2025 en Suisse et elles sont contraignantes. L\u2019an dernier, tant les banques d\u2019importance syst\u00e9mique actives au niveau international (G-SIB) que la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que le nouveau dispositif accro\u00eetrait consid\u00e9rablement les exigences en mati\u00e8re de fonds propres applicables \u00e0 l\u2019UBS. Les effets d\u00e9ploy\u00e9s par ce changement sont d\u00e9sormais connus gr\u00e2ce au rapport trimestriel de l\u2019UBS du 31 mars 2025. Les chiffres sont clairs : contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9, la mise en \u0153uvre n\u2019a apparemment pas conduit \u00e0 une augmentation mais, au final, \u00e0 une r\u00e9duction des exigences en mati\u00e8re de fonds propres. Le recul de 8,6 milliards de dollars pour ce qui est des actifs pond\u00e9r\u00e9s en fonction des risques repr\u00e9sente une r\u00e9duction des exigences relatives au volume minimal de fonds propres de l\u2019ordre d\u2019environ 0,9 \u00e0 1,3 milliard de francs, ind\u00e9pendamment des majorations sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et du taux de change appliqu\u00e9. Il ne s\u2019agit certes que d\u2019un aper\u00e7u de la situation actuelle, mais il appara\u00eet clairement que l\u2019UBS a besoin de moins et non pas de plus de fonds propres.
Ce constat doit nous interpeller : cela signifie en effet que les risques que les G-SIB repr\u00e9sentent pour la Suisse continuent \u00e0 s\u2019accro\u00eetre. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Comment explique-t-il cette erreur d\u2019appr\u00e9ciation, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par exemple par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Keller-Sutter durant la session extraordinaire de 2023, comme en t\u00e9moigne le proc\u00e8s-verbal (\u00ab ... Je peux n\u00e9anmoins vous dire que les exigences de la r\u00e9glementation B\u00e2le III seront en tout cas plus fortes et demanderont plus de capital propre. Cela, je peux vous le dire \u00bb, AB 2023 N 711 / BO 2023 N 711) ?
Les prescriptions du dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III entra\u00eenent une pond\u00e9ration des risques moins \u00e9lev\u00e9e. Comment cela s\u2019explique-t-il ? Cela signifie-t-il que B\u00e2le III sous-estime les risques repr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019UBS ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de corriger rapidement cette erreur d\u2019appr\u00e9ciation en fixant des majorations sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ?
Questions 1 et 2 : La mise en \u0153uvre du dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III a eu des effets divergents sur le calcul et le montant de la couverture minimale en fonds propres exig\u00e9e d\u2019UBS. Les actifs pond\u00e9r\u00e9s en fonction des risques (risk weighted assets, RWA) ont augment\u00e9 s\u2019agissant des risques de march\u00e9, alors qu\u2019ils ont diminu\u00e9 en ce qui concerne les risques op\u00e9rationnels ainsi que les risques de cr\u00e9dit et les risques de cr\u00e9dit de contrepartie. Le volume de fonds propres que le dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III exige pour la couverture des risques op\u00e9rationnels d\u00e9pend notamment des pertes enregistr\u00e9es par la banque dans ce domaine pendant les dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. En cas de pertes importantes, la banque peut \u00eatre contrainte d\u2019augmenter consid\u00e9rablement sa couverture en fonds propres. Concernant les risques de cr\u00e9dit, il est \u00e0 souligner que le plancher destin\u00e9 \u00e0 limiter les incidences des mod\u00e8les de risque sur le montant des RWA est encore en phase de mise en place jusqu\u2019en 2028. Cette mesure d\u00e9ploiera ses effets seulement \u00e0 partir du 1er janvier 2028. Les r\u00e9percussions pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport trimestriel d\u2019UBS ne sont donc que le reflet d\u2019un moment pr\u00e9cis.
C\u2019est aussi le cas des cons\u00e9quences sur les fonds propres estim\u00e9es en 2021 par les banques concern\u00e9es par la mise en \u0153uvre du dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III. En effet, le calcul des r\u00e9percussions sur les RWA et donc sur la couverture en fonds propres reposait sur les actifs disponibles en 2021 et tenait compte des dispositions en vigueur et de la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9vue (en particulier les dispositions relatives \u00e0 la pond\u00e9ration des risques). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les banques fondent leurs calculs sur des hypoth\u00e8ses simplifi\u00e9es.
Lorsqu\u2019elle s\u2019est exprim\u00e9e sur la situation d\u2019UBS en 2023, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter s\u2019appuyait aussi sur des estimations qui refl\u00e9taient un moment pr\u00e9cis. Depuis 2021, les activit\u00e9s commerciales et, partant, les actifs des banques ont chang\u00e9, notamment aussi apr\u00e8s l\u2019int\u00e9gration de Credit Suisse dans UBS. Par cons\u00e9quent, les incidences r\u00e9elles de la nouvelle r\u00e9glementation peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rentes des estimations r\u00e9alis\u00e9es il y a quatre ans. C\u2019est un effet qui s\u2019observe presque \u00e0 chaque nouvelle r\u00e9glementation : les banques anticipent l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions si bien que les cons\u00e9quences r\u00e9elles se r\u00e9v\u00e8lent nettement inf\u00e9rieures \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es initialement. Le dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III exige une dotation en fonds propres davantage ax\u00e9e sur les risques. Comparable \u00e0 une taxe d\u2019incitation, il encourage les banques \u00e0 ajuster leurs risques. L\u2019objectif de ce dispositif n\u2019est pas forc\u00e9ment de relever les exigences en mati\u00e8re de fonds propres ou d\u2019en fixer de tr\u00e8s hautes, mais il est de garantir une couverture en fonds propres ax\u00e9e sur les risques.
Questions 3 et 4 : Le dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III pr\u00e9voit une sensibilit\u00e9 accrue aux risques. Plus les risques sont \u00e9lev\u00e9s, plus leur couverture en fonds propres doit \u00eatre importante, et inversement. Ce m\u00e9canisme incite les banques \u00e0 r\u00e9duire les risques. Rien n\u2019indique que l\u2019effet attendu ne se soit pas produit sous cette forme. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures correctrices dans ce domaine. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas la comp\u00e9tence de soumettre un \u00e9tablissement en particulier \u00e0 des exigences accrues en mati\u00e8re de fonds propres. En vertu de l\u2019art. 45 de l\u2019ordonnance sur les fonds propres (RS 952.03), cette comp\u00e9tence appartient \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers.
Questions 5 et 6 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value la couverture en fonds propres des participations \u00e9trang\u00e8res ind\u00e9pendamment des effets du dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III. L\u2019objectif du rel\u00e8vement des exigences en la mati\u00e8re et des autres mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas d\u2019imposer une augmentation g\u00e9n\u00e9rale des fonds propres, mais de corriger de fa\u00e7on cibl\u00e9e des faiblesses reconnues. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consiste donc pas en une hausse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des exigences en mati\u00e8re de fonds propres.
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