Lors de la table ronde sur la p\u00e9nurie de logements, les repr\u00e9sentants des cantons, des villes et des communes, des secteurs de la construction et de l\u2019immobilier ainsi que de la soci\u00e9t\u00e9 civile se sont accord\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures afin de cr\u00e9er davantage de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et adapt\u00e9s aux besoins. Dans le plan d\u2019action qui en d\u00e9coule, l\u2019une des mesures centrales et qui a fait l\u2019objet d\u2019un large consensus consiste en un encouragement plus marqu\u00e9 de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Concr\u00e8tement, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit notamment pr\u00e9parer un nouveau cr\u00e9dit-cadre destin\u00e9 \u00e0 financer des engagements conditionnels (cautionnements) en vue de l\u2019encouragement de l\u2019offre de logements (mesure C1.2 du plan d'action). Le 7 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre rapidement en \u0153uvre les mesures du plan d'action qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence.
Le cr\u00e9dit-cadre actuel pour les engagements conditionnels en vue de l\u2019encouragement de l\u2019offre de logements arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2027. Il faudra un nouveau cr\u00e9dit-cadre \u00e0 partir de 2028. D\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 3 mars 2021, le prochain cr\u00e9dit-cadre doit \u00eatre calcul\u00e9 de sorte que le volume des cautionnements soit li\u00e9 \u00e0 la croissance du nombre de m\u00e9nages (arr\u00eat\u00e9 de planification en vertu de l\u2019art. 28 de la loi sur le Parlement). La mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle mettrait un frein \u00e0 la croissance des moyens allou\u00e9s aux cautionnements. Il s\u2019agit d\u2019une contradiction par rapport \u00e0 la volont\u00e9 annonc\u00e9e d\u2019encourager plus fortement la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
En vertu des articles 34 et ss de la loi sur le logement (LOG ; RS 842), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, via l\u2019octroi de cautionnements ou d\u2019arri\u00e8re-cautionnements, contribuer \u00e0 financer, \u00e0 des conditions avantageuses, des objets appartenant \u00e0 des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOG en 2003, le Parlement a adopt\u00e9 quatre arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux portant sur des cr\u00e9dits d\u2019engagement pour des engagements conditionnels. Aucun des cautionnements accord\u00e9s en leur temps n\u2019a d\u00fb \u00eatre honor\u00e9 \u00e0 ce jour.