Le 7 mai 2025, de 8 h \u00e0 10 h 30, le groupe UDC, repr\u00e9sent\u00e9 par la vice-pr\u00e9sidente du parti, Magdalena Martullo-Blocher, et par moi-m\u00eame en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, a eu acc\u00e8s aux 1800 pages du trait\u00e9 de soumission \u00e0 l\u2019UE. Compte tenu du projet qui sera mis en consultation du vendredi 13 juin au 31 octobre 2025, ainsi que de l\u2019inefficacit\u00e9 de la clause de sauvegarde, qui \u2013 selon les arr\u00eats 2C_828/2011 et 2C 716/2014 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u2013 fait primer les accords bilat\u00e9raux avec l\u2019Union europ\u00e9enne sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, clause de sauvegarde que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans pr\u00e9sentera, le mercredi 14 mai 2025, comme une sorte de contre-projet \u00e0 l\u2019initiative pour le d\u00e9veloppement durable \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! \u00bb, j\u2019invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes.
S\u2019il ne devait pas \u00eatre possible de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions d\u2019ici au d\u00e9but de la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2025, elles seront \u00e0 nouveau soumises en tant que questions individuelles \u00e0 l\u2019heure des questions du Conseil national.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit une approche transparente depuis le d\u00e9but du processus relatif au paquet Suisse-UE. Il a notamment publi\u00e9 le rapport sur les discussions exploratoires avec l'UE et leur r\u00e9sultat (Common Understanding), le projet de mandat de n\u00e9gociation ainsi que le mandat d\u00e9finitif adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les commissions parlementaires int\u00e9ress\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur le projet de mandat de n\u00e9gociation et inform\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des n\u00e9gociations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publiera tous les accords avec l'UE, la l\u00e9gislation de mise en \u0153uvre correspondante et les mesures d'accompagnement lors de l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation, avant la pause estivale.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publiera les textes des accords ainsi que le rapport explicatif dans les trois langues officielles lors de l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation. Les versions anglaises des accords seront publi\u00e9es parall\u00e8lement. La Suisse publiera donc les textes dans ses langues officielles (ainsi qu'en anglais) et l'UE dans ses 24 langues officielles. Toutes les versions linguistiques font foi de mani\u00e8re \u00e9gale.
3. L\u2019anglais \u00e9tait la langue maternelle d\u2019un membre de la d\u00e9l\u00e9gation suisse. N\u00e9anmoins, tous les collaborateurs des \u00e9quipes de n\u00e9gociation suisses poss\u00e8dent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de tr\u00e8s bonnes connaissances en anglais, ce qui leur permet de mener en anglais des n\u00e9gociations complexes telles que l'accord de libre-\u00e9change avec l'Inde ou le paquet Suisse-UE. Dans certains groupes de n\u00e9gociation, les discussions se sont en partie d\u00e9roul\u00e9es en fran\u00e7ais. Au sein de la d\u00e9l\u00e9gation europ\u00e9enne aussi, tr\u00e8s peu de personnes \u00e9taient de langue maternelle anglaise. En fin de compte, la langue de n\u00e9gociation n'est pas d\u00e9terminante, car les \u00e9quipes de n\u00e9gociation doivent s'accorder sur toutes les versions linguistiques officielles (24 langues de l'UE, y compris les langues officielles de la Suisse), les textes des accords n\u00e9goci\u00e9s ayant la m\u00eame force juridique dans toutes les langues.
4. Une liste correspondante est disponible sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (https://www.bj.admin.ch/bj/de/home/sicherheit/schengen-dublin/uebersichten.html). Cette liste est r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour.
5. Le paquet comprend \u00e0 la fois des modifications d'accords existants et de nouveaux accords. Les modifications apport\u00e9es aux accords existants sont contenues dans des protocoles d\u2019amendement, institutionnels et sur les aides d\u2019Etats. Ces protocoles et les nouveaux accords font l'objet d'un processus de ratification. Les versions consolid\u00e9es des accords modifi\u00e9s ne seront \u00e9tablies qu'\u00e0 l'issue du processus de ratification.
6. Les actes juridiques de l'UE pertinents pour le paquet Suisse-UE seront indiqu\u00e9s de mani\u00e8re transparente dans le projet mis en consultation.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 25.3354 Hug du 21 mars 2025.
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