Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mener des discussions avec l\u2019Union europ\u00e9enne en vue d\u2019ouvrir des n\u00e9gociations sur la conclusion d\u2019un accord de partenariat en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense. Sur la base des r\u00e9sultats de ces discussions exploratoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9laborer un mandat de n\u00e9gociation, qu\u2019il soumettra aux Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu\u2019aux Commissions de politique ext\u00e9rieure.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gartmann, Addor, Fridez, Golay Roger, G\u00f6tte, Hurter Thomas, Knutti, Schnyder Markus, Tuena, Zuberb\u00fchler) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le contexte s\u00e9curitaire europ\u00e9en a profond\u00e9ment chang\u00e9 depuis que le gouvernement am\u00e9ricain se retire progressivement de l\u2019architecture de s\u00e9curit\u00e9 commune europ\u00e9enne. En mars 2025, le Conseil national a affirm\u00e9 dans une d\u00e9claration qu\u2019une Europe stable, souveraine et fond\u00e9e sur des r\u00e8gles \u00e9tait n\u00e9cessaire pour garantir la paix, la s\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9mocratie et les droits de l\u2019homme sur le continent. L\u2019architecture europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 est en construction et la Suisse, pays situ\u00e9 au c\u0153ur de l\u2019Europe, doit y contribuer.
La Suisse peut assumer ses responsabilit\u00e9s et renforcer sa coop\u00e9ration avec les \u00c9tats partenaires europ\u00e9ens ainsi que des institutions telles que l\u2019Agence europ\u00e9enne de d\u00e9fense et la Coop\u00e9ration structur\u00e9e permanente, tout en maintenant son statut d\u2019\u00c9tat neutre. En coop\u00e9rant plus \u00e9troitement avec l\u2019UE, la Suisse pourrait effectuer des achats d\u2019armement communs avec l\u2019UE \u2013 ce qui permettrait de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle \u2013 et adopter une politique de s\u00e9curit\u00e9 davantage ax\u00e9e sur le continent europ\u00e9en. Une telle coop\u00e9ration permettrait \u00e9galement de r\u00e9duire la d\u00e9pendance de la Suisse vis-\u00e0-vis de pays tiers, en particulier des \u00c9tats-Unis, dans l\u2019esprit d\u2019une politique europ\u00e9enne ind\u00e9pendante en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense. Elle ne serait pas contraire au droit de la neutralit\u00e9, car elle porterait avant tout sur des achats communs. Elle contribuerait par ailleurs \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 d\u2019action de la Suisse en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre europ\u00e9en.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est du m\u00eame avis que les d\u00e9positaires de la motion et voudrait conclure avec l\u2019UE un partenariat dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense (Security and Defence Partnership [SDP]). Avec ces partenariats en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense, l'UE offre aux \u00c9tats tiers un cadre leur permettant de renforcer leur coop\u00e9ration. Ces partenariats ne sont juridiquement pas contraignants et peuvent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re individuelle. Un partenariat avec l'UE dans ce domaine pr\u00e9sente donc un int\u00e9r\u00eat pour la Suisse et est compatible avec sa neutralit\u00e9. Aujourd\u2019hui comme demain, un tel partenariat constituerait un cadre pour entretenir avec l\u2019UE une collaboration en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 ; il est \u00e9galement indispensable \u00e0 la participation d\u2019\u00c9tats tiers \u00e0 l\u2019instrument financier Security Action for Europe (SAFE) (150 milliards d\u2019euros), qui permet des acquisitions communes dans ce cadre. Sur la base d\u2019un SDP, la Suisse pourrait en outre conclure un accord additionnel afin d\u2019obtenir de meilleures conditions pour l\u2019industrie de l\u2019armement suisse lors des acquisitions effectu\u00e9es via SAFE. Or, pour conclure un SDP, il faut tout d\u2019abord signer une d\u00e9claration d\u2019intention juridiquement non contraignante (Memorandum of Understanding [MoU]). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 entamer des discussions exploratoires avec l\u2019UE concernant la conclusion d\u2019un SDP et \u00e0 consulter les commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de la politique ext\u00e9rieure au sujet d\u2019un \u00e9ventuel MoU.