Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, sur la base de la l\u00e9gislation en vigueur, en particulier de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation des moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA) et du droit des march\u00e9s publics, de publier, sous forme appropri\u00e9e, le code source de solutions logicielles et les conceptions d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre du programme SGC ou en dehors de celui-ci.
Afin d\u2019encourager une communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats active, des forums, des conf\u00e9rences et des ateliers doivent \u00eatre organis\u00e9s avec la participation de repr\u00e9sentantes et de repr\u00e9sentants de l\u2019administration, de la soci\u00e9t\u00e9 civile, de la recherche et de l\u2019\u00e9conomie.
En outre, des propositions d\u2019am\u00e9liorations issues de la \u00ab community \u00bb \u2013 en particulier dans le domaine \u00ab software as a service (SaaS) \u00bb \u2013 doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle des exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de stabilit\u00e9 et de souverainet\u00e9 num\u00e9rique de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et, pour le cas o\u00f9 elles s\u2019av\u00e8rent ad\u00e9quates, int\u00e9gr\u00e9es de fa\u00e7on cibl\u00e9e au d\u00e9veloppement des solutions existantes.
","ReasonText":"Le Swiss Government Cloud (SGC) constitue une infrastructure centrale pour l\u2019administration num\u00e9rique. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement, il s\u2019agit de privil\u00e9gier, dans la mesure du possible, les logiciels \u00e0 code source ouvert et les entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse. L\u2019objectif est de devenir moins d\u00e9pendant d\u2019int\u00e9r\u00eats commerciaux priv\u00e9s et de rendre l\u2019administration plus souveraine sur le plan num\u00e9rique.
Afin d\u2019atteindre cet objectif, les moyens financiers doivent \u00eatre engag\u00e9s de sorte \u00e0 assurer une efficacit\u00e9 maximale. Pour ce faire, il faut d\u2019une part garantir l\u2019acceptation de l\u2019infrastructure, notamment par les cantons et les communes int\u00e9ress\u00e9s, et, d\u2019autre part, mettre \u00e0 la disposition du grand public les connaissances acquises et les produits techniques d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre du programme SGC, dans l\u2019esprit open source.
Pour atteindre ces deux objectifs, il est n\u00e9cessaire d\u2019adopter une approche participative, it\u00e9rative et transparente en collaboration avec la communaut\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de la proc\u00e9dure adopt\u00e9e pour l\u2019infrastructure de confiance de l\u2019e-ID. Ce projet b\u00e9n\u00e9ficie aujourd\u2019hui d\u2019une large acceptation au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et du monde politique, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019implication syst\u00e9matique de toutes les parties prenantes et \u00e0 la coordination exemplaire assur\u00e9e par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
Le programme SGC doit reposer sur des bases m\u00e9thodologiques identiques ou comparables et s\u2019appuyer sur la communaut\u00e9 open source existante pour l\u2019e-ID afin d\u2019atteindre un niveau de qualit\u00e9 et d\u2019acceptation similaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication va mettre en \u0153uvre l\u2019approche visant \u00e0 encourager une communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats active autour du Swiss Government Cloud et en renforcer certains aspects, lorsque cela est proportionn\u00e9. D\u2019autres services f\u00e9d\u00e9raux assurant le d\u00e9veloppement de leurs propres logiciels contribueront \u00e0 la promotion de communaut\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eats actives dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 2024 concernant un cr\u00e9dit d\u2019engagement pour la mise en place d\u2019un Swiss Governement Cloud (FF 2025 1334) d\u00e9finit avant tout le programme comme un projet d\u2019infrastructure pour l\u2019administration publique, dans le cadre duquel il s\u2019agit non pas de proposer des solutions ax\u00e9es sur des besoins sp\u00e9cifiques, mais des services aussi standardis\u00e9s que possible.