Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral limite d\u00e9sormais \u00e0 15 le nombre maximal de s\u00e9ances pour la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues. \u00c0 l\u2019issue de ces s\u00e9ances, une \u00e9valuation par le professionnel de la sant\u00e9 prescripteur et une garantie de prise en charge de l\u2019assurance-maladie sont n\u00e9cessaires.
Une minorit\u00e9 de la commission (Wyss, Gysi Barbara, H\u00e4ssig Patrick, Meyer Mattea, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Depuis le passage du mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation au mod\u00e8le de prescription dans le domaine de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues, le volume des prestations factur\u00e9es a fortement augment\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent ont atteint environ 350 millions de francs, avec une tendance \u00e0 la hausse qui ne fl\u00e9chit pas. On ne dispose toutefois pas d\u2019indices d\u00e9montrant que l\u2019augmentation des volumes a permis d\u2019am\u00e9liorer les soins. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3748, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9pond pas \u00e0 la question de la charge de travail des fournisseurs de prestations en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie psychologique. Au lieu de cela, il renvoie aux d\u00e9clarations des associations de fournisseurs de prestations selon lesquelles \u00abla couverture est globalement insuffisante, en particulier concernant les enfants et les adolescents\u00bb. Compte tenu de la forte augmentation des co\u00fbts et de la bonne couverture en psychologues-psychoth\u00e9rapeutes en comparaison internationale, cette d\u00e9claration est remarquable. Il faut partir du principe qu\u2019il s\u2019agit avant tout d\u2019un probl\u00e8me de r\u00e9partition.
D\u00e8s qu\u2019une garantie de prise en charge des co\u00fbts devient n\u00e9cessaire, le professionnel de la sant\u00e9 prescripteur doit, au pr\u00e9alable, \u00e9valuer la th\u00e9rapie suivie jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Cela permet de mieux orienter les ressources et d\u2019exclure \u00e0 nouveau de la prise en charge par l\u2019assurance de base des th\u00e9rapies de \u00abd\u00e9veloppement personnel, de meilleure connaissance de soi et de maturation personnelle\u00bb. Une \u00e9valuation plus rapide des psychoth\u00e9rapies pratiqu\u00e9es par des psychologues contribuera \u00e0 endiguer l\u2019augmentation des volumes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur d\u00e9cide dans quelle mesure l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse une prestation m\u00e9dicale, en concertation avec les commissions extraparlementaires responsables. Selon l\u2019art. 32, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les prestations doivent \u00eatre efficaces, ad\u00e9quates et \u00e9conomiques (crit\u00e8res EAE). La r\u00e9glementation actuelle concernant la prise en charge de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues figure \u00e0 l\u2019art. 11b de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Cette disposition fixe diverses restrictions visant \u00e0 \u00e9viter une hausse injustifi\u00e9e des volumes et des co\u00fbts. Ainsi, la poursuite de la psychoth\u00e9rapie au-del\u00e0 de quinze s\u00e9ances requiert une nouvelle prescription m\u00e9dicale. Ensuite, si plus de 30 s\u00e9ances s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, l\u2019assureur-maladie doit d\u00e9livrer une garantie pr\u00e9alable de prise en charge. Sur le fond, il est du devoir de chaque fournisseur de prestations de ne facturer \u00e0 l\u2019AOS que les prestations permettant de diagnostiquer ou de traiter une maladie. De plus, les th\u00e9rapies doivent respecter les crit\u00e8res d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9. S\u2019il y a besoin de moins de s\u00e9ances que pr\u00e9vu, les psychologues pratiquant la psychoth\u00e9rapie doivent se limiter \u00e0 la mesure exig\u00e9e (art. 56, al. 1, LAMal). En outre, dans le cadre du contr\u00f4le des factures, les assureurs peuvent \u00e0 tout moment demander des informations pour v\u00e9rifier le respect des crit\u00e8res EAE dans un cas pr\u00e9cis (voir \u00e0 ce sujet les avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Bircher 23.4108 \u00ab Assurance-maladie. Les \"th\u00e9rapies\" de bien-\u00eatre ne sont pas des traitements contre des maladies. Halte au gaspillage des primes et de l\u2019argent du contribuable ! \u00bb et aux interpellations Glarner 24.4678 \u00ab Psychologues. Halte aux th\u00e9rapies de confort et \u00e0 l\u2019explosion des co\u00fbts ! \u00bb et Roduit 24.3748 \u00ab Augmentation des co\u00fbts de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues. La faute \u00e0 des diagnostics peu clairs ? \u00bb).
Le 19 ao\u00fbt 2025, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a publi\u00e9 le deuxi\u00e8me rapport de monitorage sur la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues. Ce monitorage annuel de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts et des soins se poursuivra. En outre, la nouvelle r\u00e9glementation concernant la prise en charge de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues fera l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation approfondie. Celle-ci portera sur l\u2019\u00e9volution des volumes et des co\u00fbts, la situation de l\u2019approvisionnement et d\u2019autres questions, notamment relatives aux garanties pr\u00e9alables de prise en charge. Elle fournira des bases d\u00e9cisionnelles pour une possible optimisation des dispositions ou de leur mise en \u0153uvre. Le rapport sera disponible au premier semestre 2026.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforce de r\u00e9duire la charge administrative dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Exiger une demande pr\u00e9alable de garantie de prise en charge des frais apr\u00e8s seulement 15 s\u00e9ances au lieu de 30 entra\u00eenerait une charge administrative suppl\u00e9mentaire pour les prestataires et les assureurs-maladie. Si l\u2019\u00e9valuation livre des indications fond\u00e9es selon lesquelles il serait judicieux et proportionn\u00e9, au vu de la charge administrative, de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires concernant la pose de l\u2019indication ou d\u2019exiger la garantie pr\u00e9alable de prise en charge plus t\u00f4t, les adaptations correspondantes seraient envisag\u00e9es. Or, un tel examen factuel n\u00e9cessite d\u2019attendre les conclusions de l\u2019\u00e9valuation.