Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner les mesures permettant de garantir de mani\u00e8re plus durable le minimum vital des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une rente AI. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient d\u2019examiner les possibilit\u00e9s offertes par l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI), par les prestations compl\u00e9mentaires (PC) ou par d\u2019autres mesures contribuant \u00e0 garantir le minimum vital des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI. Les mesures \u00e0 examiner dans le cadre de l\u2019AI ne doivent pas entra\u00eener de r\u00e9duction ni de perte des PC lors du calcul individuel des besoins.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gutjahr, Aellen, Aeschi, Balmer, de Courten, Glarner, Graber, Page, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Dans 50,2 % des cas, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente AI touchent des prestations compl\u00e9mentaires, ce qui montre \u00e0 quel point la rente AI ne suffit souvent pas \u00e0 couvrir les besoins vitaux. \u00c0 la fin de 2023, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a montr\u00e9 dans une \u00e9tude qu\u2019une personne pr\u00e9sentant un handicap sur six \u00e9tait expos\u00e9e au risque de pauvret\u00e9 en Suisse. Les Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) des deux conseils se sont donc attach\u00e9es, apr\u00e8s l\u2019acceptation de la 13e rente AVS, \u00e0 trouver des solutions pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente AI afin de contrer le risque de pauvret\u00e9 consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9 auquel ils sont expos\u00e9s et de compenser la disparit\u00e9 apparue dans le premier pilier (iv. pa CSSS-N 24.424 et motion CSSS-E 25.3014). Alors que la CSSS-N souhaitait introduire une 13e rente pour tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI, la CSSS-E a plut\u00f4t cherch\u00e9 une solution du c\u00f4t\u00e9 des PC.
L\u2019iv. pa. 24.424 et la motion 25.3014 n\u2019ont certes pas recueilli de majorit\u00e9. Toutefois, dans son avis relatif \u00e0 la motion 25.3014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est montr\u00e9 sensible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la volont\u00e9 de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente AI touchant des PC et les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente AVS qui re\u00e7oivent des PC. Par ailleurs, des clarifications juridiques ont montr\u00e9 que le l\u00e9gislateur disposait de la marge de man\u0153uvre n\u00e9cessaire pour ce faire. Les d\u00e9bats parlementaires sur la motion de la CSSS-E ont mis en \u00e9vidence certaines questions qui se poseraient si l\u2019adaptation qu'elle propose \u00e9tait mise en \u0153uvre. Le pr\u00e9sent postulat doit \u00e9galement permettre de clarifier ces questions. Il y a donc lieu d\u2019examiner diff\u00e9rentes mesures en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente AI et de cr\u00e9er ainsi une base de d\u00e9cision en vue d\u2019assurer le minimum vital de ces personnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l\u2019a exprim\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion CSSS-N 25.3014 \u00ab 13e rente AI pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la volont\u00e9 de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les rentiers de l\u2019AI et les rentiers de vieillesse. Il constate n\u00e9anmoins que les tentatives du Parlement de r\u00e9duire cette in\u00e9galit\u00e9 (qui se justifie toutefois par l\u2019art. 197, ch. 16, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale) n\u2019ont pas abouti et doute qu'un rapport en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent postulat permette de r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique.
La proportion \u00e9lev\u00e9e de b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires (PC) parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) montre que l\u2019instrument des PC remplit efficacement son objectif de lutte contre la pauvret\u00e9. Il ressort notamment d\u2019une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l\u2019OFAS (Guggisberg, J\u00fcrg; Liechti, Lena; Bischof, Severin [2020]. Die wirtschaftliche Situation von IV-Rentnerinnen und IV-Rentnern. Beitr\u00e4ge zur Sozialen Sicherheit. Forschungsbericht Nr. 14/20. Bern: Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherungen BSV ; abrufbar unter : www.bsv.admin.ch > Publikationen und Services > Forschungspublikationen) que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes de l\u2019AI pr\u00e9sentent un risque de pauvret\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement moins \u00e9lev\u00e9 que les non-b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes de l\u2019AI. Le taux de perception des PC n\u2019est ainsi, en soi, pas un indicateur pertinent pour faire ressortir un besoin d\u2019examiner des mesures tel que le demande le postulat.
Par ailleurs, la situation financi\u00e8re de l\u2019AI se d\u00e9t\u00e9riore et la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales reste tendue. Les mesures que le postulat demande d\u2019examiner ne pourraient aucunement \u00eatre mises en \u0153uvre sans en assurer le financement, que ce soit dans l\u2019AI ou via les PC. C\u2019est principalement pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 le rejet de la motion 25.3014 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats \u00ab 13e rente AI pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires \u00bb du 27 janvier 2025 et de la motion 24.3099 du Groupe des Vert-e-s \u00ab Pour une 13e rente de survivant et une 13e rente AI \u00bb du 6 mars 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas opportun d\u2019examiner des mesures visant l\u2019augmentation des prestations qui seraient, quoi qu\u2019il en soit, difficilement finan\u00e7ables.
C\u2019est \u00e9galement en raison de la situation financi\u00e8re de l\u2019AI que, le 20 juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur de poursuivre ses travaux en vue d\u2019une future r\u00e9vision de l\u2019AI visant en particulier \u00e0 sa stabilisation financi\u00e8re. Les examens porteront notamment sur des recettes suppl\u00e9mentaires et sur des mesures visant \u00e0 renforcer la r\u00e9adaptation sur le march\u00e9 primaire du travail des personnes atteintes dans leur sant\u00e9, objectif central de l\u2019AI. Examiner des \u00e9ventuelles mesures d\u2019am\u00e9lioration des prestations dans le sens du postulat irait \u00e0 l\u2019encontre de ces objectifs.