Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
En mai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 les crit\u00e8res d\u2019application de la clause de sauvegarde. Celle-ci ne peut toutefois \u00eatre invoqu\u00e9e qu\u2019en cas de \u00ab difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019ordre \u00e9conomique ou social \u00bb, une situation qui ne s\u2019est encore jamais produite. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) autorise \u00e9galement l\u2019adoption de mesures en cas de difficult\u00e9s d\u2019ordre environnemental, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 112 :
\u00ab En cas de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019ordre \u00e9conomique, soci\u00e9tal ou environnemental (\u2026) susceptibles de persister, une partie contractante peut prendre unilat\u00e9ralement des mesures appropri\u00e9es (\u2026). \u00bb
La Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame a constat\u00e9 l\u2019ampleur des atteintes environnementales r\u00e9sultant de la croissance d\u00e9mographique :
\u00ab Vu la croissance d\u00e9mographique, il y aura de plus en plus d\u2019individus \u00e0 satisfaire (\u2026). En parall\u00e8le, ils demanderont davantage de terres et d\u2019autres ressources. \u00bb
\u00ab Les pr\u00e9visions de croissance d\u00e9mographique (\u2026) indiquent que la pression sur le paysage va (\u2026) s\u2019accentuer. \u00bb
Les donn\u00e9es suivantes confirment ces constats :
Surface urbanis\u00e9e (Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial ARE, Relev\u00e9 des structures agricoles STRU) : entre 2009 et 2018, elle a augment\u00e9 de l\u2019\u00e9quivalent du double de la surface du lac de Zurich, le plus souvent au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Chaque heure, 2000 m\u00b2 de surfaces vertes disparaissent. La surface agricole utile a recul\u00e9 d\u2019une surface \u00e9quivalant \u00e0 un canton tel que Schaffhouse ; depuis 2000, la surface disponible par habitant a diminu\u00e9 de pr\u00e8s d\u2019un quart.
Gaz \u00e0 effet de serre (OFEV) : depuis 1990, les \u00e9missions par habitant ont baiss\u00e9 de 38 %, mais seulement de 20 % en valeur absolue. Les objectifs interm\u00e9diaires de l\u2019Accord de Paris seraient largement atteints si l\u2019on consid\u00e8re les \u00e9missions par habitant, mais les \u00e9missions globales restent trop \u00e9lev\u00e9es.
D\u00e9chets urbains (OFEV) : depuis 2000, leur volume a augment\u00e9 de 28 %, mais de seulement 1 \u00e0 2 % par habitant. De nouvelles d\u00e9charges devront \u00eatre pr\u00e9vues.
Consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (Office F\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00c9nergie OFEN) : elle a diminu\u00e9 de 13 % par habitant depuis 2000, mais a progress\u00e9 de 7 % au total.
Surfaces d\u2019assolement (ARE) : ces surfaces suffisaient autrefois \u00e0 nourrir 8,14 millions de personnes ; elles ne couvrent plus aujourd\u2019hui les besoins de la population actuelle, ce qui contrevient \u00e0 l\u2019art. 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ainsi qu\u2019\u00e0 la loi sur l\u2019approvisionnement du pays.
Construction de logements (statistique des b\u00e2timents et des logements) : malgr\u00e9 la construction de plus de 30 % de logements suppl\u00e9mentaires depuis 2000, la p\u00e9nurie de logements persiste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la croissance de la population a des r\u00e9percussions sur diff\u00e9rents domaines. Dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 23.4171 G\u00f6ssi \u00ab Actualiser le rapport sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration en Suisse \u00bb, un chapitre sera consacr\u00e9 \u00e0 une analyse fond\u00e9e sur des donn\u00e9es permettant d\u2019appr\u00e9hender les effets de l\u2019immigration sur ces diff\u00e9rents domaines, incluant notamment les infrastructures de logement, l\u2019environnement, l\u2019\u00e9nergie ainsi que l\u2019agriculture. Il montrera \u00e9galement comment les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l\u2019immigration peuvent \u00eatre abord\u00e9s avec les strat\u00e9gies et les instruments existants et o\u00f9 des mesures compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Egger 23.4360 \u00ab Strat\u00e9gie Climat pour l\u2019agriculture et l\u2019alimentation 2050 \u00bb.
2. Dans le cadre des n\u00e9gociations visant \u00e0 mettre \u00e0 jour l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), la Suisse et l\u2019UE ont convenu d\u2019une version concr\u00e9tis\u00e9e de la clause de sauvegarde (art. 14a de l\u2019accord mis \u00e0 jour), qui pourra \u00eatre invoqu\u00e9e par les parties en cas de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019ordre \u00e9conomique ou social induites par l\u2019ALCP. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) sera compl\u00e9t\u00e9e par un art. 21b d\u00e9finissant les modalit\u00e9s selon lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera s\u2019il y a lieu d\u2019activer la clause de sauvegarde. Cet article d\u00e9finit notamment les comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019examen des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019ordre \u00e9conomique ou social \u00e0 l'aide d'indicateurs et de valeurs seuils. Pour quatre indicateurs (immigration nette, emploi frontalier, ch\u00f4mage et aide sociale), des seuils concrets sont d\u00e9finis dont le d\u00e9passement imposera d\u2019examiner l\u2019activation de la clause de sauvegarde. D\u2019autres indicateurs pr\u00e9vus dans la LEI pourront \u00e9galement entra\u00eener cet examen s\u2019ils sugg\u00e8rent l\u2019existence de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019ordre \u00e9conomique ou social. Les domaines \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sont, \u00e0 titre d'exemple, l'immigration, le march\u00e9 du travail, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le logement et les transports.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas \u00e0 revoir la nouvelle clause de sauvegarde d\u00e8s lors qu\u2019une vaste palette d\u2019indicateurs \u2013 y compris d\u2019ordre \u00e9cologique et social \u2013 sont pris en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019examen visant \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu d\u2019activer la clause de sauvegarde.
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