Le 10 ao\u00fbt 2023, un train de marchandises a d\u00e9raill\u00e9 dans le tunnel de base du Saint-Gothard, causant d'importants d\u00e9g\u00e2ts. Le rapport final du Service suisse d'enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 (SESE) a \u00e9tabli que l\u2019accident \u00e9tait d\u00fb \u00e0 la rupture d'un disque de roue sur un wagon \u00e9quip\u00e9 de semelles de frein LL. Bien que les roues de ce type, encore largement utilis\u00e9es aujourd'hui, soient soumises \u00e0 des contraintes thermiques plus importantes que celles en fonte grise, elles sont entretenues selon des m\u00e9thodes d\u00e9pass\u00e9es, comme le note le rapport.
Le risque d'accident est actuellement jug\u00e9 trop \u00e9lev\u00e9 par les CFF eux-m\u00eames, qui ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 le retrait progressif des wagons \u00e9quip\u00e9s de semelles de frein LL du trafic marchandises d'ici \u00e0 la fin 2025 et demandent la mise en \u0153uvre urgente des recommandations du SESE. Les CFF soulignent \u00e9galement que les d\u00e9tenteurs de wagons \u00e9trangers n\u2019assument pas de responsabilit\u00e9 directe, et que les co\u00fbts et les risques incombent aux op\u00e9rateurs ferroviaires suisses.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le secteur du fret ferroviaire est tr\u00e8s international et marqu\u00e9 par une forte division du travail. Un simple train n\u00e9cessite d\u00e9j\u00e0 la participation de plusieurs acteurs (entreprises de transport ferroviaire, d\u00e9tenteurs de wagons, entit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019entretien, services d\u2019entretien, chargeurs, gestionnaires d\u2019infrastructure) ayant chacun des responsabilit\u00e9s diff\u00e9rentes et provenant souvent de pays diff\u00e9rents. Pour obtenir de nouvelles am\u00e9liorations durables de la s\u00e9curit\u00e9 il faut agir en premier lieu au niveau international. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient \u00e9galement la recherche de solutions au niveau europ\u00e9en, notamment le fait que trois des quatre recommandations s\u2019adressent \u00e0 l\u2019Agence de l\u2019Union europ\u00e9enne pour les chemins de fer (ERA) et demandent des prescriptions plus strictes pour l\u2019entretien et la maintenance des wagons \u00e9quip\u00e9s de semelles de frein en mat\u00e9riau composite. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019accident, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) avait d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9 une proc\u00e9dure aupr\u00e8s du Joint Network Secretary (JNS) de l\u2019ERA, afin d\u2019analyser le risque de rupture de roues et d\u2019am\u00e9liorer encore la s\u00e9curit\u00e9 du fret ferroviaire. Ainsi, l\u2019OFT a pu obtenir que le JNS prononce les premi\u00e8res mesures. Pour certains types de roues, le JNS a recommand\u00e9 des proc\u00e9dures plus strictes en cas de signes de surchauffe et une augmentation des diam\u00e8tres de roue minimaux.
La quatri\u00e8me recommandation du Service suisse d\u2019enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 (SESE) est d\u00e9j\u00e0 partiellement mise en \u0153uvre : lors de la reprise de l\u2019exploitation du tunnel de base du Saint-Gothard, l\u2019OFT a demand\u00e9 aux CFF d\u2019\u00e9valuer les risques li\u00e9s aux branchements Hydrostar et de les r\u00e9duire si n\u00e9cessaire. Les CFF pr\u00e9voient d\u2019installer au sol, aux endroits critiques des branchements sur l\u2019axe du Saint-Gothard, des d\u00e9tecteurs de d\u00e9raillement similaires \u00e0 ceux de l\u2019Eurotunnel. L\u2019OFT examine en outre si, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation du SESE, il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour les branchements \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de verrouillage au-dessus de l\u2019ar\u00eate sup\u00e9rieure de la traverse.
2. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d\u2019interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l\u2019utilisation de wagons \u00e9quip\u00e9s de semelles de frein LL dans le transport ferroviaire suisse. Le SESE n\u2019a pas \u00e9mis de recommandation en ce sens. Cette proc\u00e9dure n\u2019est pas encore termin\u00e9e. L\u2019OFT continue de s\u2019engager pour que les conclusions de l\u2019enqu\u00eate sur l\u2019accident soient int\u00e9gr\u00e9es et les mesures recommand\u00e9es par le SESE rapidement mises en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en. Si aucune am\u00e9lioration ne se dessine au niveau europ\u00e9en dans un d\u00e9lai raisonnable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit d\u2019examiner et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019ordonner des mesures unilat\u00e9rales pour la Suisse, qui devraient en premier lieu avoir un effet positif sur la s\u00e9curit\u00e9 en Suisse. Mais elles doivent \u00e9galement \u00eatre pragmatiques, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter autant que possible un transfert de ces transports vers la route.
3. Il y a lieu de viser des modifications l\u00e9gislatives au niveau europ\u00e9en. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite donc que les recommandations du SESE s\u2019adressent \u00e0 l\u2019ERA et demandent des prescriptions plus strictes en mati\u00e8re d\u2019entretien et de maintenance des wagons \u00e9quip\u00e9s de semelles de frein en mat\u00e9riau composite.
4. Les mesures peuvent contribuer \u00e0 r\u00e9duire les risques. En vue d\u2019\u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, l\u2019OFT a invit\u00e9 tout le secteur suisse du fret ferroviaire \u00e0 une table ronde fin juin 2025. Il int\u00e9grera les conclusions de cette r\u00e9union dans les discussions europ\u00e9ennes.
5. Les dispositions du Contrat uniforme d\u2019utilisation des wagons (CUU) ne sont plus enti\u00e8rement conformes au droit europ\u00e9en. Au niveau international, l\u2019OFT continuera \u00e0 \u0153uvrer \u00e0 une adaptation du CUU. Si aucune am\u00e9lioration n\u2019est apport\u00e9e, l\u2019OFT se r\u00e9serve le droit, sur la base de l\u2019art. 12 de la loi du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer, d\u2019interdire la poursuite de l\u2019application du CUU en Suisse.
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