Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier l\u2019article 72 RAVS afin que les caisses de compensation versent les prestations AVS au plus tard le dernier jour du mois pr\u00e9c\u00e9dent, afin de permettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de s\u2019acquitter de leurs obligations exigibles avant le d\u00e9but du mois qu\u2019elles concernent, ou au tout d\u00e9but de celui-ci.
","ReasonText":"L\u2019article 72 RAVS, dans sa teneur actuelle, impose aux Caisses de compensation de donner les ordres de paiement \u00e0 la poste ou \u00e0 la banque pour que le versement des prestations intervienne au plus tard le 20\u00e8me jour du mois. En d\u2019autres termes, un rentier AVS peut attendre jusqu\u2019au 20 du mois sa rente du mois courant, alors qu\u2019il doit s\u2019acquitter d\u2019avance de certaines obligations pr\u00e9riodiques, notamment de son loyer selon une pratique largement r\u00e9pandue, et de ses primes d\u2019assurance maladie obligatoire (art.90 OAMAL).
Si une rente a pour fonction de permette au rentier de faire face \u00e0 ses obligations pour le mois qu\u2019elle concerne, y compris son alimentation, il faut qu\u2019elle soit en mains du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le d\u00e9but du mois qu\u2019elle concerne.
Il est souvent affirm\u00e9, pour refuser cette \u00e9vidence, que la situation est similaire \u00e0 celle du salari\u00e9, qui re\u00e7oit son salaire \u00e0 la fin du mois. C\u2019est oublier la diff\u00e9rence essentielle entre le salaire, qui est la contre prestation du travail effectu\u00e9, qui ne peut donc \u00eatre vers\u00e9e avant l\u2019ex\u00e9cution du travail, et la rente AVS, qui n\u2019est pas soumise \u00e0 une contre prestatation, son montant \u00e9tant calcul\u00e9 en fonction de crit\u00e8res pr\u00e9\u00e9tablis par la loi et ses ordonnances.
Il s\u2019agit donc de donner \u00e0 nos rentiers AVS, dont la situation financi\u00e8re se d\u00e9grade globalement, la possibilit\u00e9 de faire face \u00e0 leurs obligations financi\u00e8res, sans les contraindre \u00e0 des d\u00e9but de mois encore plus difficiles.
Contrairement aux salaires, qui sont vers\u00e9s \u00e0 la fin du mois au cours duquel le travail a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, les rentes AVS sont, aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, pay\u00e9es d\u2019avance, \u00e0 savoir au d\u00e9but du mois, pour le mois civil entier. Ce principe est inscrit \u00e0 l\u2019art. 19, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1). L\u2019art. 72 du r\u00e8glement sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101) concr\u00e9tise ce principe : les ordres de paiement doivent \u00eatre donn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 verser la rente jusqu\u2019au 20e jour du mois.
Les rentes AVS sont vers\u00e9es par les caisses de compensation comp\u00e9tentes. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les rentes sont vers\u00e9es sur le compte postal ou bancaire de la personne ayant droit \u00e0 la rente. Le d\u00e9lai de versement de la rente d\u00e9pend du mode de paiement et du pays de destination ; il peut donc varier. Dans la pratique, les ordres de paiement sont g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que la rente soit vers\u00e9e au plus tard le cinqui\u00e8me jour du mois. Si ce jour tombe sur un week-end ou un jour f\u00e9ri\u00e9, le versement est alors avanc\u00e9. Cela permet aux retrait\u00e9s de faire face \u00e0 leurs obligations financi\u00e8res du mois en question.
Compte tenu de la rapidit\u00e9 avec laquelle les rentes sont vers\u00e9es en d\u00e9but de mois pour le mois en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation actuelle remplit son objectif et ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intervenir.