Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s\u2019assurer qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de permis de s\u00e9jour par un ressortissant \u00e9tranger, l\u2019extrait du casier judiciaire soit syst\u00e9matiquement v\u00e9rifi\u00e9, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment que des informations sur les condamnations ant\u00e9rieures soient exig\u00e9es d\u2019office du pays d\u2019origine ou d\u2019un pays tiers sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019en fournir la raison.
","ReasonText":"Les deux initiatives cantonales 15.320 \u00ab Possibilit\u00e9 de demander syst\u00e9matiquement un extrait du casier judiciaire d\u2019un citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9posant une demande de permis de s\u00e9jour (1) \u00bb et 15.321 \u00ab Possibilit\u00e9 de demander syst\u00e9matiquement un extrait du casier judiciaire d\u2019un citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9posant une demande de permis de s\u00e9jour (2) \u00bb ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es le 30 septembre 2015 par le canton du Tessin.
Aucune modification des bases l\u00e9gales conform\u00e9ment aux initiatives n\u2019a eu lieu jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent et une prolongation du d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 chaque fois pour les deux initiatives cantonales. Dans son dernier rapport de commission du 21 f\u00e9vrier 2025, la CIP-N souhaitait maintenir la pression politique sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et avait propos\u00e9 de prolonger de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires le d\u00e9lai imparti pour la mise en \u0153uvre des initiatives. Pourtant, le dernier jour de la session de printemps, le 21 mars 2025, le Conseil national, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la pr\u00e9sidente du Conseil national (en vertu de l\u2019art. 113, al. 2, let. b), est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que le mandat confi\u00e9 \u00e0 la commission n\u2019a plus lieu d\u2019\u00eatre maintenu et a class\u00e9 les initiatives. Le nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019infractions graves commises par des \u00e9trangers en Suisse montre que l\u2019octroi d\u2019un permis de s\u00e9jour \u00e0 des \u00e9trangers sans v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement l\u2019extrait du casier judiciaire et sans demander des informations sur les condamnations ant\u00e9rieures aupr\u00e8s du pays d\u2019origine ou d\u2019un pays tiers menace la s\u00e9curit\u00e9 publique. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, pas moins de 58 % des infractions ont \u00e9t\u00e9 commises par des personnes n\u2019ayant pas la nationalit\u00e9 suisse. Ainsi, cette motion demande qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de permis de s\u00e9jour par un ressortissant \u00e9tranger, l\u2019extrait du casier judiciaire soit syst\u00e9matiquement v\u00e9rifi\u00e9, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment que des informations sur les condamnations ant\u00e9rieures soient exig\u00e9es d\u2019office du pays d\u2019origine ou d\u2019un pays tiers sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019en fournir la raison.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S\u2019agissant des ressortissantes et ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers, la r\u00e9glementation actuellement en vigueur pr\u00e9voit que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut exiger avant d\u2019octroyer une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 un \u00e9tranger qui souhaite s\u2019\u00e9tablir en Suisse la pr\u00e9sentation d\u2019un extrait du casier judiciaire du pays d\u2019origine ou de provenance ou d\u2019autres documents n\u00e9cessaires \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019autorisations (voir art. 13 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration ; LEI; RS 142.20).
V\u00e9rifier de mani\u00e8re syst\u00e9matique les casiers judiciaires \u00e9trangers au cours de la proc\u00e9dure d\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour retarderait l\u2019examen des demandes, ce qui pourrait avoir un impact n\u00e9gatif, notamment sur les demandes d\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour en vue de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative.
Pour les personnes pouvant se pr\u00e9valoir de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'art. 5 de l'annexe I \u00e0 l\u2019ALCP selon lequel les droits octroy\u00e9s par les dispositions de l\u2019accord ne peuvent \u00eatre limit\u00e9s que par des mesures justifi\u00e9es par des raisons d\u2019ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de sant\u00e9 publique. Cet article renvoie \u00e0 la directive 64/221/CEE du 25 f\u00e9vrier 1964 selon laquelle le pays d\u2019accueil peut, dans les cas o\u00f9 il le juge indispensable, demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine et \u00e9ventuellement aux autres \u00c9tats membres des renseignements sur les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du requ\u00e9rant. Cette consultation ne peut avoir un caract\u00e8re syst\u00e9matique (cf. art. 5, par. 2, ch. 1, de la directive 64/221/CEE). Ren\u00e9gocier l\u2019ALCP sur ce point n\u2019est pas r\u00e9aliste. Qui plus est, le Parlement s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 en profondeur sur cette th\u00e9matique dans le cadre des deux initiatives cantonales 15.320 et 15.321 \u00ab Possibilit\u00e9 de demander syst\u00e9matiquement un extrait du casier judiciaire d\u2019un citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9posant une demande de permis de s\u00e9jour \u00bb et le classement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 seulement par le Conseil national. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 17.3269 \u00ab \u00c9change international d\u2019avis de condamnation. Examen d\u2019une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 ECRIS \u00bb d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des institutions politiques du Conseil national le 27 avril 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs conclu qu\u2019un examen syst\u00e9matique des casiers judiciaires dans le domaine de la migration allait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ALCP. Dans ce contexte, la cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e9glementation nationale visant \u00e0 recueillir de mani\u00e8re syst\u00e9matique les informations du casier judiciaire lors de la proc\u00e9dure d\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 des ressortissants de l\u2019UE doit \u00e9galement \u00eatre clairement rejet\u00e9e.
Le postulat 24.3002 \u00ab \u00c9change de donn\u00e9es du casier judiciaire avec l'Italie \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des institutions politiques du Conseil national, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner si la conclusion d\u2019un accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l\u2019Italie en vue d\u2019un \u00e9change de donn\u00e9es du casier judiciaire est possible et pertinent. Il faut d\u00e9sormais attendre les r\u00e9sultats de l\u2019examen men\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.