Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2025, du nouvel art. 20a de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA), les plateformes de commerce \u00e9lectronique sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es comme fournisseurs en mati\u00e8re de TVA pour les ventes \u00e0 des clients suisses. Cette disposition vise \u00e0 garantir une perception plus efficace de la TVA sur les importations de petits envois.
Dans la pratique, des cas de double facturation de la TVA ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s : une premi\u00e8re fois lors de l\u2019achat sur la plateforme num\u00e9rique et une seconde fois lors de la livraison, par le transporteur. Ces dysfonctionnements engendrent une confusion importante et une injustice fiscale pour les acheteurs, qui doivent faire face \u00e0 des d\u00e9marches fastidieuses pour esp\u00e9rer r\u00e9cup\u00e9rer les montants factur\u00e9s \u00e0 double.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Question 1 : depuis le 1er janvier 2019, si le chiffre d\u2019affaires d\u2019une entreprise de vente par correspondance d\u00e9passe un certain seuil, ses livraisons de l\u2019\u00e9tranger vers la Suisse sont r\u00e9put\u00e9es livraisons r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire suisse. Ce syst\u00e8me a manifestement fait ses preuves, notamment du point de vue des consommateurs. L\u2019importation de biens dans le cadre du commerce par correspondance constitue toutefois une proc\u00e9dure de masse, susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des erreurs ponctuelles. Ces erreurs peuvent entra\u00eener une double perception de la TVA aupr\u00e8s des consommateurs. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019imposition des plateformes, ces probl\u00e8mes surviennent aussi lors des achats par l\u2019interm\u00e9diaire de plateformes, comme le d\u00e9crit l\u2019auteure de l\u2019interpellation.
Il incombe \u00e0 la plateforme d\u2019assurer le traitement et le transfert corrects de l\u2019imp\u00f4t.
Questions 2 et 3 : la plateforme est consid\u00e9r\u00e9e comme importatrice et redevable de l\u2019imp\u00f4t sur les importations. Les informations et documents remis par l\u2019exp\u00e9diteur doivent donc indiquer clairement et de mani\u00e8re bien visible pour le prestataire de services postaux et de colis que les biens exp\u00e9di\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un exploitant de plateforme assujetti, et que ce dernier est l\u2019importateur. La difficult\u00e9 r\u00e9side en ce que la plateforme doit faire en sorte que le vendeur v\u00e9ritable communique clairement au d\u00e9clarant en douane qu\u2019elle est assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t bien que l\u2019envoi soit effectu\u00e9 par le vendeur et non par elle.
Afin de pr\u00e9venir les erreurs, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) et l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) ont \u00e9mis des recommandations (voir Info TVA 27 concernant le secteur Plateformes num\u00e9riques, ch. 4.1 ; www.estv.admin.ch > Taxe sur la valeur ajout\u00e9e > Publications de la pratique de la TVA > Infos TVA concernant les secteurs > 27 Plateformes num\u00e9riques) et ont organis\u00e9 des s\u00e9ances d\u2019information \u00e0 destination des professionnels du secteur et de leurs mandataires. Le site Internet de l\u2019AFC propose \u00e9galement des informations, qui seront notamment adapt\u00e9es de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e pour les d\u00e9clarants en douane.
La l\u00e9gislation pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019autres dispositifs dans le but d\u2019\u00e9viter des erreurs. Ainsi, le vendeur peut convenir avec la plateforme de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019importation en son propre nom et donc d\u2019acquitter lui-m\u00eame l\u2019imp\u00f4t sur les importations. Cela r\u00e9duit le risque d\u2019erreurs, car le vendeur est directement en contact avec le d\u00e9clarant en douane et doit fournir ses propres coordonn\u00e9es et non celles de la plateforme. Rappelons \u00e9galement que l\u2019imp\u00f4t sur les importations n\u2019est per\u00e7u que si la TVA due d\u00e9passe 5 francs, ce qui correspond \u00e0 une valeur de marchandises d\u2019au moins 62 francs au taux normal, ou 193 francs au taux r\u00e9duit. Le risque de double perception en de\u00e7\u00e0 de ce seuil est donc limit\u00e9. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a aucune n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires.
Question 4 : si l\u2019acheteur est amen\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la fois l\u2019imp\u00f4t grevant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire suisse aupr\u00e8s de la plateforme et l\u2019imp\u00f4t sur les importations aupr\u00e8s de l\u2019OFDF en tant qu\u2019importateur, ni l\u2019AFC ni l\u2019OFDF ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 un remboursement en sa faveur, ces deux imp\u00f4ts \u00e9tant l\u00e9galement dus.
La question du transfert de l\u2019imp\u00f4t rel\u00e8ve du droit civil (art. 6 de la loi sur la TVA [LTVA] ; RS 641.20). L\u2019acheteur doit solliciter le remboursement de l\u2019imp\u00f4t sur les importations aupr\u00e8s de la plateforme et lui remettre dans le m\u00eame temps la d\u00e9cision de taxation de l\u2019OFDF. Si la plateforme rembourse \u00e0 l\u2019acheteur l\u2019imp\u00f4t sur les importations et que celui-ci lui a transmis la d\u00e9cision de taxation correspondante, l\u2019AFC admet que la plateforme d\u00e9duise cet imp\u00f4t au titre de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable (art. 28, al. 1, let. c, LTVA en relation avec l\u2019art. 59, al. 2, LTVA).
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