Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la l\u00e9gislation sur la chasse couvrant les \u00e9l\u00e9ments suivants :
1. Possibilit\u00e9 d\u2019accorder une autorisation de tir pour des loups probl\u00e9matiques, y compris ceux appartenant \u00e0 une meute ou pr\u00e9sents sur le territoire d\u2019une meute, causant d\u2019importants dommages aux animaux de rente ou repr\u00e9sentant un danger pour l\u2019homme (art. 9b, al. 1 OChP).
2. R\u00e9gulation r\u00e9active (art. 4c, al. 1 OChP) : Extension de la prise en compte des dommages \u00e0 tout le territoire et \u00e0 la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la r\u00e9gulation r\u00e9active.
Plusieurs attaques de loup dans le canton de Vaud ont fait ressortir des lacunes fondamentales dans la nouvelle l\u00e9gislation sur la chasse.
Malgr\u00e9 le fait que les seuils de dommages inscrits \u00e0 l\u2019art. 9b OChP aient \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9pass\u00e9s, le Canton de Vaud a imm\u00e9diatement convenu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019attaques li\u00e9es \u00e0 une meute. De ce fait, ce seraient l\u2019art. 12, al. 4bis LChP ainsi que l\u2019art. 4c OChP qui s\u2019appliqueraient. Les cons\u00e9quences de ces pr\u00e9dations sont dramatiques pour les \u00e9leveurs concern\u00e9s, alors m\u00eame qu\u2019ils ont pris les mesures de protection exig\u00e9es. Il n\u2019est pas acceptable qu\u2019il faille attendre le 1er juin pour pouvoir prendre des mesures contre un animal clairement probl\u00e9matique lorsque son comportement appara\u00eet durant la p\u00e9riode de protection.
Ainsi, au sens de l\u2019art. 12, al. 2 LChP, la r\u00e9gulation des loups probl\u00e9matiques, y compris ceux appartenant \u00e0 une meute ou pr\u00e9sents sur le territoire d\u2019une meute, doit \u00eatre possible tout au long de l\u2019ann\u00e9e lorsqu\u2019ils causent des dommages importants, notamment aux animaux de rente, et pas seulement lorsqu\u2019ils repr\u00e9sentent un danger pour l\u2019homme.
Enfin, nous relevons une incoh\u00e9rence \u00e0 l\u2019art. 4c, al. 1 OChP qui ne tient compte que des d\u00e9g\u00e2ts au sein des exploitations d\u2019estivage dans les valeurs-seuils permettant la r\u00e9gulation des loups appartenant \u00e0 une meute. Or, cette restriction territoriale ne fait pas sens, en particulier dans le massif jurassien o\u00f9 la zone d\u2019estivage et les villages sont proches les uns des autres et des pr\u00e9dations d\u2019animaux de rente prot\u00e9g\u00e9s ont lieu durant toute l\u2019ann\u00e9e. Pour conclure nous rappelons que la Suisse fait partie de la convention de Berne, et que cette derni\u00e8re a accept\u00e9 de modifier le statut de protection de loup de \u00ab esp\u00e8ce de faune strictement prot\u00e9g\u00e9e \u00bb \u00e0 \u00abesp\u00e8ce de faune prot\u00e9g\u00e9e \u00bb suite \u00e0 une proposition de l\u2019UE.
La l\u00e9gislation sur la chasse offre aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019agir en cas de probl\u00e8me avec des loups. En vertu de l\u2019art. 9b de l\u2019ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01), les loups isol\u00e9s peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s tout au long de l\u2019ann\u00e9e, et les loups appartenant \u00e0 une meute entre le 1er juin et le 31 janvier (art. 4b et 4c OChP). En outre, l\u2019art. 9c OChP pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019agir toute l\u2019ann\u00e9e en cas de danger pour l\u2019homme. Autoriser la r\u00e9gulation et les tirs de loups appartenant \u00e0 une meute tout au long de l\u2019ann\u00e9e lorsqu\u2019ils causent des dommages aux animaux de rente irait \u00e0 l\u2019encontre de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (RS 455).
La limitation de la r\u00e9gulation r\u00e9active \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019estivage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4c OChP d\u00e9coule du d\u00e9bat parlementaire portant sur l\u2019adoption de l\u2019art. 12, al. 4bis, LChP, lequel se fonde sur une proposition individuelle du conseiller aux \u00c9tats Stefan Engler. Ce dernier avait alors d\u00e9fendu la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9gulation rapide des meutes de loups causant des dommages aux animaux de rente durant l\u2019estivage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il faut tout d\u2019abord mettre en \u0153uvre et appliquer la l\u00e9gislation r\u00e9vis\u00e9e sur la chasse avant d\u2019envisager de nouvelles adaptations. Ainsi, il soutient le postulat 25.3027 \u00ab \u00c9valuation de la loi sur la chasse et du tir de d\u00e9fense en tant que mesure compl\u00e9mentaire possible \u00bb.