La situation g\u00e9opolitique est actuellement instable et charg\u00e9e d\u2019incertitudes. Apr\u00e8s plusieurs d\u00e9cennies de mondialisation \u00e9conomique, la r\u00e9surgence du r\u00e9gionalisme, la polarisation ainsi que la fragmentation du march\u00e9 mettent \u00e0 mal le multilat\u00e9ralisme. Les politiques \u00e9conomiques et commerciales des grandes puissances ne sont d\u00e9sormais plus ax\u00e9es sur l\u2019ouverture des march\u00e9s, mais sur le protectionnisme et le contr\u00f4le \u00e9conomique. Les d\u00e9veloppements r\u00e9cents, tels que les nouveaux droits de douane annonc\u00e9s par les \u00c9tats-Unis et les ripostes possibles, par exemple de la part de la Chine ou de l\u2019UE, constituent une menace suppl\u00e9mentaire pour le commerce international. Cette \u00e9volution ne laisse d\u2019inqui\u00e9ter, dans la mesure o\u00f9 il est crucial pour la Suisse d\u2019avoir de bonnes relations avec ses partenaires \u00e9conomiques et commerciaux (voir \u00e9galement la motion 24.4512).
Nous constatons avec satisfaction que la Suisse a r\u00e9ussi \u00e0 instaurer un dialogue avec les \u00c9tats-Unis. Dans ce contexte, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes en lien avec ces discussions :
L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 engendr\u00e9e par les \u00c9tats-Unis n\u2019affecte pas uniquement les relations commerciales bilat\u00e9rales.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 24.4512, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit : \u00ab Pour la Suisse, en tant que pays fortement orient\u00e9 vers l\u2019exportation, pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des meilleures conditions d\u2019acc\u00e8s possibles aux march\u00e9s \u00e9trangers est un enjeu fondamental \u00bb. C\u2019est pourquoi nous le prions de r\u00e9pondre \u00e9galement aux questions suivantes :
La fragilisation croissante des relations \u00e9conomiques et commerciales mondiales en raison des tensions g\u00e9opolitiques est un sujet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a syst\u00e9matiquement abord\u00e9 dans ses derniers rapports sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Les tendances \u00e0 la r\u00e9gionalisation, \u00e0 la fragmentation et au protectionnisme observ\u00e9es \u00e0 l\u2019international ainsi que l\u2019affaiblissement du multilat\u00e9ralisme qui en d\u00e9coule posent effectivement des d\u00e9fis \u00e0 la Suisse et \u00e0 son \u00e9conomie moyenne fortement internationalis\u00e9e. Les r\u00e9cents d\u00e9veloppements commerciaux accentuent encore ces tendances. La strat\u00e9gie \u00e9conomique ext\u00e9rieure adopt\u00e9e en novembre 2021 d\u00e9finit plusieurs champs d\u2019action prioritaires afin de g\u00e9rer ces d\u00e9fis ; ils comprennent notamment les relations avec les principaux partenaires \u00e9conomiques et commerciaux de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entam\u00e9 des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis dans le but de renforcer les relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales et de trouver une solution aux droits de douane impos\u00e9s unilat\u00e9ralement par Washington. Il a approuv\u00e9 \u00e0 cet effet, le 28 mai 2025, un projet de mandat de n\u00e9gociation, qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 depuis par les Commissions de politique ext\u00e9rieure et les cantons. Son objectif est de pr\u00e9server, voire d\u2019am\u00e9liorer, l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 pour les exportations suisses vers les \u00c9tats-Unis en r\u00e9duisant autant que possible les diff\u00e9rents droits de douane appliqu\u00e9s. Les n\u00e9gociations visent avant tout \u00e0 pr\u00e9ciser certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019une d\u00e9claration d\u2019intention commune souhait\u00e9e. D\u2019autres n\u00e9gociations pourraient toutefois suivre apr\u00e8s la finalisation de cette d\u00e9claration d\u2019intention, en vue d\u2019approfondir les relations \u00e9conomiques entre les deux pays.
Le mandat de n\u00e9gociation pr\u00e9voit que la Suisse pr\u00e9serve sa marge de man\u0153uvre en termes de politique ext\u00e9rieure et de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure ainsi que ses relations avec d\u2019autres partenaires commerciaux importants. Le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations doit \u00eatre conforme aux engagements internationaux contract\u00e9s par la Suisse, notamment dans le cadre de l\u2019Organisation mondiale du commerce, des accords bilat\u00e9raux en vigueur avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et des accords de libre-\u00e9change, et ne doit pas mettre en p\u00e9ril les accords du paquet sur la stabilisation et le d\u00e9veloppement des relations entre la Suisse et l\u2019UE paraph\u00e9s le 21 mai 2025 et envoy\u00e9s en proc\u00e9dure de consultation le 13.6.2025.
Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie \u00e9conomique ext\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u0153uvre \u00e0 diversifier les relations commerciales de la Suisse. La conclusion d\u2019accords \u00e9conomiques ou commerciaux et l\u2019actualisation d\u2019accords existants constituent une contribution majeure \u00e0 cet \u00e9gard. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de pr\u00e9senter la situation \u00e9conomique mondiale et les options qui s\u2019offrent \u00e0 la Suisse dans le cadre de ses prochains rapports annuels sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1749772800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750235321000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763088786413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1748995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances"}}