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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :

 

1. Quels dommages \u00e9conomiques la Suisse subit-elle chaque ann\u00e9e en raison des droits de douane \u00e9tats-uniens ? Comment ces droits de douane affectent-ils la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises sur le plan international ? 

 

2. Les \u00c9tats-Unis sont-ils conscients des avantages qu\u2019ils retirent de leurs \u00e9changes commerciaux avec la Suisse, des investissements r\u00e9alis\u00e9s par nos entreprises et du nombre d\u2019emplois cr\u00e9\u00e9s ?

 

3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera-t-il l\u2019opportunit\u00e9 de prendre des mesures (par exemple incitations fiscales ou assurances contre les risques \u00e0 l\u2019exportation) pour soutenir les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane ?

 

4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il impliquer plus \u00e9troitement les branches concern\u00e9es dans la strat\u00e9gie de politique commerciale pour que la Suisse puisse r\u00e9agir plus rapidement aux risques li\u00e9s aux droits de douane \u00e9tats-uniens ?

 

5. Existe-t-il des solutions sectorielles sp\u00e9cifiques, comme des d\u00e9rogations pour les secteurs industriels suisses particuli\u00e8rement touch\u00e9s, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait n\u00e9gocier bilat\u00e9ralement ?

 

6. Quelles solutions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il si les \u00e9changes commerciaux entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis devaient faiblir dans les ann\u00e9es \u00e0 venir en raison des droits de douane ? 

 

7. Que laissent les droits de douane \u00e9tats-uniens pr\u00e9sager pour le secteur des technologies de pointe ? Comment la Suisse peut-elle garantir que ses entreprises innovantes ne seront pas mises \u00e0 l\u2019\u00e9cart ?

 

8. D\u2019apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qu\u2019adviendra-t-il de la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre place \u00e9conomique si nous mettons en \u0153uvre l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE alors que d\u2019autres pays importants, comme les \u00c9tats-Unis, la refusent ou retardent sa mise en \u0153uvre ?

 

9. En quoi les consommateurs suisses sont-ils affect\u00e9s par le fait que les grands groupes technologiques ne sont pas soumis \u00e0 une r\u00e9glementation internationale, notamment en ce qui concerne la protection des donn\u00e9es, la transparence du march\u00e9 et la d\u00e9pendance num\u00e9rique ?

 

10. Compte tenu de la multiplication des restrictions commerciales motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations g\u00e9opolitiques, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour garantir l\u2019approvisionnement de la Suisse en mati\u00e8res premi\u00e8res d\u2019importance strat\u00e9gique ?

 

11. Comment renforcer la position de la Suisse sur les march\u00e9s internationaux en g\u00e9n\u00e9ral ? Quelles sont les options envisageables ?

 

12. Quand et comment les deux CPE seront-elles consult\u00e9es sur un mandat de n\u00e9gociation concret ?

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L\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 de la politique \u00e9conomique des \u00c9tats-Unis complique les exportations et cr\u00e9e de l\u2019incertitude. Pour une \u00e9conomie ouverte et tourn\u00e9e vers les exportations comme la Suisse, les risques sont consid\u00e9rables.

","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
  1. L'\u00e9conomie suisse est directement et indirectement touch\u00e9e par les droits de douane suppl\u00e9mentaires impos\u00e9s par les \u00c9tats-Unis. Au 28 mai 2025, les exportations suisses \u00e9taient directement touch\u00e9es par des droits suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 37 milliards de dollars am\u00e9ricains, sur la base de la moyenne des ann\u00e9es 2020 \u00e0 2024, ce qui pourrait entra\u00eener des paiements douaniers suppl\u00e9mentaires pouvant atteindre 3,85 milliards de dollars am\u00e9ricains par an. Une part importante des droits de douane suppl\u00e9mentaires devrait \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur les acheteurs sous forme d'augmentations de prix. Les droits de douane suppl\u00e9mentaires am\u00e9ricains r\u00e9duisent toutefois la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses sur le march\u00e9 am\u00e9ricain par rapport aux fournisseurs nationaux, mais pas, \u00e0 l'heure actuelle, par rapport aux fournisseurs de pays tiers, car ceux-ci sont soumis aux m\u00eames droits de douane. Les pr\u00e9visions conjoncturelles actuelles pour la Suisse tablent sur une croissance \u00e9conomique inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne, mais pas sur un effondrement pour l'ann\u00e9e en cours et l'ann\u00e9e prochaine. En raison de la situation tr\u00e8s volatile, les estimations concernant l'impact sur l'\u00e9conomie suisse sont tr\u00e8s incertaines.
  2. L'ambassade de Suisse \u00e0 Washington a d\u00e9velopp\u00e9 le programme \u00ab Swiss Impact USA \u00bb, qui met en avant les avantages des relations \u00e9conomiques et scientifiques entre les \u00c9tats-Unis et la Suisse. Le site Internet www.swissimpactusa.com, entre autres, pr\u00e9sente les retomb\u00e9es positives (montants investis, nombre d'emplois cr\u00e9\u00e9s, etc.) pour les \u00c9tats-Unis. Ces \u00e9l\u00e9ments font bien s\u00fbr partie des discussions officielles avec les \u00c9tats-Unis et ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par \u00e9crit au bureau du repr\u00e9sentant am\u00e9ricain au commerce (USTR) dans le cadre des enqu\u00eates men\u00e9es avant l'introduction des droits de douane dits \u00ab r\u00e9ciproques \u00bb. Cette soumission a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site Internet du SECO. Les \u00c9tats-Unis ont connaissance des faits. \u00c0 titre d'exemple, on peut citer la d\u00e9claration de l'ambassadrice d\u00e9sign\u00e9e des \u00c9tats-Unis, Calista Gingrich, lors de son audition devant la commission des relations \u00e9trang\u00e8res du S\u00e9nat am\u00e9ricain le 8 mai 2025.
  3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse en permanence les effets des droits de douane sur l'\u00e9conomie suisse et examine s'il y a lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. Le SECO a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans un communiqu\u00e9 que les nouveaux droits de douane et ceux qui menacent d'\u00eatre introduits sont reconnus comme un motif donnant droit \u00e0 des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. Le 14 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e maximale d'octroi de ces indemnit\u00e9s de dix-huit mois (au lieu de douze mois) jusqu'\u00e0 fin juillet 2026. Les entreprises disposent d'autres instruments, tels que ceux de la promotion des exportations par S-GE ou la SERV. Un soutien cibl\u00e9 suppl\u00e9mentaire aux entreprises touch\u00e9es n'est pas indiqu\u00e9, d'autant plus que l'\u00e9conomie suisse n'est pas menac\u00e9e de r\u00e9cession grave \u00e0 l'heure actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa strat\u00e9gie de \u00ab politique industrielle horizontale \u00bb et s'efforce d'am\u00e9liorer encore les conditions-cadres pour toutes les entreprises.
  4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la collaboration \u00e9troite avec l'\u00e9conomie dans le domaine de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Les instruments existants pour des \u00e9changes r\u00e9guliers et structur\u00e9s avec les branches concern\u00e9es sont largement utilis\u00e9s. Les \u00e9changes \u00e9troits avec le secteur priv\u00e9 ont en outre \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9s afin de pouvoir r\u00e9agir rapidement et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e aux nouveaux d\u00e9fis \u00e9conomiques.
  5. Il est pr\u00e9matur\u00e9 de sp\u00e9culer sur les r\u00e9sultats possibles des n\u00e9gociations.
  6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de renforcer et d'approfondir les relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales. D'autres mesures pourront \u00eatre examin\u00e9es en temps voulu.
  7. Les droits de douane suppl\u00e9mentaires impos\u00e9s par les \u00c9tats-Unis touchent des branches exportatrices importantes de la Suisse, notamment l'horlogerie, l'industrie alimentaire et l'industrie des machines, des \u00e9quipements \u00e9lectriques et des m\u00e9taux (branche MEM). Les nouvelles barri\u00e8res commerciales sont douloureuses pour les entreprises concern\u00e9es. En raison de l'appr\u00e9ciation r\u00e9elle du franc, qui a un impact beaucoup plus large sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des exportations que les hausses des droits de douane \u00e9trangers, l'industrie suisse d'exportation a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des pressions d'ajustement r\u00e9p\u00e9t\u00e9es au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. L'\u00e9conomie suisse a toutefois d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 maintes reprises sa r\u00e9silience. Afin de permettre \u00e0 l'\u00e9conomie suisse de l'exportation et de l'innovation de faire face au mieux aux pressions qui p\u00e8seront sur elle \u00e0 l'avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 am\u00e9liorer en permanence les conditions-cadres \u00e9conomiques, notamment en stabilisant et en d\u00e9veloppant la voie bilat\u00e9rale avec l'UE. . Lors de sa s\u00e9ance du 13 juin 2025, il a ouvert la proc\u00e9dure de consultation du paquet Suisse-UE, laquelle court jusqu\u2019au 31 octobre 2025.
  8. Selon le m\u00e9morandum du pr\u00e9sident am\u00e9ricain publi\u00e9 en janvier, l'imposition minimale de l'OCDE ne devrait pas s'appliquer ni produire d'effets aux \u00c9tats-Unis. \u00c0 l'heure actuelle, les \u00c9tats-Unis visent une \u00ab coexistence \u00bb entre leur syst\u00e8me fiscal et l'imposition minimale de l'OCDE. Ils ne seraient ainsi pas soumis aux \u00e9l\u00e9ments extraterritoriaux de cette derni\u00e8re. Cette coexistence doit si possible \u00eatre mise en \u0153uvre dans le cadre du cadre inclusif de l\u2019OCDE/G20. Les modalit\u00e9s techniques restent toutefois \u00e0 d\u00e9finir. On ignore \u00e9galement pour l\u2019instant comment l\u2019OCDE, l\u2019UE et les autres \u00c9tats qui mettent en \u0153uvre l\u2019accord r\u00e9agiront aux demandes des \u00c9tats-Unis. De cela d\u00e9pendra l\u2019impact sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des groupes suisses actifs \u00e0 l\u2019international et sur la place \u00e9conomique suisse. Toutefois, tant que la Suisse doit s'attendre \u00e0 ce que d'autres \u00c9tats, en particulier les \u00c9tats membres de l'UE, appliquent des imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires extraterritoriaux aux entreprises en Suisse, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse d'appliquer elle-m\u00eame l'imposition minimale conform\u00e9ment aux r\u00e8gles afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et d'emp\u00eacher le d\u00e9tournement de la substance fiscale vers d'autres \u00c9tats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements internationaux dynamiques et la r\u00e9forme fiscale am\u00e9ricaine actuellement d\u00e9battue au Congr\u00e8s afin de prendre, si n\u00e9cessaire, les mesures appropri\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse.
  9. Les prestataires \u00e9trangers doivent se conformer aux lois en vigueur en Suisse, telles que la loi sur la protection des donn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 entrepris diverses adaptations du cadre juridique. Le 5 avril 2023, il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer un projet de consultation visant \u00e0 r\u00e9glementer les plateformes de communication et les moteurs de recherche. Cette mesure vise \u00e0 renforcer les droits des utilisateurs dans l'espace num\u00e9rique et \u00e0 obliger les tr\u00e8s grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche \u00e0 faire preuve d'une plus grande transparence. Le projet de mise en consultation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur cette question et rendra sa d\u00e9cision ult\u00e9rieurement. Le 12 f\u00e9vrier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9 de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et de proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires du droit suisse.
  10. La gestion des d\u00e9pendances et des risques d'approvisionnement fait partie des t\u00e2ches essentielles des entreprises. Elles sont les mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer les risques et y faire face. Afin de garantir l'approvisionnement de la Suisse en mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur des march\u00e9s aussi ouverts que possible, sur le renoncement \u00e0 une politique industrielle verticale et sur la diversification des sources d'approvisionnement. Il examine en outre, si n\u00e9cessaire, des coop\u00e9rations internationales, des accords sectoriels et la modernisation des accords de libre-\u00e9change dans le but d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. En compl\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie circulaire et soutient de mani\u00e8re cibl\u00e9e la recherche fondamentale sur les possibilit\u00e9s de substitution des m\u00e9taux critiques tels que le lithium, le nickel ou le cobalt. Il favorise en outre la surveillance et le pilotage en vue de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles p\u00e9nuries d'approvisionnement.
  11. La strat\u00e9gie \u00e9conomique ext\u00e9rieure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit la conclusion de nouveaux accords \u00e9conomiques et commerciaux et la modernisation des accords existants afin de contribuer \u00e0 la diversification de l'\u00e9conomie suisse. Divers processus de n\u00e9gociation sont bien avanc\u00e9s et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine en permanence l'opportunit\u00e9 d'entamer de nouvelles n\u00e9gociations.
  12. Les deux commissions de politique ext\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es lundi 2 juin au sujet du mandat de n\u00e9gociation.
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