Dans la bande de Gaza, la situation humanitaire est catastrophique. La population est cern\u00e9e de toutes parts et priv\u00e9e d\u2019abris et de toute possibilit\u00e9 de fuite. Elle est frapp\u00e9e par des p\u00e9nuries. Chaque jour, des personnes succombent notamment aux attaques visant les h\u00f4pitaux, le personnel m\u00e9dical et les infrastructures civiles. L\u2019aide humanitaire est syst\u00e9matiquement bloqu\u00e9e. Des organisations comme M\u00e9decins Sans Fronti\u00e8res (MSF) critiquent la militarisation grandissante de l\u2019aide humanitaire, qui fait l\u2019objet de pressions politiques et militaires. La Fondation humanitaire de Gaza, qui est soutenue par Isra\u00ebl et les \u00c9tats-Unis, en est un exemple. Depuis le mois de mai, des attaques sont quotidiennement recens\u00e9es dans les centres de distribution de cette agence. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU Ant\u00f3nio Guterres demande l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate ind\u00e9pendante. Malgr\u00e9 la situation, la Suisse n\u2019a pas sign\u00e9 l\u2019appel de l\u2019UE \u00e0 un cessez-le-feu, \u00e0 un acc\u00e8s sans entrave des organisations humanitaires et \u00e0 la lib\u00e9ration des otages \u2013 un aveu de faiblesse en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve. La Suisse n\u2019a toujours pas pris clairement position.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Questions 1 et 9 : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la situation au Proche-Orient et a condamn\u00e9 les violations du droit international par Isra\u00ebl et le Hamas. Les all\u00e9gations de violations du droit international doivent faire l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates ind\u00e9pendantes et transparentes. La Suisse n\u2019a de cesse de souligner, tant au niveau bilat\u00e9ral qu\u2019au niveau multilat\u00e9ral, le devoir qui incombe \u00e0 toutes les parties de respecter le droit international humanitaire. Ce devoir inclut l\u2019obligation de prot\u00e9ger la population civile, dont fait partie le personnel humanitaire, ainsi que les infrastructures civiles. En tant que puissance occupante, Isra\u00ebl a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans ce domaine, conform\u00e9ment aux Conventions de Gen\u00e8ve. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis a rappel\u00e9 ces obligations lors de sa rencontre avec le ministre isra\u00e9lien des affaires \u00e9trang\u00e8res Gideon Saar dans le cadre de sa visite au Proche-Orient (les 10 et 11 juin 2025). La Suisse s\u2019exprime \u00e9galement en ce sens dans le cadre multilat\u00e9ral, par exemple lorsqu\u2019elle a soutenu, le 12 juin 2025, la r\u00e9solution A/RES/ES-10/27 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. Cette r\u00e9solution accorde une importance particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019obligation de prot\u00e9ger le personnel humanitaire, obligation rappel\u00e9e dans la r\u00e9solution 2730 qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la Suisse au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 en mai 2024. Dans sa d\u00e9claration devant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9l\u00e9gation suisse a fait part une nouvelle fois de sa consternation face aux attaques visant le personnel, les convois et les installations humanitaires dans la bande de Gaza. La Suisse condamne toutes les attaques de ce genre, y compris celles perp\u00e9tr\u00e9es par Isra\u00ebl.
Questions 2 et 3 ainsi que 5 \u00e0 7 : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande qu\u2019un acc\u00e8s humanitaire rapide, s\u00fbr et sans entraves soit garanti \u00e0 tous les acteurs humanitaires, en particulier l\u2019ONU et ses partenaires, dans et \u00e0 travers toute la bande de Gaza. L\u2019aide doit pouvoir parvenir \u00e0 l\u2019ensemble de la population d\u00e9munie, sans discrimination et dans une mesure suffisante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme que la m\u00e9thode de guerre consistant \u00e0 affamer des personnes civiles est interdite par le droit international humanitaire et constitue un crime de guerre. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis a attir\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l\u2019attention de son homologue isra\u00e9lien sur l\u2019insuffisance de l\u2019aide humanitaire et sur les obligations qui incombent \u00e0 Isra\u00ebl en tant que puissance occupante, notamment l\u2019obligation d\u2019assurer l\u2019approvisionnement de toute la population peuplant le territoire sous son contr\u00f4le. pour pouvoir exercer le droit d\u2019acc\u00e8s que leur conf\u00e8re le droit international humanitaire, les organisations humanitaires sont tenues de respecter les principes humanitaires (humanit\u00e9, impartialit\u00e9). L\u2019aide militaris\u00e9e met en p\u00e9ril le respect de ces principes ainsi que des normes internationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par les nombreuses victimes civiles \u00e0 d\u00e9plorer aux alentours des centres de distribution de la Fondation humanitaire de Gaza. Une enqu\u00eate ind\u00e9pendante doit \u00eatre men\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.
Question 4 : en vertu du droit international, les parties au conflit sont tenues de prot\u00e9ger la population civile ainsi que les biens de caract\u00e8re civil, de les \u00e9loigner autant que possible du voisinage des objectifs militaires et de prendre imm\u00e9diatement des mesures pour rechercher, mettre \u00e0 l\u2019abri et \u00e9vacuer les personnes bless\u00e9es et les malades. Il est interdit de profiter de la pr\u00e9sence de la population civile pour prot\u00e9ger certains sites, zones ou forces arm\u00e9es contre les op\u00e9rations militaires.
Question 8 : depuis le 7 octobre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle par le Hamas de tous les otages d\u00e9tenus. Il rappelle que la prise d\u2019otages constitue un crime de guerre en vertu du droit international humanitaire. La lib\u00e9ration des otages constitue un \u00e9l\u00e9ment important des n\u00e9gociations en vue d\u2019un cessez-le-feu durable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient ses efforts diplomatiques afin de d\u00e9gager une perspective politique susceptible de servir de base \u00e0 une solution \u00e0 deux \u00c9tats.
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