Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en application de l'art. 1 des quatre Conventions de Gen\u00e8ve visant \u00e0 garantir le respect du droit international humanitaire,
1. d'user de toute son influence en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re pour s'opposer \u00e0 la commission des crimes les plus graves commis pendant la guerre \u00e0 Gaza, pour garantir le libre acc\u00e8s de l'aide humanitaire \u00e0 la bande de Gaza et pour obtenir la lib\u00e9ration inconditionnelle de tous les otages et prisonniers politiques ;
2. de se rallier, en vertu de l'art. 1 de la loi sur l'embargo, aux sanctions prises par l'UE contre les colons isra\u00e9liens violents ;
3. d'introduire, \u00e0 l'instar de l'UE, une obligation de marquage pour les produits provenant des colonies isra\u00e9liennes ill\u00e9gales au sens du droit international public en Cisjordanie et sur le plateau du Golan ;
4. de suspendre imm\u00e9diatement toute coop\u00e9ration militaire avec Isra\u00ebl et de r\u00e9voquer toutes les autorisations accord\u00e9es en vertu de l'art. 12 LFMG ainsi que celles relatives aux biens \u00e0 double usage et aux biens militaires sp\u00e9cifiques ;
5. de suspendre l'accord de libre-\u00e9change avec Isra\u00ebl jusqu'\u00e0 ce que ce pays respecte ses obligations internationales erga omnes, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis juridique de la Cour internationale de justice.
","ReasonText":"La Suisse a condamn\u00e9 avec la plus grande fermet\u00e9 l'attaque cruelle perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas contre Isra\u00ebl. Afin d'emp\u00eacher de nouveaux crimes, le Parlement a interdit le Hamas en tant qu'organisation terroriste. \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois pas condamn\u00e9 les crimes commis par Isra\u00ebl lors de la guerre qui a suivi dans la bande de Gaza.
L'ampleur des souffrances humaines \u00e0 Gaza est insupportable et r\u00e9sulte de violations graves du droit international humanitaire et du droit international contraignant. Isra\u00ebl doit \u00eatre contraint par tous les moyens de mettre fin \u00e0 ses op\u00e9rations militaires \u00e0 Gaza et d'autoriser imm\u00e9diatement l'acheminement de l'aide humanitaire vers Gaza. Cela implique \u00e9galement de coop\u00e9rer avec les Nations Unies afin de garantir la reprise des livraisons d'aide humanitaire dans le respect des principes humanitaires.
L'article 1 des Conventions de Gen\u00e8ve oblige la communaut\u00e9 internationale \u00e0 faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances. En tant que d\u00e9positaire des accords, la Suisse assume une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard. Jusqu'\u00e0 ce qu'Isra\u00ebl respecte pleinement ses obligations internationales erga omnes, la Suisse doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin et emp\u00eacher les crimes les plus graves commis par un \u00c9tat partie aux Conventions de Gen\u00e8ve et membre de l'ONU.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est boulevers\u00e9 par les souffrances humaines dans la bande de Gaza. Alarm\u00e9 des rapports sur les crimes de guerre commis, semblerait-il, par toutes les parties au conflit, il condamne l\u2019ensemble des violations du droit international humanitaire perp\u00e9tr\u00e9es par toutes les parties au conflit. En tant qu\u2019\u00c9tat partie aux Conventions de Gen\u00e8ve, la Suisse rappelle l\u2019obligation de respecter le droit international humanitaire et s\u2019engage en faveur d\u2019une solution politique au conflit dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige des deux bellig\u00e9rants un acc\u00e8s humanitaire sans restriction, un cessez-le-feu imm\u00e9diat \u00e0 Gaza ainsi que le renforcement des relations diplomatiques. Il exige en outre la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle de tous les otages. L\u2019ensemble des acteurs humanitaires et notamment les Nations Unies et leurs partenaires doivent se voir accorder un acc\u00e8s rapide, s\u00fbr et sans entrave \u00e0 la bande de Gaza et pouvoir y circuler librement. La Suisse condamne toutes les tentatives visant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s de ces acteurs, qu\u2019elles soient du fait d\u2019Isra\u00ebl ou du Hamas. Elle attend d\u2019Isra\u00ebl qu\u2019il se conforme aux mesures conservatoires prononc\u00e9es par la Cour internationale de justice les 26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024.
2. L\u2019UE a prononc\u00e9 des sanctions \u00e0 l\u2019encontre de colons extr\u00e9mistes qui se sont rendus responsables de violations des droits de l\u2019homme en Cisjordanie, J\u00e9rusalem-Est incluse. Ces sanctions ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime de sanctions th\u00e9matiques en r\u00e9ponse \u00e0 des violations graves des droits de l\u2019homme. Comme il l\u2019a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse aux interventions parlementaires 24.4664 et 24.4232, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de reprendre ou non des sanctions de l\u2019UE \u00e0 l\u2019aune de consid\u00e9rations d\u2019ordre juridique et relevant de la politique ext\u00e9rieure et des affaires \u00e9conomiques ext\u00e9rieures. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il ne s\u2019est associ\u00e9 \u00e0 aucune sanction th\u00e9matique d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par l\u2019UE.
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 20.3427, le droit en vigueur prescrit l\u2019indication obligatoire du pays de provenance seulement pour certains produits, dont les denr\u00e9es alimentaires, le bois, les produits en bois et les fourrures. Pour ce qui est de l\u2019\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires, ce sont les importateurs et les d\u00e9taillants qui sont responsables de veiller \u00e0 une d\u00e9claration correcte des produits. Si une denr\u00e9e provient du territoire d\u2019un pays reconnu par la Suisse (p. ex. Isra\u00ebl dans les fronti\u00e8res de 1967), c\u2019est ce pays qui doit \u00eatre indiqu\u00e9. Si elle provient du territoire d\u2019un pays non reconnu par la Suisse, c\u2019est le territoire en question qui doit figurer sur le produit. Partant, selon la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires, les produits provenant des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl ne peuvent pas \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9s comme provenant d\u2019Isra\u00ebl ; l\u2019indication de provenance doit correspondre au territoire concern\u00e9, p. ex. Gaza. De plus, il est possible de mettre volontairement en \u00e9vidence les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res d\u2019un produit. \u00c0 la suite de la question 17.5380 du conseiller aux \u00c9tats Carlo Sommaruga, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires a r\u00e9examin\u00e9 la pratique d\u2019\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires issues des colonies isra\u00e9liennes dans le Territoire palestinien occup\u00e9. Il est apparu que les principaux distributeurs en Suisse n\u2019importent pas de marchandises issues de ces colonies ou qu\u2019ils disposent de directives internes pr\u00e9voyant la mention d\u2019indications d\u00e9taill\u00e9es, comme \u00ab Produit provenant de Cisjordanie (colonie isra\u00e9lienne) \u00bb ou \u00ab Produits provenant de Cisjordanie (produit palestinien) \u00bb. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019est pas pr\u00e9vu de pr\u00e9ciser davantage l\u2019obligation d\u2019\u00e9tiqueter en lien avec les produits issus des colonies.
4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires 24.4664, 24.3350, 23.4467, 23.7887 et 21.1039, la Suisse restreint actuellement les contacts militaires avec Isra\u00ebl aux \u00e9changes d\u2019informations, en particulier dans le contexte de projets d\u2019acquisition en cours men\u00e9s pour l\u2019arm\u00e9e suisse. Par ailleurs, la Suisse et Isra\u00ebl n\u2019entretiennent \u00e0 ce jour aucune coop\u00e9ration militaire, et les exportations d\u00e9finitives de mat\u00e9riel de guerre vers cet \u00c9tat ne sont plus autoris\u00e9es depuis bon nombre d\u2019ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question urgente 21.1039). Les demandes d\u2019exportation de biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires, dont les biens destin\u00e9s \u00e0 la surveillance font partie, et de biens militaires sp\u00e9cifiques sont examin\u00e9es au cas par cas. Les exportations vers Isra\u00ebl ne sont pas autoris\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019elles remplissent un des crit\u00e8res de refus pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens ou qu\u2019il y a des raisons de penser que les biens destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation seront utilis\u00e9s dans les conflits en cours ou pour soutenir Isra\u00ebl dans l\u2019occupation ill\u00e9gale du territoire palestinien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019aucune mesure ne s\u2019impose actuellement.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que l\u2019accord de libre-\u00e9change entre l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) et Isra\u00ebl, qui distingue clairement entre les territoires douaniers isra\u00e9lien et palestinien, refl\u00e8te la position qu\u2019il d\u00e9fend de longue date, \u00e0 savoir la coexistence de deux \u00c9tats d\u00e9mocratiques dans des fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues. En vertu d\u2019un arrangement administratif de 2005, les marchandises import\u00e9es d\u2019Isra\u00ebl doivent indiquer un lieu permettant aux autorit\u00e9s douani\u00e8res de refuser le r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel si l\u2019origine correspond \u00e0 un territoire palestinien occup\u00e9. De plus, l\u2019accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l\u2019AELE et Isra\u00ebl ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 d\u2019une suspension, mais seulement celle d\u2019une d\u00e9nonciation d\u00e9finitive ; par ailleurs, les conditions pos\u00e9es par droit international g\u00e9n\u00e9ral pour la suspension de l\u2019accord ne sont pas remplies.