Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 l'introduction d'une taxe nationale progressive visant les v\u00e9hicules automobiles particuli\u00e8rement puissants et lourds, inspir\u00e9e de la taxe \u00ab superbollo \u00bb appliqu\u00e9e en Italie.
La taxe en question :
Le transport individuel motoris\u00e9 est responsable d'une part importante des \u00e9missions de CO\u2082 et d'autres nuisances environnementales. Or, la part de v\u00e9hicules particuli\u00e8rement puissants et lourds circulant sur les routes suisses augmente, notamment les SUV et les voitures de sport qui consomment beaucoup d'\u00e9nergie et n\u00e9cessitent un espace sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Les v\u00e9hicules grands et lourds sapent les objectifs environnementaux de la Suisse : ils consomment inutilement des ressources, produisent davantage d'\u00e9missions, comme celles de CO\u2082, font plus de bruit et produisent des d\u00e9chets en raison de l\u2019usure des pneus. Les grands v\u00e9hicules posent \u00e9galement un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : l'infrastructure n'est pas con\u00e7ue pour de tels v\u00e9hicules, qui causent davantage d'accidents que les autres et repr\u00e9sentent un plus grand danger pour les occupants des v\u00e9hicules plus petits, les pi\u00e9tons et les cyclistes.
Le mod\u00e8le italien de la taxe \u00ab superbollo \u00bb constitue un instrument d'incitation efficace. Cette taxe est fond\u00e9e sur le principe que les personnes qui utilisent des v\u00e9hicules plus puissants paient proportionnellement plus que les autres. Il met en place des incitations financi\u00e8res pour un march\u00e9 automobile plus efficace, pr\u00e9serve les ressources et favorise le tournant \u00e9cologique de la mobilit\u00e9.
Une taxe sur les biens de luxe visant les v\u00e9hicules particuli\u00e8rement nocifs pour le climat permet de r\u00e9partir la charge plus \u00e9quitablement selon le principe de causalit\u00e9. Les recettes d'une telle taxe peuvent \u00eatre obligatoirement affect\u00e9es \u00e0 des formes de transport respectueuses du climat, par exemple pour financer l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire ou pour promouvoir la mobilit\u00e9 active.
Une approche nationale uniforme est n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher l'\u00e9vasion fiscale par le biais d'autorisations intercantonales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019auteur de la pr\u00e9sente motion formule une demande qui a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet, sous une forme similaire, du postulat 24.3310 Schlatter \u00ab Stop au ph\u00e9nom\u00e8ne SUV en Suisse ! Prendre des mesures contre les voitures surdimensionn\u00e9es et surmotoris\u00e9es \u00bb. Les arguments d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque dans l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral restent valables.
L\u2019imposition incitative de v\u00e9hicules automobiles en fonction de leur poids et de leur taille rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, lesquels l\u2019appliquent d\u00e9j\u00e0 partiellement. L\u2019introduction d\u2019une taxe nationale venant s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019actuel imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur n\u00e9cessiterait une adaptation de la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un tel projet, d\u2019autant plus que la demande formul\u00e9e dans la motion vient d\u2019\u00eatre examin\u00e9e et rejet\u00e9e par le Conseil national (23.3101 Motion Pasquier-Eichenberger \u00ab \u00c0 l\u2019achat d\u2019une voiture, plus d\u2019incitation pour moins de pollution \u00bb, intervention exigeant une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imposition des v\u00e9hicules automobiles, laquelle est du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration).
Par ailleurs, l\u2019augmentation du poids des voitures de tourisme admises \u00e0 la circulation s\u2019explique notamment aussi par les \u00e9quipements de confort (y c. les syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite) et par l\u2019\u00e9lectrification (batteries). Les v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont souvent dot\u00e9s d'une motorisation relativement puissante. Une taxe suppl\u00e9mentaire sur les v\u00e9hicules automobiles puissants et lourds, telle que l\u2019exige la motion, p\u00e8serait trop lourdement sur les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et pourrait avoir des r\u00e9percussions n\u00e9fastes sur leur diffusion et la r\u00e9alisation des objectifs climatiques.