Depuis 1950, la population suisse a presque doubl\u00e9, principalement en raison de l\u2019immigration. Les diff\u00e9rentes mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019ont pas permis de freiner cette croissance. Plusieurs interventions (19.3651, 20.5629, 23.4365) ont propos\u00e9 des instruments pour g\u00e9rer l\u2019immigration en provenance de l\u2019UE/AELE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose par exemple \u00e0 une taxe sur l\u2019immigration en raison de son incompatibilit\u00e9 avec l\u2019ALCP Or, ni les mesures telles que la priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes ni les nouveaux accords avec l\u2019UE ne r\u00e9pondent aux exigences fix\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 121a, al. 1 (principe de gestion) et 2 (plafonds), Cst. Depuis 2007, l\u2019immigration annuelle nette en provenance des pays de l\u2019UE/AELE a plus que doubl\u00e9 par rapport aux ann\u00e9es 2002-2006 (23 160 \u2192 48 819), ce qui p\u00e8se sur les infrastructures, la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019environnement : p\u00e9nurie de logements, perte d\u2019espaces verts, s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, congestion du trafic et p\u00e9nurie croissante de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e. De plus, les \u00ab boomers issus de la migration \u00bb seront bient\u00f4t plus nombreux que les baby-boomers, et toucheront eux aussi un jour l\u2019AVS. L\u2019immigration ne r\u00e9sout donc pas le probl\u00e8me du premier pilier. \u00c0 long terme, il l\u2019aggrave m\u00eame. Et ce sont nos enfants qui en feront les frais. D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1. et 2. Le march\u00e9 du travail est le principal moteur de l\u2019immigration en Suisse dans le cadre de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681. En compl\u00e9ment du potentiel des travailleurs pr\u00e9sents dans notre pays, la main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re contribue de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 garantir \u00e0 long terme notre prosp\u00e9rit\u00e9, le d\u00e9veloppement durable de notre \u00e9conomie et le bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. D\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Ecoplan en 2025, l\u2019extinction des accords bilat\u00e9raux I, parmi lesquels figure l\u2019ALCP, affecterait n\u00e9gativement le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la performance \u00e9conomique par habitant.
Les personnes qui immigrent dans le cadre de l\u2019ALCP sont, pour la plupart, en \u00e2ge de travailler ; leur taux de participation au march\u00e9 du travail est \u00e9lev\u00e9 (cf. 21e rapport de l\u2019Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019UE publi\u00e9 le 1er juillet 2025). Compte tenu de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, cela rev\u00eat une grande importance tant pour couvrir les besoins en main-d\u2019\u0153uvre que pour financer le premier pilier des assurances sociales \u00e0 long terme. Une \u00e9tude de 2023 men\u00e9e par les Universit\u00e9s de Zurich et de Saint-Gall sur mandat de l\u2019OFS, intitul\u00e9e \u00ab Migration et assurances sociales \u00bb, pr\u00e9voit que, jusqu\u2019en 2070, l\u2019immigration aura des effets positifs sur l\u2019AVS, l\u2019AI et le r\u00e9gime des APG.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet toutefois que l\u2019immigration et la croissance d\u00e9mographique posent aussi des d\u00e9fis. Actuellement, ceux-ci sont examin\u00e9s dans le cadre d\u2019une \u00e9tude men\u00e9e afin de r\u00e9pondre, entre autres, au postulat 23.4171 G\u00f6ssi \u00ab Actualiser le rapport sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration en Suisse \u00bb, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une analyse globale des effets de l\u2019immigration sur diff\u00e9rents domaines politiques.
Afin de r\u00e9duire l\u2019immigration et de relever les d\u00e9fis qu\u2019elle pose, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 29 janvier 2025 une s\u00e9rie de mesures suppl\u00e9mentaires dans les domaines du march\u00e9 du travail, du logement et de l\u2019asile.
3. et 5. Limiter l\u2019immigration nette en provenance des pays de l\u2019UE ou de l\u2019AELE au moyen de contingents ou d\u2019autres mesures (syst\u00e8mes \u00e0 points, taxes d\u2019immigration ou d\u00e9finition de plafonds clairs, par ex.) ne serait compatible ni avec l\u2019ALCP en vigueur ni avec l\u2019ALCP mis \u00e0 jour lors des n\u00e9gociations men\u00e9es dans le cadre du paquet Suisse-UE.
Dans le cadre de ces n\u00e9gociations, la Suisse et l\u2019UE se sont notamment entendues sur une version concr\u00e9tis\u00e9e de l\u2019actuelle clause de sauvegarde (art. 14a ALCP), qui offre \u00e0 la Suisse la possibilit\u00e9 de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates si l\u2019application de l\u2019ALCP entra\u00eene des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019ordre \u00e9conomique ou social. Les mesures de protection possibles, comme la d\u00e9finition de plafonds ou la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de priorit\u00e9 des travailleurs en Suisse, sont d\u00e9finies \u00e0 l\u2019art. 21b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) r\u00e9vis\u00e9e ; elles doivent \u00eatre proportionn\u00e9es au but vis\u00e9 et limit\u00e9es dans leur champ d\u2019application et leur dur\u00e9e.
4. En raison du vieillissement de la population et de l\u2019accroissement des besoins en main-d\u2019\u0153uvre, la Suisse restera \u00e0 l\u2019avenir tributaire de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re pour compl\u00e9ter son r\u00e9servoir de travailleurs. Parall\u00e8lement, l\u2019immigration dans le march\u00e9 du travail contrebalance le vieillissement de la population que cause le recul du taux de natalit\u00e9 et la hausse de l\u2019esp\u00e9rance de vie. En introduisant un r\u00e9gime d\u2019immigration pr\u00e9voyant des plafonds annuels, la Suisse perdrait la souplesse n\u00e9cessaire pour r\u00e9agir aux futurs d\u00e9fis sur le plan d\u00e9mographique et sur le march\u00e9 de l\u2019emploi. En revanche, la mise en \u0153uvre de la version concr\u00e9tis\u00e9e de la clause de sauvegarde permettra \u00e0 l\u2019avenir au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner, en se fondant notamment sur l\u2019immigration dans le cadre de l\u2019ALCP, s\u2019il y a lieu d\u2019activer la clause de sauvegarde et, dans l\u2019affirmative, d\u2019introduire des mesures de protection limit\u00e9es dans le temps (cf. r\u00e9ponse ad 3. et 5.).
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