Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quels sont les secteurs les plus touch\u00e9s par la politique douani\u00e8re et les autres annonces de politique \u00e9conomique (entre autres le \u00ab Most-Favoured-Nation Pricing \u00bb) des \u00c9tats-Unis ?
2. Quelles sont les r\u00e9visions de lois et d\u2019ordonnances concernant l\u2019industrie d\u2019exportation qui sont en cours d\u2019\u00e9laboration ou de mise en \u0153uvre ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de mettre sur pause les r\u00e9glementations qui p\u00e9jorent l\u2019\u00e9conomie d\u2019exportation ?
","ReasonText":"La donne g\u00e9opolitique a radicalement chang\u00e9 depuis que les \u00c9tats-Unis ont annonc\u00e9 soumettre \u00e0 des droits de douane les marchandises de nombreux partenaires commerciaux. La situation s\u2019est encore aggrav\u00e9e pour la Suisse quand Donald Trump a sign\u00e9 le 12 mai le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel \u00ab Delivering Most-Favoured-Nation Prescription Drug Pricing to American Patients \u00bb, dont l\u2019objectif est de restructurer en profondeur le march\u00e9 am\u00e9ricain des m\u00e9dicaments. En tant que pays orient\u00e9 vers l\u2019exportation, la Suisse est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par ces deux mesures. Du fait de la politique actuelle des \u00c9tats-Unis, l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie d\u2019exportation fait face \u00e0 des d\u00e9fis fondamentalement nouveaux, qui mettent en difficult\u00e9 des secteurs comme l\u2019industrie horlog\u00e8re, l\u2019industrie des machines ou l\u2019industrie pharmaceutique. Les divers efforts de r\u00e9glementation entrepris actuellement doivent \u00eatre repens\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de cette nouvelle donne, car ils sont n\u00e9s dans d\u2019autres circonstances. En particulier, les nouvelles r\u00e9glementations qui concernent les principaux secteurs d\u2019exportation que sont l\u2019industrie des machines, l\u2019industrie pharmaceutique, l\u2019industrie chimique et l\u2019industrie horlog\u00e8re n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es. La Suisse ne peut pas se permettre une d\u00e9t\u00e9rioration des conditions g\u00e9n\u00e9rales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre 2020 et 2024, plusieurs secteurs ont enregistr\u00e9 en moyenne annuelle des volumes d\u2019exportations de biens vers les \u00c9tats-Unis sup\u00e9rieurs \u00e0 un milliard de francs. Avec des exportations annuelles moyennes avoisinant 20 milliards de dollars sur cette p\u00e9riode, l\u2019industrie pharmaceutique arrive largement en t\u00eate, suivie des industries horlog\u00e8re et m\u00e9tallurgique. La d\u00e9pendance au march\u00e9 am\u00e9ricain varie consid\u00e9rablement d\u2019un secteur \u00e0 l\u2019autre. Les exportations \u00e0 destination des \u00c9tats-Unis repr\u00e9sentent ainsi entre 5,4 % (chimie et raffinage) et 27,8 % (pharmaceutique) des exportations totales de chaque secteur. Pour l\u2019heure, les exportations de services, qui rev\u00eatent \u00e9galement un poids \u00e9conomique majeur, ne sont pas vis\u00e9es par les mesures commerciales de l\u2019administration Trump.
| Nom du secteur | Exportations vers les \u00c9tats-Unis [mia USD] | Part des exportations vers les \u00c9tats-Unis sur les exportations totales du secteur [%] |
| Pharmaceutique | 19,8 | 27,8 |
| Appareils informatiques et horlogerie | 7,3 | 16,1 |
| M\u00e9taux (y c. commerce de l\u2019or) | 5,2 | 19,5 |
| Machines | 3,2 | 13,9 |
| Chimie et raffinage | 3,1 | 5,4 |
| Alimentation et tabac | 1,7 | 16,2 |
| \u00c9quipements \u00e9lectriques | 1,2 | 11,8 |
Les droits de douane additionnels d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s par les \u00c9tats-Unis diff\u00e8rent selon les secteurs. En l\u2019\u00e9tat actuel, les droits de douane additionnels pond\u00e9r\u00e9s par les \u00e9changes sont comparativement modestes dans l\u2019industrie pharmaceutique et la chimie, ce qui s\u2019explique par les exemptions dont b\u00e9n\u00e9ficient les produits de ces deux secteurs. En revanche, dans les secteurs de la m\u00e9tallurgie, des machines, des \u00e9quipements \u00e9lectriques, de l\u2019horlogerie et de l\u2019alimentation notamment, les droits de douane additionnels pond\u00e9r\u00e9s par les \u00e9changes s\u2019av\u00e8rent plus \u00e9lev\u00e9s. Toutefois, d\u2019autres facteurs, tels que la cr\u00e9ation de valeur de chaque secteur ou la sensibilit\u00e9 aux prix des biens concern\u00e9s, peuvent exercer une influence sur les cons\u00e9quences r\u00e9elles que ces droits de douane additionnels auront sur les diff\u00e9rentes branches d\u2019activit\u00e9.
2. et 3. Conform\u00e9ment aux objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour 2025 et au programme actuel de la l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit la r\u00e9vision de diff\u00e9rentes lois et ordonnances, qui peut avoir des r\u00e9percussions (positives ou n\u00e9gatives) sur l\u2019\u00e9conomie. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral int\u00e9grera \u00e0 sa prise de d\u00e9cision l\u2019impact que les mesures pr\u00e9vues pourraient avoir sur les entreprises exportatrices.
En ce qui concerne la gestion durable des entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a report\u00e9 certains projets de loi, ce qui, au plan de la mise en \u0153uvre du rapport de durabilit\u00e9, all\u00e8ge en particulier les grandes entreprises. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) \u00e9tudie actuellement des propositions visant \u00e0 simplifier les r\u00e8gles en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et de vigilance et en particulier \u00e0 diminuer les charges administratives (paquet \u00ab omnibus \u00bb). D\u00e8s qu\u2019elle se sera prononc\u00e9e sur ces simplifications, ou au plus tard au printemps 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite de la proc\u00e9dure. D\u2019ici l\u00e0, il se penchera sur ce sujet dans le cadre de l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Pour des grandes entreprises responsables \u2013 pour la protection de l\u2019\u00eatre humain et de l\u2019environnement \u00bb. En outre, la politique climatique apr\u00e8s 2030, l\u2019adaptation de la l\u00e9gislation sur les produits de construction aux nouvelles r\u00e8gles de l\u2019UE ou encore l\u2019introduction d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019examen des investissements \u00e9trangers sont autant de projets qui pourront avoir des r\u00e9percussions plus ou moins importantes sur l\u2019\u00e9conomie ou sur certains secteurs d\u2019activit\u00e9. Afin d\u2019analyser les cons\u00e9quences de ces projets et d\u2019examiner des solutions alternatives, des analyses d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR) approfondies seront r\u00e9alis\u00e9es. S\u2019agissant de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur les produits de construction, il convient de mentionner, d\u2019une part, qu\u2019\u00e0 la faveur de l\u2019acc\u00e8s non discriminatoire au march\u00e9, environ 80 % des exportations suisses de produits de construction sont destin\u00e9es \u00e0 l\u2019UE et, d\u2019autre part, que la r\u00e9vision en question est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite du d\u00e9veloppement de l\u2019accord de reconnaissance mutuelle des \u00e9valuations de la conformit\u00e9 (ARM).
Depuis l\u2019annonce du gouvernement am\u00e9ricain du 2 avril dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 en d\u00e9tail la politique douani\u00e8re des \u00c9tats-Unis. Les 14 et 28 mai 2025, il a tout d\u2019abord commenc\u00e9 par prendre des mesures concernant les indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail, l\u2019assurance contre les risques \u00e0 l\u2019exportation et la promotion des exportations. La r\u00e9duction des charges administratives et des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises constitue un autre axe strat\u00e9gique : le 14 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini quatre domaines th\u00e9matiques devant faire l\u2019objet d\u2019\u00e9tudes sectorielles. Les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes, qui visent \u00e0 identifier le potentiel d\u2019all\u00e9gement, seront disponibles \u00e0 fin 2026. Au chapitre des projets de r\u00e9glementation pr\u00e9vus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pleinement exploiter sa marge de man\u0153uvre. Au-del\u00e0 de la mise en \u0153uvre syst\u00e9matique de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (LACRE, RS 930.31), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le contexte actuel, accordera une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9fis de la place \u00e9conomique, des entreprises exportatrices notamment.
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