Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de publier les deux annexes ci-dessous \u00e0 la proposition du DFJP de 2004, qui demandait que l\u2019accord de Schengen/Dublin soit soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux :
a. proposition du DFAE et du DFE [D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie] du 3 juin 2004 ;
b. projet de co-rapport [du 4 juin 2004].
","ReasonText":"Lors de la s\u00e9ance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 juin 2004 portant sur l\u2019examen de l\u2019approbation du calendrier et la pr\u00e9paration de la proc\u00e9dure d\u2019approbation des Bilat\u00e9rales II, le DFJP a soumis la proposition suivante :
2. R\u00e9sum\u00e9 et proposition
2.1 Pr\u00e9sentation du r\u00e9sultat
Conform\u00e9ment \u00e0 votre mandat, nous vous soumettons en annexe un projet de co-rapport dans lequel nous proposons de soumettre l\u2019accord Schengen/Dublin au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux, dans lequel nous nous opposons au calendrier propos\u00e9 pour l\u2019approbation des accords et de la l\u00e9gislation de mise en \u0153uvre et dans lequel nous proposons notamment d\u2019octroyer plus de temps au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au Parlement et aux cantons et de renoncer en cons\u00e9quence \u00e0 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e devant le Parlement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 85 de la loi sur le Parlement. Monsieur [Heinrich] Koller [directeur de l\u2019OFJ] a lu et approuv\u00e9 la pr\u00e9sente feuille d\u2019accompagnement et le projet de co-rapport ci-joint. \u2026
Annexes
Proposition du DFAE et du DFE [D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie] du 3 juin 2004
Projet de co-rapport [du 4 juin 2004]
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 la proposition de deux pages pr\u00e9cit\u00e9e, il continue toutefois \u00e0 garder sous cl\u00e9 les deux annexes \u00e0 cette proposition, qui en exposent les motifs juridiques. Qui plus est, il a m\u00eame publi\u00e9 entre-temps un autre avis administratif, plus ancien de quelques jours (date : 1er juin 2004), qui arrive \u00e0 une conclusion contraire (rapport du groupe de travail interne \u00e0 l\u2019administration sur la proc\u00e9dure d\u2019approbation des Bilat\u00e9rales II, disponible sur rapport du groupe de travail \u00ab Genehmigungsverfahren f\u00fcr die Bilateralen II \u00bb).
Cette politique d\u2019information s\u00e9lective est inacceptable. La pr\u00e9sente motion demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire preuve de transparence et de publier, en plus de l\u2019avis administratif du 1er juin 2004, les deux annexes \u00e0 la proposition du DFJP pr\u00e9cit\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 plusieurs dispositions l\u00e9gales, le processus de formation de l\u2019opinion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas public. L\u2019art. 21, 1re phrase, de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (LOGA ; RS 172.010) dispose ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la proc\u00e9dure de co-rapport ne sont pas publiques.
\u00c0 quoi s\u2019ajoute que les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de co-rapport sont soumis au secret de fonction, et ce au moins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de protection de 30 ans pr\u00e9vu par le droit des archives (art. 9, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019archivage ; RS 152.1). Ces dispositions visent \u00e0 prot\u00e9ger le principe de coll\u00e9gialit\u00e9 inscrit \u00e0 l\u2019art. 177, al. 1, de la Constitution (RS 101).
La publication d\u2019une proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d\u2019un projet de co-rapport (y compris les documents pr\u00e9paratoires y relatifs) demand\u00e9e par la motion entre dans le champ d\u2019application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.
La publication d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e du rapport et d\u2019autres documents s\u2019inscrit, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation juridique.
La communication du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les d\u00e9cisions qu\u2019il a prises est en outre soumise aux dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant l\u2019information active. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 10, al. 1, LOGA, il assure l\u2019information de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, des cantons et du public. En outre, de nombreux documents dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte ou qu\u2019il a adopt\u00e9s doivent \u00eatre rendus publics, comme le pr\u00e9voient plusieurs dispositions l\u00e9gales. C\u2019est le cas par exemple des documents mis en consultation, des projets de loi accompagn\u00e9s de leur message et des ordonnances adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La protection du principe de coll\u00e9gialit\u00e9, le pr\u00e9c\u00e9dent que cr\u00e9erait ladite publication et surtout les dispositions l\u00e9gales formelles en vigueur ne permettent pas de donner suite \u00e0 la demande de la motion.