Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La SSR est financ\u00e9e \u00e0 83 % par la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, ce qui correspond \u00e0 un montant de 1286,2 millions de francs. Ce financement public important oblige \u00e0 une transparence et \u00e0 une efficacit\u00e9 particuli\u00e8res dans l\u2019utilisation des ressources. Parall\u00e8lement, la SSR annonce des \u00e9conomies de 270 millions de francs d\u2019ici \u00e0 2029, ce qui correspond \u00e0 17 % de son budget actuel. Ce chiffre se base sur trois \u00e9l\u00e9ments : une r\u00e9duction de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, qui passera de 335 \u00e0 300 francs par m\u00e9nage, une baisse de 90 millions de francs des recettes publicitaires pr\u00e9vues et des surco\u00fbts de 60 millions de francs dus au rench\u00e9rissement.
Malgr\u00e9 ces annonces, les charges d\u2019exploitation ont augment\u00e9 de 39 millions de francs en 2024, et le nombre de collaborateurs a atteint le niveau record de 7200. En 2023, 200 postes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s, alors qu\u2019une r\u00e9duction des effectifs avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e. Les pr\u00e9c\u00e9dents trains de mesures d\u2019\u00e9conomie, par ex. celui de 2020 portant sur 50 millions de francs, n\u2019ont entra\u00een\u00e9 qu\u2019une r\u00e9duction de 150 000 francs.
Ces d\u00e9veloppements soul\u00e8vent des questions fondamentales sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la SSR et sur l\u2019efficacit\u00e9 de la surveillance exerc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. On a l\u2019impression que les \u00e9conomies annonc\u00e9es ne correspondent pas \u00e0 des r\u00e9ductions r\u00e9elles, mais seulement \u00e0 un ralentissement de la croissance du budget.
De plus, la redevance des entreprises est de plus en plus contest\u00e9e : de nombreuses entreprises doivent la payer alors que leurs collaborateurs acquittent d\u00e9j\u00e0 la redevance \u00e0 titre priv\u00e9, ce qui entra\u00eene un double fardeau. En p\u00e9riode de tensions \u00e9conomiques, cet \u00e9tat de fait ne peut pas \u00eatre d\u00e9fendu plus longtemps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de veiller \u00e0 la transparence, \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de l\u2019utilisation des fonds publics, en particulier dans la perspective de la prochaine votation populaire sur la r\u00e9duction de moiti\u00e9 de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
L\u2019augmentation des charges d\u2019exploitation de 39 millions de francs en 2024 est due essentiellement \u00e0 un effet comptable exceptionnel. En 2023, la SSR a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une dissolution \u00e0 caract\u00e8re unique de r\u00e9serves de cotisations d\u2019employeur \u00e0 hauteur de 35 millions de francs, ce qui avait r\u00e9duit d\u2019autant les charges. Sans cet effet ponctuel, la hausse des co\u00fbts effective par rapport \u00e0 l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 4 millions de francs. Cette augmentation s\u2019explique principalement par le rench\u00e9rissement.
Questions 2 et 3
Les processus de transformation, tels que le projet \"Enavant\" de la SSR, requi\u00e8rent du temps jusqu\u2019\u00e0 ce que leurs effets se remarquent. A court terme, ils peuvent entra\u00eener des charges suppl\u00e9mentaires temporaires, notamment pour la mise en \u0153uvre du projet ou pour les \u00e9volutions n\u00e9cessaires au niveau du personnel. L\u2019augmentation du personnel est due principalement au renforcement requis de la cybers\u00e9curit\u00e9 et, temporairement, \u00e0 l'organisation du Concours Eurovision de la chanson (ESC) \u00e0 B\u00e2le. Au 31 d\u00e9cembre 2023, la SSR employait 5'735 \u00e9quivalents plein temps (EPT) et ce chiffre \u00e9tait de 5\u2019727 au 31 d\u00e9cembre 2024 (-8 EPT).
Questions 4, 5 et 7
La SSR a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 un processus de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique et organisationnel au niveau de l\u2019entreprise afin de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019ici 2029. La branche des m\u00e9dias traverse actuellement un changement important, qui entra\u00eene la disparition de certains m\u00e9tiers traditionnels, remplac\u00e9s par de nouvelles professions, notamment num\u00e9riques. La conduite op\u00e9rationnelle est assur\u00e9e par la direction, tandis que la responsabilit\u00e9 de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re incombe au conseil d'administration de la SSR. Le DETEC contr\u00f4le la gestion financi\u00e8re de la SSR et peut demander des informations suppl\u00e9mentaires au conseil d\u2019administration ou aux services charg\u00e9s de la direction sup\u00e9rieure pour \u00e9valuer comment la SSR a assum\u00e9 ses responsabilit\u00e9s.
Question 6
En 2024 et par rapport \u00e0 2023, la direction est pass\u00e9e de neuf \u00e0 huit membres, car la division D\u00e9veloppement et offre n\u2019y est plus repr\u00e9sent\u00e9e depuis novembre 2024.
Question 8
Les m\u00e9dias suisses, y compris la SSR, observent depuis longtemps une tendance au recul des recettes publicitaires. En 2024, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019Euro de football masculin en Allemagne et aux Jeux olympiques d\u2019\u00e9t\u00e9 en France, la SSR est parvenue \u00e0 maintenir ce type de revenus au niveau de 2023.
Question 9
Le DETEC se base sur les rapports du conseil d\u2019administration de la SSR pour contr\u00f4ler la gestion financi\u00e8re de celle-ci. Il peut demander des informations suppl\u00e9mentaires au conseil d\u2019administration ou aux services charg\u00e9s de la direction sup\u00e9rieure pour \u00e9valuer comment la SSR a assum\u00e9 ses responsabilit\u00e9s financi\u00e8res et \u00e9conomiques et fait usage de cette comp\u00e9tence.
Question 10
Le 14 juin 2015, le peuple suisse a accept\u00e9 l\u2019introduction d\u2019une redevance pour les m\u00e9nages et les entreprises. Ainsi, l\u2019ancienne redevance de r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2019. Avec le changement de syst\u00e8me, la participation de l'\u00e9conomie au financement du service public m\u00e9diatique a \u00e9t\u00e9 maintenue. La redevance des entreprises est inscrite dans la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV; RS 784.40). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur la suite \u00e0 donner \u00e0 l\u2019adaptation des tarifs cons\u00e9quemment \u00e0 l\u2019arr\u00eat du tribunal f\u00e9d\u00e9ral apr\u00e8s la votation f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019initiative populaire \u00ab 200 francs, \u00e7a suffit ! (Initiative SSR)\u00bb.
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