L'\u00e9conomie suisse traverse une p\u00e9riode charni\u00e8re. R\u00e9cemment des entreprises helv\u00e9tiques ont annonc\u00e9 des investissements massifs outre-Atlantique. Ces investissements, souvent planifi\u00e9s de longue date et r\u00e9pondant \u00e0 des strat\u00e9gies l\u00e9gitimes, illustrent l'importance de l'ouverture internationale pour notre \u00e9conomie. Cette logique ne doit cependant pas masquer un signal d'alerte: si nos entreprises investissent \u00e0 l'\u00e9tranger, c'est aussi parce qu'elles y trouvent des conditions-cadres plus favorables qu'en Suisse.
Il convient donc d'examiner si la Suisse dispose des conditions-cadres n\u00e9cessaires pour maintenir son attractivit\u00e9 \u00e9conomique globale. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Sur le plan national, un sentiment d'urgence grandit. Les entreprises, de toutes tailles, font \u00e9tat d'une surcharge administrative croissante qui p\u00e8se sur leur comp\u00e9titivit\u00e9. Cette pression r\u00e9sulte d'une multiplication de normes et r\u00e8glements, ainsi que d'une densification du droit national. Cette complexification r\u00e9glementaire affecte directement la capacit\u00e9 des entreprises \u00e0 innover, investir et r\u00e9agir avec agilit\u00e9 aux \u00e9volutions du march\u00e9.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris certaines mesures, notamment via le Forum PME, ces efforts peinent \u00e0 compenser la progression constante de la charge administrative. Les am\u00e9liorations ponctuelles sont trop souvent annul\u00e9es par l'introduction de nouvelles obligations.
Parall\u00e8lement, de nombreuses juridictions \u00e9trang\u00e8res \u2013 en Europe comme en Asie ou en Am\u00e9rique \u2013 mettent en \u0153uvre des programmes ambitieux de simplification administrative pour renforcer leur attractivit\u00e9. Cette dynamique internationale exerce une pression croissante sur la Suisse qui voit sa comp\u00e9titivit\u00e9 menac\u00e9e si elle ne s'engage pas dans une d\u00e9marche volontariste de simplification r\u00e9glementaire.
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En 2013 d\u00e9j\u00e0, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) a mis en place un \u00ab barom\u00e8tre de la bureaucratie \u00bb, afin de pouvoir observer la charge administrative qui p\u00e8se sur les entreprises. Le dernier barom\u00e8tre de la bureaucratie a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 1er mars 2023. Il en ressort que, parmi les plus de 1500 entreprises sond\u00e9es, 60 % per\u00e7oivent la charge administrative comme plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9e ou \u00e9lev\u00e9e en Suisse. M\u00eame si ce niveau reste important, il a l\u00e9g\u00e8rement faibli par rapport \u00e0 celui enregistr\u00e9 lors de la derni\u00e8re enqu\u00eate, men\u00e9e en 2018. Plus de la moiti\u00e9 des entreprises interrog\u00e9es ont jug\u00e9 \u00e9lev\u00e9e la charge administrative li\u00e9e \u00e0 certaines prescriptions l\u00e9gales en vigueur dans les domaines des projets de construction (67 %), de l\u2019hygi\u00e8ne alimentaire (56 %), des importations et des exportations (55 %), de l\u2019obtention d\u2019autorisations (53 %) et de l\u2019expansion des installations de production (51 %).
En comparaison internationale, la Suisse occupe la premi\u00e8re place en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9 et d\u2019innovation, aussi bien selon l\u2019IMD World Competitiveness Ranking que d\u2019apr\u00e8s l\u2019Indice mondial de l\u2019innovation publi\u00e9 par l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OMPI). Elle se situe par contre \u00e0 un niveau moyen dans le dernier classement selon les indicateurs de l\u2019OCDE relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation des march\u00e9s de produits pour l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie. La Suisse obtient d\u2019assez bons r\u00e9sultats concernant l\u2019instauration et l\u2019\u00e9valuation des r\u00e9glementations (Perspectives de l\u2019OCDE sur la politique de la r\u00e9glementation 2025).
Afin d\u2019am\u00e9liorer encore la qualit\u00e9 des donn\u00e9es relatives \u00e0 la charge r\u00e9glementaire, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de suivre l\u2019\u00e9volution de la charge r\u00e9glementaire et d\u2019identifier les domaines probl\u00e9matiques (art. 6 de la loi sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises [LACRE ; RS 930.31]). Ce suivi doit s\u2019appuyer sur des indicateurs existants, tel le barom\u00e8tre de la bureaucratie, et sur de nouveaux indicateurs appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s. La publication des premiers r\u00e9sultats est pr\u00e9vue fin 2025.
2. et 3.
Aux termes de l\u2019art. 7 LACRE et des nouvelles \u00e9tudes sectorielles qu\u2019il instaure, l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale est tenue d\u2019examiner en continu les r\u00e9glementations en vigueur afin d\u2019identifier sp\u00e9cifiquement les possibilit\u00e9s d\u2019all\u00e9gement pour les entreprises et de proposer des mesures de simplification concr\u00e8tes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 par le Parlement de d\u00e9signer chaque ann\u00e9e trois \u00e0 cinq domaines \u00e0 \u00e9valuer. Les quatre premi\u00e8res th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es le 14 mai 2025. Au cours des dix prochaines ann\u00e9es, des mesures d\u2019all\u00e9gement touchant entre 30 et 50 domaines seront ainsi identifi\u00e9es. Un tel programme de r\u00e9vision du droit en vigueur, \u00e0 la fois cibl\u00e9 et \u00e0 long terme, ne trouve gu\u00e8re d\u2019\u00e9quivalent \u00e0 l\u2019international.
Par ailleurs, la nouvelle LACRE contient des dispositions visant \u00e0 garantir une efficience optimale des nouvelles r\u00e9glementations et \u00e0 limiter la charge pesant sur les entreprises (art. 1, 2, 4 et 5). Le principe selon lequel les nouvelles r\u00e9glementations con\u00e7ues doivent \u00eatre favorables \u00e0 l\u2019innovation est explicitement inscrit \u00e0 l\u2019art. 1, let. d. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4, l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale est en outre tenue de montrer comment \u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles charges administratives additionnelles ou les compenser au sein du m\u00eame domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019une r\u00e9glementation efficace et mesur\u00e9e est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour garantir des conditions-cadres concurrentielles. Les exigences et instruments n\u00e9cessaires sont inscrits dans la nouvelle LACRE. Au-del\u00e0 de la mise en \u0153uvre syst\u00e9matique de la LACRE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le contexte actuel, accordera dans ses d\u00e9cisions une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9fis de la place \u00e9conomique, des entreprises exportatrices notamment.
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