Il y a plusieurs raisons pourquoi les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques n'avancent pas aussi vite que ce qui serait souhaitable. Une des raisons est sans doute le manque de main-d'oeuvre, mais une raison est \u00e9galement \u00e0 chercher directement dans le registre ISOS des b\u00e2timents class\u00e9s. R\u00e9nover un b\u00e2timent class\u00e9 est en effet une course d'obstacles. Or les b\u00e2timents class\u00e9s ne manquent pas en Suisse. A titre d'exemple, rien que dans le quartier Sous-Gare de Lausanne, 58% des b\u00e2timents sont class\u00e9s, dont 39% en classes 1, 2 ou 3. Au vu de cette situation je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral:
Avec la nouvelle loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCI ; RS 814.310), la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019engage en faveur d\u2019une politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique durable. Dans le secteur du b\u00e2timent, il s\u2019agit concr\u00e8tement de r\u00e9duire la consommation d\u2019\u00e9nergie et de courant en am\u00e9liorant le rendement et d\u2019augmenter la part des \u00e9nergies renouvelables.
Selon l'article 78 Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS101) la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de prendre en consid\u00e9ration les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) concr\u00e9tise cette disposition constitutionnelle. Son article 5 oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 notamment \u00e9tablir l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse ISOS. Figurer dans l'ISOS signifie pour un site construit que son d\u00e9veloppement m\u00e9rite une attention toute particuli\u00e8re.
Une politique responsable doit garantir la protection du climat et m\u00e9nager les valeurs du patrimoine, tout en renfor\u00e7ant la qualit\u00e9 de notre environnement b\u00e2ti. Cette vision holistique est fix\u00e9e dans la Strat\u00e9gie Culture du b\u00e2ti approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2020.
Voici nos r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es :
1. L\u2019ISOS dresse l\u2019inventaire des sites construits les plus pr\u00e9cieux et les plus importants du pays. Il ne recense pas des b\u00e2timents isol\u00e9s. Il est une base de planification et non une protection absolue. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit en tenir compte lorsqu'elle effectue la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en vue d'une prise de d\u00e9cision concernant une t\u00e2che relevant de l\u2019am\u00e9nagement du territoire.
L\u2019importance nationale d\u2019un site construit d\u00e9coule de crit\u00e8res pr\u00e9cis. L\u2019ISOS est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour. Dans ce contexte, le classement national des sites est revu.
Depuis 2021, la liste des sites d\u2019importance nationale ne cesse de diminuer, vu que nombre d\u2019entre eux ne pr\u00e9sentent plus les qualit\u00e9s requises pour rester \u00e0 l\u2019ISOS.
2. Selon l\u2019article 78 alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons. Par cons\u00e9quent, il revient \u00e0 chaque canton de d\u00e9terminer les proc\u00e9dures de r\u00e9novation des b\u00e2timents class\u00e9s valant pour son territoire. De nombreux cantons proposent des guides et des aides afin de promouvoir la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique appropri\u00e9e des monuments historiques, et ainsi contribuer \u00e0 atteindre l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette en 2050.
3. L\u2019ISOS recense uniquement des sites construits d\u2019importance nationale. Les sites d\u2019importance r\u00e9gionale et locale ne font pas partie de l\u2019inventaire f\u00e9d\u00e9ral et ne sont donc pas li\u00e9s aux r\u00e8gles fix\u00e9es dans l\u2019article 6 LPN. Ces derniers sont de la comp\u00e9tence des cantons.
4. Le droit de recours des organisations de d\u00e9fense de l\u2019environnement, de la nature et du patrimoine est un outil indispensable et utile \u00e0 l\u2019application des normes l\u00e9gales. L\u2019enjeu patrimonial et l\u2019enjeu climatique contribuent tous deux \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement durable. Aucun n'a la priorit\u00e9 absolue. C\u2019est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration promeut aussi bien une culture du b\u00e2ti de qualit\u00e9 que la protection du climat (Programme B\u00e2timents, Programme d\u2019impulsion) au moyen d\u2019aides financi\u00e8res. Parfois, leur conciliation est un d\u00e9fi. Il revient alors aux autorit\u00e9s locales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection du patrimoine b\u00e2ti et de l\u2019\u00e9nergie de trouver les mesures appropri\u00e9es.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1755648000000)\/","SubmittedBy":"Weber C\u00e9line","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1755701968287)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763088563403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1749600000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}