Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aide en cas de catastrophe. Cette loi doit r\u00e9gler de mani\u00e8re contraignante les conditions, les comp\u00e9tences et les proc\u00e9dures relatives aux prestations de soutien financier et organisationnel fournies par la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas de catastrophe naturelle ou d\u2019autre \u00e9v\u00e8nement dommageable de grande ampleur. Elle doit notamment clarifier les conditions applicables \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence, au soutien apport\u00e9 aux communes et aux cantons touch\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 la collaboration avec les syst\u00e8mes existants (par ex. assurances, protection civile, arm\u00e9e, cantons).
","ReasonText":"Le terrible \u00e9boulement qui s\u2019est produit le 28 mai 2025 \u00e0 Blatten, en Valais, est une preuve tangible que les communes suisses ne sont pas \u00e0 l\u2019abri d\u2019\u00e9v\u00e8nements naturels soudains et de grande ampleur. La population a d\u00fb \u00eatre \u00e9vacu\u00e9e avant que l\u2019\u00e9boulement n\u2019ensevelisse le village et d\u00e9truise les infrastructures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 une aide financi\u00e8re d\u2019urgence sous la forme d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9clar\u00e9e urgente. Cette mesure \u00e9tait certes juste et n\u00e9cessaire, mais elle montre une fois de plus que de telles mesures ne sont pas syst\u00e9matiques, s\u2019appliquent \u00e0 des cas particuliers et ne reposent pas sur une base l\u00e9gale durable.
Cette situation juridique est insatisfaisante. Il existe certes des r\u00e9glementations sectorielles dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile, dans la loi sur l\u2019arm\u00e9e ou \u00e0 l\u2019art. 103 de la Constitution, mais il manque une loi f\u00e9d\u00e9rale d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale chapeautant le soutien financier et organisationnel fourni par la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas de catastrophe naturelle. Il n\u2019existe pas non plus de m\u00e9canisme standardis\u00e9 pour l\u2019examen, l\u2019approbation et la gestion de ces aides.
Une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aide en cas de catastrophe doit :
Si la gestion de tels \u00e9v\u00e8nements doit toujours revenir en premier lieu aux cantons, dans le respect du f\u00e9d\u00e9ralisme, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir, dans des cas extraordinaires, fournir une aide subsidiaire, dans un cadre clairement r\u00e9glement\u00e9 par la loi.
Compte tenu de l\u2019augmentation des risques li\u00e9s aux dangers naturels, il convient de cr\u00e9er, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, une base l\u00e9gale pour les futures situations de catastrophe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019avenir de Blatten et de sa population reste inconnu. L\u2019\u00e9croulement a caus\u00e9 des dommages \u00e0 hauteur de plusieurs centaines de millions de francs. Sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a accord\u00e9 rapidement et de mani\u00e8re non bureaucratique, pendant la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2025, une contribution de solidarit\u00e9 de 5 millions de francs \u00e0 la population de Blatten. Cette contribution s\u2019ajoute \u00e0 celle du canton du Valais, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) de lui soumettre, en accord avec le canton du Valais et d\u2019ici la fin 2025, une vue d\u2019ensemble des aides fournies jusqu\u2019ici par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et des tiers, des mesures pr\u00e9vues pour la remise en \u00e9tat et le remplacement des ouvrages et installations de protection ainsi que des mesures d\u2019urgence n\u00e9cessaires, y compris leur co\u00fbt et leur financement.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019adopter le postulat 25.3669 \u00ab Aide rapide de la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas de catastrophe. Examiner les bases l\u00e9gales en la mati\u00e8re et les compl\u00e9ter en cas de besoin \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par le groupe radical-lib\u00e9ral. Le postulat demande de pr\u00e9senter dans un rapport non seulement les dispositions l\u00e9gales qui r\u00e9gissent la fourniture d\u2019une aide nationale rapide en cas de catastrophe, mais aussi, si n\u00e9cessaire, celles qui doivent venir les compl\u00e9ter. Le rapport indiquera en outre si une base l\u00e9gale est n\u00e9cessaire pour apporter un soutien standardis\u00e9 et garanti par l\u2019\u00c9tat de droit en cas de catastrophe, par exemple sous la forme d\u2019une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sp\u00e9cialis\u00e9e \u2013 une demande de la pr\u00e9sente motion serait donc remplie le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Eu \u00e9gard au mandat qu\u2019il a donn\u00e9 au DETEC ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019examen de la situation juridique qui sera \u00e9tabli sous forme d\u2019un rapport en cas d\u2019adoption du postulat 25.3669, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour l\u2019heure qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9laborer un projet de loi.