Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la Suisse de disposer d\u2019une souverainet\u00e9 num\u00e9rique. Celle-ci est essentielle pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9, la force \u00e9conomique et le contr\u00f4le d\u00e9mocratique \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique. En r\u00e9sum\u00e9, la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse pr\u00e9sente les avantages suivants :
Des interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 Berne sur le th\u00e8me de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse, notamment eu \u00e9gard au fait que l\u2019UE travaille d\u2019arrache-pied \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ses propres solutions en r\u00e9glementant et en encourageant le d\u00e9veloppement des infrastructures. \u00c0 ce propos, la question a m\u00eame \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e de savoir dans quelle mesure la Suisse peut ou doit participer aux programmes de l\u2019UE. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, on n\u2019a jamais mentionn\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard le fait qu\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 des solutions en Suisse qui garantissent la souverainet\u00e9 num\u00e9rique du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La souverainet\u00e9 num\u00e9rique, qui est un sujet strat\u00e9giquement important pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, doit composer avec des int\u00e9r\u00eats contradictoires. Elle signifie notamment que l\u2019\u00c9tat suisse est en mesure d\u2019exercer un contr\u00f4le et d\u2019agir dans l\u2019espace num\u00e9rique. Actuellement, elle correspond avant tout \u00e0 un concept strat\u00e9gique et politique qui peut \u00eatre rendu plus op\u00e9rationnel par des principes. Ce qui est d\u00e9terminant, c\u2019est le degr\u00e9 de souverainet\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de chaque t\u00e2che. Pour structurer et examiner syst\u00e9matiquement les diff\u00e9rentes dimensions de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, on recourt \u00e0 un mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9rique en couches qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 utile, lequel comprend aussi un cadre juridique, des ressources techniques et des mat\u00e9riaux bruts. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019analyse se concentre souvent sur les logiciels, les donn\u00e9es et les plateformes.
1 : Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le secteur informatique en Suisse dispose d\u2019offres et d\u2019infrastructures qui peuvent contribuer \u00e0 assurer la souverainet\u00e9 num\u00e9rique. Lors de la formulation des exigences applicables aux technologies \u00e0 acqu\u00e9rir ou \u00e0 d\u00e9velopper, il faut toutefois tenir compte du fait qu\u2019un degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance plus \u00e9lev\u00e9 peut aller de pair avec des conflits d\u2019objectifs, par exemple en ce qui concerne les fonctionnalit\u00e9s, la disponibilit\u00e9, l\u2019\u00e9volutivit\u00e9, la maturit\u00e9 technique et les co\u00fbts.
2 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait qu\u2019il existe en Suisse un \u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique technologiquement innovant, bas\u00e9 en partie sur des normes ouvertes et des solutions en source ouverte. Les approches de ce type peuvent contribuer \u00e0 accro\u00eetre la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la transparence, \u00e0 la r\u00e9utilisabilit\u00e9 et \u00e0 une moindre d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des fournisseurs. Mais elles peuvent aussi entra\u00eener d\u2019autres d\u00e9pendances en ce qui concerne les structures \u00e0 pilotage communautaire, les mod\u00e8les d\u2019assistance disponibles ainsi que la poursuite du d\u00e9veloppement.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA ; RS 172.019) oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 publier le code source des logiciels qu\u2019elle d\u00e9veloppe elle-m\u00eame ou qu\u2019elle fait d\u00e9velopper pour son compte, renfor\u00e7ant ainsi la r\u00e9utilisabilit\u00e9 des solutions logicielles publiques.
3 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accueille favorablement les solutions num\u00e9riques r\u00e9silientes, ouvertes et transparentes, \u00e0 la crois\u00e9e de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, de l\u2019ad\u00e9quation, de l\u2019efficacit\u00e9 et de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9.
L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale effectue ses acquisitions conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1) et aux obligations internationales (notamment l\u2019Accord r\u00e9vis\u00e9 sur les march\u00e9s publics ; RS 0.632.231.422). \u00c0 cet \u00e9gard, les principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, de la non-discrimination et de la transparence, pour ne prendre que ces exemples, s\u2019appliquent. Il est interdit de privil\u00e9gier explicitement les fournisseurs nationaux.
N\u00e9anmoins, il existe des marges de man\u0153uvre pour renforcer la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Ces marges de man\u0153uvre sont d\u2019ailleurs utilis\u00e9es. Par exemple, dans le mod\u00e8le d\u2019informatique en nuage de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le niveau II est d\u00e9fini comme \u00e9tant le \u00ab nuage public Suisse \u00bb (avec un for en Suisse ainsi que des directives concernant la conservation et le traitement des donn\u00e9es). L\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant un cr\u00e9dit d\u2019engagement pour la mise en place d\u2019un Swiss Government Cloud pr\u00e9voit lui aussi des r\u00e8gles en la mati\u00e8re (voir l\u2019art. 1, al. 4, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral susmentionn\u00e9 [FF 2025 1334]).
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en 2020 la strat\u00e9gie de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019acquisitions. Pour la p\u00e9riode strat\u00e9gique 2021 \u00e0 2030, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e. Les consid\u00e9rations de durabilit\u00e9, les aspects inh\u00e9rents \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019innovation ainsi que la convivialit\u00e9 pour les PME seront davantage pris en compte dans les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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