Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents (LAA). L\u2019obligation pour les clubs sportifs d\u2019assurer leur personnel contre les accidents doit \u00eatre plus diff\u00e9renci\u00e9e. \u00c0 cet effet, on peut introduire un assouplissement voire la lev\u00e9e de l\u2019obligation d\u2019assurer les b\u00e9n\u00e9voles faiblement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et adapter les primes de fa\u00e7on contraignante en fonction du risque de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e.
","ReasonText":"Le droit en vigueur impose aux clubs sportifs d\u2019assurer la totalit\u00e9 de leur personnel contre les accidents d\u00e8s lors que le revenu annuel d\u2019un seul sportif ou d\u2019un seul entra\u00eeneur atteint plus de 10 080 francs, soit deux tiers au plus du montant minimal de la rente de vieillesse annuelle compl\u00e8te de l\u2019AVS selon l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-accidents (OLAA). Il y a quelques ann\u00e9es, les accidents survenus dans le cadre des activit\u00e9s d\u2019un club de sports populaires \u00e9taient couramment consid\u00e9r\u00e9s comme des accidents non professionnels et \u00e9taient d\u2019embl\u00e9e couverts par l\u2019assurance-accidents de l\u2019employeur principal. Pendant longtemps la pratique n\u2019a pas tenu compte du fait que les clubs de sports populaires rev\u00eataient la qualit\u00e9 d\u2019employeur au sens de la LAA d\u00e8s lors qu\u2019elles offraient la moindre r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 des personnes. Ce n\u2019est que r\u00e9cemment qu\u2019une prise de conscience s\u2019est op\u00e9r\u00e9e et que les assureurs r\u00e9clament de plus en plus une application coh\u00e9rente des r\u00e8gles.
Cette \u00e9volution semble compr\u00e9hensible du point de vue des assureurs, car elle permet de pr\u00e9ciser les responsabilit\u00e9s. Dans la pratique toutefois, elle pose des d\u00e9fis consid\u00e9rables aux associations et touche de plein fouet de nombreux clubs de petite ou moyenne taille. La plupart du temps, ces clubs r\u00e9mun\u00e8rent une ou quelques personnes dans un cadre semi-professionnel, l\u2019entra\u00eeneur par exemple, et emploient en parall\u00e8le de nombreux b\u00e9n\u00e9voles, qui per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration symbolique pour l\u2019aide qu\u2019ils apportent. Cette contrepartie, d\u2019une valeur de quelques centaines de francs seulement, prend souvent la forme de d\u00e9fraiements forfaitaires, de jetons de pr\u00e9sence et d\u2019indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux moniteurs Jeunesse et Sport.
Le seuil d\u00e9fini \u00e0 l\u2019art. 2, al. 1, let. j, OLAA a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 augment\u00e9, passant de 2300 francs au nouveau montant index\u00e9 que j\u2019ai mentionn\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cet ajustement dans le cadre de la modification de l\u2019OLAA, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2024. Cette modification repr\u00e9sente une am\u00e9lioration certaine pour de nombreux clubs de sports populaires. N\u00e9anmoins, la reformulation de l\u2019article susmentionn\u00e9 ne permet pas de r\u00e9aliser l\u2019objectif visant \u00e0 all\u00e9ger la charge financi\u00e8re et administrative des clubs. Le manque de nuance de la disposition est choquant. Il suffit en effet qu\u2019une personne d\u00e9passe ce montant pour que le club soit oblig\u00e9 d\u2019assurer toutes les personnes qu\u2019ils r\u00e9mun\u00e8rent. De plus, les charges s\u2019accroissent de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que les primes sont souvent des forfaits calcul\u00e9s selon l\u2019\u00e9chelon de risques le plus \u00e9lev\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire sans tenir compte des risques d\u2019accident r\u00e9els li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me lors de la modification d\u2019ordonnance. Il a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3712 que les dispositions pertinentes de la LAA ne constituent actuellement pas une base juridique suffisante pour instaurer une diff\u00e9renciation, par exemple en fonction du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration dans un club, raison pour laquelle il n\u2019a pas pu donner suite aux diff\u00e9rentes suggestions \u00e9mises lors de la consultation.
Si cette justification semble compr\u00e9hensible, elle ne change rien au fait que la situation est \u00e0 peine viable pour de nombreux clubs. Les primes de l\u2019assurance-accidents repr\u00e9sentent une part importante de la masse salariale des clubs sportifs. Pour certains sports \u00e0 risque, la situation est encore plus grave, car les assurances refusent les demandes de ces clubs, qui sont alors assujettis d\u2019office \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance qui pratiquent des prix exorbitants. (Les primes d\u2019assurance-accidents des clubs repr\u00e9sentent jusqu\u2019\u00e0 50 %, voire plus, des primes d\u2019assurance qu\u2019ils versent, alors que ceux d\u2019un employ\u00e9 de bureau repr\u00e9sentent environ un milli\u00e8me de ses primes.)
J\u2019ose esp\u00e9rer que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas voulu soumettre les clubs sportifs \u00e0 des contraintes d\u00e9mesur\u00e9es lorsqu\u2019il a instaur\u00e9 ces m\u00e9canismes. Diff\u00e9rentes parties ont critiqu\u00e9 ce point lors de la consultation sur l\u2019ordonnance. Aussi bien les cantons que les f\u00e9d\u00e9rations sportives ont pr\u00e9cis\u00e9 clairement qu\u2019une diff\u00e9renciation n\u2019\u00e9tait pas juste souhaitable, mais n\u00e9cessaire et urgente, surtout lorsque l\u2019on sait que l\u2019augmentation globale des co\u00fbts et la tendance au recul du b\u00e9n\u00e9volat peuvent menacer l\u2019existence des clubs.
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent les solutions envisag\u00e9es visent \u00e0 adapter les clubs \u00e0 la nouvelle situation. Seulement elles sont inefficaces. Les tentatives de restructuration dans les clubs cr\u00e9ent de nouveaux probl\u00e8mes qui affaiblissent la s\u00e9curit\u00e9 du droit et conduisent \u00e0 des litiges, soulevant des questions relatives \u00e0 la location de services, \u00e0 la pseudo-ind\u00e9pendance ou \u00e0 la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s dans un club. Le l\u00e9gislateur a meilleur temps d\u2019instaurer une solution pratique qui r\u00e9ponde aux r\u00e9alit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et des clubs sportifs. Une solution diff\u00e9renci\u00e9e garantit une couverture contre les accidents l\u00e0 o\u00f9 elle est n\u00e9cessaire et \u00e9pargne les structures essentiellement compos\u00e9es de b\u00e9n\u00e9voles d\u2019une r\u00e9glementation superflue et incompatible avec leur fonctionnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019assurance-accidents collective est obligatoire pour toute personne qui exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e. Les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 1a, al. 2, 2e phrase, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) s\u2019appliquent \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes, en fonction de leur statut ou de leur activit\u00e9. Une diff\u00e9renciation de l\u2019obligation d\u2019assurer les employ\u00e9s au sein d\u2019une m\u00eame entreprise sur la base du montant de leur r\u00e9mun\u00e9ration ne peut justifier une exception.
Le nouvel art. 2, al. 1, let. j, de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er juillet 2024, en \u00e9troite collaboration avec Swiss Olympic et les acteurs de l\u2019assurance-accidents, afin de d\u00e9charger financi\u00e8rement les associations sportives non professionnelles. Ces derni\u00e8res ne mettent pas l\u2019accent sur la performance, mais sur le plaisir et la compensation du manque d\u2019activit\u00e9 physique. L\u2019art. 2, al. 1, let. j, OLAA pr\u00e9voit que si une personne qui exerce une activit\u00e9 dans une association sportive g\u00e9n\u00e8re un revenu annuel d\u2019au moins 10 080 francs, l\u2019association en question doit assurer la totalit\u00e9 de son personnel contre les accidents. Ce principe ne s\u2019applique toutefois qu\u2019aux sportifs et entra\u00eeneurs qui per\u00e7oivent un salaire. Par cons\u00e9quent, une fonction b\u00e9n\u00e9vole, par principe non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, n\u2019est pas soumise \u00e0 la LAA.
Un revenu annuel de 10 080 francs repr\u00e9sente un peu plus de 10 % du salaire m\u00e9dian en Suisse, un montant non n\u00e9gligeable. Les clubs qui versent des r\u00e9mun\u00e9rations de cet ordre rel\u00e8vent donc davantage du sport semi-professionnel que populaire. L\u2019introduction de l\u2019art. 2, al. 1, let. j, OLAA avait pour but d\u2019all\u00e9ger la charge financi\u00e8re pour les clubs de sports non professionnels. Elle ne visait pas une exemption g\u00e9n\u00e9rale, pour les associations semi-professionnelles, de l\u2019obligation de s\u2019assurer conform\u00e9ment \u00e0 la LAA. La limite fix\u00e9e \u00e0 10 080 francs permet \u00e0 la grande majorit\u00e9 des clubs de sports populaires organis\u00e9s sur une base \u00ab b\u00e9n\u00e9vole \u00bb d\u2019\u00eatre exempt\u00e9s de l\u2019obligation de s\u2019assurer contre les accidents professionnels.
En vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 inscrit \u00e0 l'article 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale suisse (Cst. ; RS 101), il serait d\u00e9licat que certaines personnes percevant une r\u00e9mun\u00e9ration au sein d'un club sportif soient assur\u00e9es et d'autres non, alors qu'elles exercent la m\u00eame activit\u00e9. Pour la m\u00eame raison, seul un employeur qui occupe exclusivement des travailleurs dont la r\u00e9mun\u00e9ration est de minime importance peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'exception des primes sp\u00e9ciales (art. 95, al. 1bis, LAA). Si l\u2019employeur emploie au moins une personne dont la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle d\u00e9passe 2500 francs, il doit s\u2019acquitter de primes pour tous les salaires. Autrement dit, il doit assurer la totalit\u00e9 de son personnel contre les accidents conform\u00e9ment \u00e0 la LAA. En vertu du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 susmentionn\u00e9, un club sportif qui emploie au moins un salari\u00e9 percevant au moins 10 080 francs par an doit \u00e9galement assurer toutes les personnes qu\u2019il r\u00e9mun\u00e8re au sens de la LAA. Seuls les clubs dont tous les salari\u00e9s per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 ce seuil peuvent y renoncer.
Les primes de l\u2019assurance-accidents obligatoire doivent \u00eatre fix\u00e9es en fonction des risques et en pour-mille du gain assur\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 92, al. 1, LAA. La fr\u00e9quence des accidents et le risque de blessure sont plus \u00e9lev\u00e9s dans le sport que dans d\u2019autres activit\u00e9s, ce qui se refl\u00e8te dans les primes. Les assureurs sont d\u00e9j\u00e0 l\u00e9galement tenus d\u2019appliquer des tarifs adapt\u00e9s au risque (art. 92, al. 1, LAA).
En r\u00e9sum\u00e9, rappelons que le but de l\u2019art. 2, al. 1, let. j, OLAA n\u2019est pas d\u2019exempter les clubs semi-professionnels de l\u2019obligation de s\u2019assurer contre les accidents, mais plut\u00f4t de d\u00e9charger le sport non professionnel. Cette disposition permet d\u00e9j\u00e0 d\u2019all\u00e9ger consid\u00e9rablement la charge financi\u00e8re et administrative qui p\u00e8se sur les clubs de sports populaires. D\u2019autres d\u00e9rogations cr\u00e9eraient une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re similaire et contreviendraient aux principes fondamentaux de la LAA. Il n\u2019y a donc pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles adaptations de la loi.