Consid\u00e9rant :
\u2013 que les allocations familiales suisses ont pour but de soutenir les parents face aux co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de l\u2019enfance en Suisse ;
\u2013 que le niveau de vie et les charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant varient fortement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;
\u2013 que le versement uniforme des allocations familiales aux enfants non r\u00e9sidant en Suisse peut conduire \u00e0 une utilisation inefficace des fonds publics ;
Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019adopter, dans un d\u00e9lai de douze mois, un projet de modification de la LAFam visant \u00e0 limiter l\u2019octroi des allocations familiales aux enfants r\u00e9sidant effectivement sur le territoire suisse.
","ReasonText":"En Suisse, les allocations familiales sont vers\u00e9es aux personnes ayant des enfants, qu\u2019ils r\u00e9sident en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Or, ces allocations ont pour objectif de soutenir les parents face aux co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants en Suisse.
Dans un pays comme la Suisse, o\u00f9 le niveau de vie et les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019enfance sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s, il est l\u00e9gitime de s\u2019interroger sur le bien-fond\u00e9 d\u2019un versement uniforme, y compris lorsque les enfants ne r\u00e9sident pas sur le territoire national. Le pouvoir d\u2019achat et les besoins financiers \u00e9tant tr\u00e8s diff\u00e9rents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cette pratique peut entra\u00eener une forme d\u2019in\u00e9galit\u00e9 et de d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 locale.
D\u00e8s lors, il conviendrait de r\u00e9\u00e9valuer ce principe et de r\u00e9server les allocations familiales suisses exclusivement aux familles dont les enfants r\u00e9sident effectivement en Suisse.
En l\u2019\u00e9tat actuel du droit, toute personne ayant un enfant \u00e0 sa charge re\u00e7oit des allocations familiales suisses, qu\u2019elle habite \u00e0 Gen\u00e8ve ou au bout du monde. Pourtant, l\u2019objectif premier de ces prestations est d\u2019aider les parents \u00e0 faire face aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien d\u2019un enfant \u2013 des co\u00fbts particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s en Suisse. Quand l\u2019enfant r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, son niveau de vie et ses besoins financiers diff\u00e8rent souvent consid\u00e9rablement. Verser \u00e0 ces familles le m\u00eame montant qu\u2019\u00e0 celles dont l\u2019enfant est scolaris\u00e9 dans nos classes cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 et dilue l\u2019impact social de l\u2019allocation. Il est grand temps d\u2019ajuster la loi pour que les allocations familiales profitent en priorit\u00e9 aux enfants vivant sous notre toit national, l\u00e0 o\u00f9 la solidarit\u00e9 est la plus n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00e9gime des allocations familiales est fond\u00e9 sur le principe \u00ab un enfant, une allocation \u00bb. En mati\u00e8re de politique familiale, ce principe \u00e9nonce l\u2019objectif selon lequel chaque enfant donne droit \u00e0 une allocation, ind\u00e9pendamment de la situation personnelle ou professionnelle des parents.
En vertu des r\u00e8glements (CE) nos 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) et 987/2009 (RS 0.831.109.268.11) qui coordonnent la s\u00e9curit\u00e9 sociale au sein de l\u2019UE et que la Suisse est tenue d\u2019appliquer en vertu de l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et de la Convention AELE (RS 0.632.31), les prestations octroy\u00e9es en vertu de la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative et aux personnes sans activit\u00e9 lucrative, ainsi que les prestations octroy\u00e9es en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA ; RS 836.1) aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative doivent \u00eatre export\u00e9es sans restriction dans les Etats membres de l\u2019UE/AELE. Les ressortissants d\u2019un Etat membre de l\u2019UE ou de l\u2019AELE ont ainsi droit aux allocations familiales pour leurs enfants domicili\u00e9s dans un de ces Etats.
La Suisse a en outre conclu avec les Etats suivants des conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui incluent les allocations familiales dans l\u2019agriculture : Bosnie-Herz\u00e9govine, Mac\u00e9doine du Nord, Mont\u00e9n\u00e9gro, Saint-Marin et Turquie.
Pour les enfants et les jeunes qui quittent la Suisse \u00e0 des fins de formation, il est pr\u00e9sum\u00e9 pendant 5 ans au plus qu\u2019ils conservent leur domicile en Suisse. Pendant ce temps, le droit aux allocations familiales continue d\u2019exister. Il s\u2019agit d\u2019une simple pr\u00e9somption de conservation du domicile en Suisse qui peut \u00eatre renvers\u00e9e par la caisse de compensation pour allocations familiales.
Ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9, les personnes ayant des enfants domicili\u00e9s dans un pays avec lequel la Suisse n\u2019a pas conclu de convention internationale n\u2019ont d\u00e8s lors pas droit aux allocations familiales. En vertu de l\u2019art. 7, al 2, de l\u2019ordonnance sur les allocations familiales (OAFam ; RS 836.21), ont toutefois droit aux allocations familiales pour leurs enfants domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger m\u00eame si aucune convention internationale ne le pr\u00e9voit :
- Les salari\u00e9s de nationalit\u00e9 suisse affect\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d\u2019une organisation internationale ou d\u2019une \u0153uvre d\u2019entraide et qui, durant cette affectation, restent obligatoirement assur\u00e9s \u00e0 l\u2019AVS ;
- Les personnes qui travaillent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour un employeur ayant son si\u00e8ge en Suisse et qui re\u00e7oivent de lui leur salaire tout en restant obligatoirement assur\u00e9es \u00e0 l\u2019AVS ;
- Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui sont assur\u00e9s \u00e0 l\u2019AVS en vertu d\u2019une convention internationale.
Les allocations familiales sont dans ces cas n\u00e9anmoins adapt\u00e9es au pouvoir d\u2019achat (art. 8 OAFam).
En outre, les allocations familiales sont financ\u00e9es dans tous les cantons par les cotisations des employeurs. Seul le canton du Valais conna\u00eet \u00e9galement des cotisations des employ\u00e9s. Ces cotisations sont \u00e9galement pr\u00e9lev\u00e9es sur les revenus des salari\u00e9s obligatoirement assur\u00e9s \u00e0 l\u2019AVS qui travaillent pour le compte d\u2019employeurs suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
La limitation de l\u2019octroi des allocations familiales aux enfants r\u00e9sidant en Suisse, telle que le demande la motion, violerait ainsi les engagements internationaux de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.