Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre le programme de r\u00e9installation jusqu\u2019\u00e0 ce que le nombre total de personnes en cours de proc\u00e9dure d\u2019asile (sans les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide au retour) soit pass\u00e9 en dessous de 50 000 en moyenne annuelle.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut accorder l\u2019asile \u00e0 des groupes de personnes importants dans le cadre de programmes de r\u00e9installation (voir art. 56 LAsi). Depuis 2013, il a fait venir directement en Suisse pr\u00e8s de 7 000 personnes en provenance de zones de conflit au Moyen-Orient qui, selon le HCR, devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9fugi\u00e9s. Le 1er avril 2023, la r\u00e9installation a \u00e9t\u00e9 suspendue en raison de la forte pression exerc\u00e9e sur le syst\u00e8me d\u2019asile suisse.
Bien que le syst\u00e8me d\u2019asile soit toujours massivement surcharg\u00e9 et que les effectifs globaux dans ce domaine aient atteint des niveaux records, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 30 avril 2025 de r\u00e9activer le programme de r\u00e9installation et de faire venir 1 600 personnes directement en Suisse par avion. Beaucoup de ces personnes ne parlent pas un mot d\u2019allemand, n\u2019ont pas de formation et resteront, m\u00eame \u00e0 long terme, d\u00e9pendantes de l\u2019aide sociale. Cette d\u00e9cision est irresponsable vis-\u00e0-vis de la population suisse, qui supporte les cons\u00e9quences du fiasco de l\u2019asile : plus de co\u00fbts, plus de criminalit\u00e9 et des loyers plus \u00e9lev\u00e9s.
Au lieu de lutter contre les causes amenant ces personnes \u00e0 prendre la fuite ou d\u2019apporter une aide sur place, la r\u00e9installation envoie un mauvais signal : ceux qui ne s\u2019en sortent pas par eux-m\u00eames sont tout simplement achemin\u00e9s chez nous par avion. Cette politique sape le syst\u00e8me d\u2019asile et favorise les mouvements migratoires \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.
Fin 2024, le nombre total de personnes relevant de l\u2019asile \u00e9tait de 226 706. 133 113 d\u2019entre elles se trouvaient en cours de proc\u00e9dure d\u2019asile (sans compter les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide au retour). Le programme de r\u00e9installation doit donc \u00eatre suspendu jusqu\u2019\u00e0 ce que le syst\u00e8me d\u2019asile soit durablement stabilis\u00e9, ce qui sera le cas lorsque le nombre total de personnes en cours de proc\u00e9dure sera pass\u00e9 en dessous de 50 000.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 29 mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le projet visant \u00e0 planifier et \u00e0 piloter l\u2019admission de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s reconnus (concept de mise en \u0153uvre R\u00e9installation ; voir communiqu\u00e9 de presse du 29 mai 2019) et ainsi indiqu\u00e9 vouloir p\u00e9renniser la participation de la Suisse au programme de r\u00e9installation men\u00e9 par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR). Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de lui soumettre pour approbation, tous les deux ans, un programme de r\u00e9installation fond\u00e9 sur ledit projet et pr\u00e9voyant l\u2019accueil de 1500 \u00e0 2000 r\u00e9fugi\u00e9s.
Le programme en question est mis en \u0153uvre en \u00e9troite collaboration avec les cantons, les villes et les communes, et ajust\u00e9 selon l\u2019\u00e9volution de la situation dans le domaine de l\u2019asile. Subordonner l\u2019accueil de r\u00e9fugi\u00e9s dans le cadre du programme de r\u00e9installation \u00e0 un effectif maximal dans le domaine de l\u2019asile, comme demand\u00e9 dans la motion, n\u2019est donc ni n\u00e9cessaire, ni utile. Aucune entr\u00e9e en Suisse n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent au titre du programme 2024-2025. Se fondant sur l\u2019engagement concret pris par les cantons, le DFJP pr\u00e9voit l\u2019accueil, au cours du second semestre de cette ann\u00e9e, de quelques dizaines de r\u00e9fugi\u00e9s.
Dans la perspective de 2026 et 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 30 avril 2025, de prolonger le programme de r\u00e9installation en cours jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2027 (voir communiqu\u00e9 de presse du 30 avril 2025). Il est pr\u00e9vu que la Suisse accueille jusqu\u2019\u00e0 400 personnes par an en 2026 et 2027. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s consultation du groupe de suivi R\u00e9installation, qui a confirm\u00e9 l\u2019importance de cet outil de protection des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Le groupe de suivi se compose de repr\u00e9sentants des cantons (Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police et Association des services cantonaux de migration), des communes (Association des Communes Suisses) et des villes (Union des villes suisses), ainsi que de la Conf\u00e9d\u00e9ration (DFJP et D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res), de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations, de l\u2019Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s et du HCR. Les commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es \u00e0 cette occasion. Parall\u00e8lement \u00e0 ce programme, la Suisse \u0153uvre au niveau international en apportant une aide aux r\u00e9fugi\u00e9s sur place et en soutenant les pays de premier accueil, conform\u00e9ment aux objectifs du Pacte mondial pour les r\u00e9fugi\u00e9s.
Le nombre maximal de personnes autoris\u00e9es \u00e0 entrer en Suisse dans le cadre du programme de r\u00e9installation 2026-2027 sera fix\u00e9 par le DFJP en concertation avec le groupe de suivi R\u00e9installation. Il tiendra compte, comme toujours, de la situation en mati\u00e8re d\u2019asile, notamment en ce qui concerne l\u2019h\u00e9bergement et l\u2019encadrement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle cantonale.