Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
Le 22 mai 2025, les premi\u00e8res ministres danoise et italienne ont publi\u00e9 une lettre ouverte appelant \u00e0 une discussion et \u00e0 une r\u00e9forme de l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention. La lettre a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par les chefs de gouvernement de la Pologne, de la Belgique, de l\u2019Autriche, de l\u2019Estonie, de la Lettonie, de la R\u00e9publique tch\u00e8que et de la Lituanie.
On cherche en vain la signature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et ce malgr\u00e9 les d\u00e9clarations du 12 juin 2025 du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats \u00e0 l\u2019intention de la Cour (24.053 et 24.054) apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat rendu sur le recours port\u00e9 par les A\u00een\u00e9es pour le climat. Et bien que, peu de temps apr\u00e8s, la Cour ait encore condamn\u00e9 la Suisse en faisant \u00e0 nouveau preuve d\u2019ing\u00e9rence et qu\u2019elle ait assur\u00e9 \u00e0 un trafiquant de drogue bosniaque un droit de s\u00e9jour en Suisse malgr\u00e9 son expulsion.
La lettre ouverte met en garde contre le fait que la jurisprudence de la Cour restreint de plus en plus la marge de man\u0153uvre des pays, notamment en ce qui concerne la gestion des migrants criminels. La protection de la population et le besoin de s\u00e9curit\u00e9 de la majorit\u00e9 devraient avoir la priorit\u00e9 sur les droits individuels des \u00e9trangers d\u00e9linquants.
Toutefois, la Cour outrepasse depuis longtemps ses comp\u00e9tences juridictionnelles. Elle limite ainsi toujours plus fortement la libert\u00e9 de d\u00e9cision d\u00e9mocratique des \u00c9tats jusqu\u2019\u00e0 compromettre totalement leur pouvoir d\u2019action dans des domaines importants pour la s\u00e9curit\u00e9, par exemple, en emp\u00eachant des mesures efficaces contre les migrants criminels pour des raisons [texte incomplet].
En tant que membre du Conseil de l\u2019Europe, la Suisse a la responsabilit\u00e9 de participer activement \u00e0 ce d\u00e9bat afin de pr\u00e9server les droits de l\u2019homme ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la souverainet\u00e9. En soutenant la lettre et les demandes qu\u2019elle contient, la Suisse peut amorcer un changement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme son attachement \u00e0 l\u2019appartenance de la Suisse au Conseil de l\u2019Europe et au syst\u00e8me de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH ; RS 0.101). Il s\u2019est toutefois montr\u00e9 critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019interpr\u00e9tation de la CEDH par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CourEDH) en ce qui concerne la protection du climat.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 le 4 septembre 2024 l\u2019adoption de la motion 24.3485 Caroni, \u00ab Rappeler la Cour \u00e0 sa mission premi\u00e8re \u00bb. Cette motion constitue une r\u00e9action \u00e0 la mani\u00e8re dont la CourEDH a d\u00e9velopp\u00e9 son interpr\u00e9tation de la CEDH dans l\u2019arr\u00eat Verein KlimaSeniorinnen gegen die Schweiz du 9 avril 2024. Elle demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s\u2019associer avec les autres Etats parties \u00e0 la CEDH pour rappeler la CourEDH \u00e0 sa mission premi\u00e8re et renforcer le principe de subsidiarit\u00e9. Selon ce principe, il incombe au premier chef aux \u00c9tats parties de garantir le respect des droits d\u00e9finis dans la CEDH et, ce faisant, ils jouissent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation, sous le contr\u00f4le subsidiaire de la CourEDH.
La lettre ouverte du 22 mai 2025 \u00e9mane d\u2019une initiative prise par l\u2019Italie et le Danemark dans le cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne, en dehors des voies institutionnelles du Conseil de l\u2019Europe. La Suisse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 s\u2019associer \u00e0 cette d\u00e9marche. Cette lettre vise \u00e0 lancer une conversation nouvelle et ouverte sur l\u2019interpr\u00e9tation de la CEDH, toutefois sans pr\u00e9ciser le format de la d\u00e9marche envisag\u00e9e. En substance, tout comme la motion 24.3485 Caroni, la lettre ouverte demande un renforcement du principe de subsidiarit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance particuli\u00e8re au principe de subsidiarit\u00e9. Il estime qu\u2019en adoptant la motion 24.3485 Caroni, le parlement lui a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 mandat de renforcer ce principe. En outre, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait le cas dans l\u2019arr\u00eat Verein KlimaSeniorinnen gegen die Schweiz, l\u2019application de la CEDH au domaine de la migration fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence \u00e9tablie tant de la CourEDH que du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Enfin, le mode op\u00e9ratoire pr\u00e9conis\u00e9 par la motion 24.3485 Caroni, \u00e0 savoir utiliser les canaux et forums d\u2019\u00e9changes intergouvernementaux mis \u00e0 disposition par le Conseil de l\u2019Europe, est ad\u00e9quat. La mise en \u0153uvre de la motion 24.3485 Caroni est en cours et il s\u2019agit d\u2019attendre son r\u00e9sultat.