Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de chercher le dialogue avec l\u2019entreprise italienne Beretta afin de n\u00e9gocier un rachat de la fabrique de munitions SwissP Defence ou au moins le rachat de parts dans cette soci\u00e9t\u00e9 anonyme suisse. Le but est de maintenir la production indig\u00e8ne de munitions importante pour la s\u00e9curit\u00e9 et de p\u00e9renniser le site de Thoune.
","ReasonText":"Avec quelques ann\u00e9es de recul seulement, il s\u2019av\u00e8re aujourd\u2019hui que la vente de SwissP Defense (anciennement Ammotec) a \u00e9t\u00e9 une grave erreur. En effet, la fabrique de munitions, qui a \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 italienne Beretta, est tr\u00e8s importante pour la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays. Comme l\u2019a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 Werner Salzmann dans l\u2019interpellation 24.4289, on sait que Beretta envisage de stopper la production de munition de SwissP Defence \u00e0 Thoune ou de la d\u00e9localiser \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En achetant RUAG Ammotec, Berreta s\u2019est seulement engag\u00e9e \u00e0 maintenir la production sur le site de Thoune, renomm\u00e9 depuis SwissP Defence, pendant cinq ans. Du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9, un arr\u00eat de la production de munitions en Suisse serait fatal. Il faut tout faire pour maintenir le site de production de Thoune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019envisage pas de racheter la fabrique SwissP Defence (anciennement Ammotec), m\u00eame partiellement. Il en a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 les raisons dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l\u2019interpellation 24.4289 Salzmann \u00ab Pour que Swiss P Defence continue de produire des munitions en Suisse \u00bb et \u00e0 la motion 19.3154 Salzmann \u00ab Il faut assurer la s\u00e9curit\u00e9 de notre approvisionnement. RUAG Ammotec ne doit pas \u00eatre vendue \u00bb. Les consid\u00e9rations en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 ne justifient pas que la Conf\u00e9d\u00e9ration redevienne propri\u00e9taire de ladite fabrique. Le Parlement a soutenu cette position et a donc rejet\u00e9 la motion 19.3154. En outre, le budget f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit aucun moyen financier pour un rachat (m\u00eame partiel) de la fabrique SwissP Defence.
Vu les besoins tr\u00e8s limit\u00e9s de l\u2019Arm\u00e9e suisse, les fabricants de munitions devraient, pour que leur activit\u00e9 soit rentable, \u00eatre en mesure d\u2019exporter une quantit\u00e9 suffisante de produits. Actuellement, ind\u00e9pendamment des questions de propri\u00e9t\u00e9, les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour cela ne sont pas r\u00e9unies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que le pr\u00e9requis pour une production de munitions rentable est l\u2019\u00e9laboration de conditions g\u00e9n\u00e9rales juridiques appropri\u00e9es : ce n\u2019est qu\u2019ainsi qu\u2019il sera possible de p\u00e9renniser le site de production de Thoune.