Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'interdire imm\u00e9diatement la tarification des primes d\u2019assurances pour v\u00e9hicules sur la base de crit\u00e8res discriminatoires tels que la nationalit\u00e9, le sexe ou l\u2019\u00e2ge.
","ReasonText":"Le devoir d\u2019\u00e9galit\u00e9 inscrit \u00e0 l\u2019art. 8 de la Constitution prescrit que nul ne doit subir de discrimination du fait de son origine, de sa race, de son sexe, de son \u00e2ge [...]. Or, en Suisse, les assureurs pour v\u00e9hicules facturent leurs primes sur la base de crit\u00e8res discriminatoires tels que la nationalit\u00e9, le sexe ou l\u2019\u00e2ge. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte cette pratique des assureurs sans rien faire. Suivant l\u2019origine des assur\u00e9s, les primes factur\u00e9es peuvent \u00eatre jusqu\u2019\u00e0 75 % plus \u00e9lev\u00e9es. Cette pratique discriminatoire des assureurs pour v\u00e9hicules doit \u00eatre interdite sans d\u00e9lai. Un sondage repr\u00e9sentatif r\u00e9alis\u00e9 par le site Comparis en avril 2025 t\u00e9moigne de l\u2019opinion de la soci\u00e9t\u00e9 suisse envers des crit\u00e8res discriminatoires en mati\u00e8re de primes tels que la nationalit\u00e9 ou le sexe. Les r\u00e9sultats sont clairs : 57,3 % des personnes interrog\u00e9es sont favorables \u00e0 l\u2019interdiction de pareils crit\u00e8res dans le calcul des primes et soutiennent le principe d'\u00e9galit\u00e9 de droit inscrit dans la Constitution. Dans l'UE, il est interdit de fixer les primes d'assurance pour v\u00e9hicules sur la base de crit\u00e8res comme l'origine, l'\u00e2ge ou le sexe. Les crit\u00e8res utilis\u00e9s ici sont notamment le type et le mod\u00e8le de v\u00e9hicule, la premi\u00e8re immatriculation/l'anciennet\u00e9 du v\u00e9hicule, la puissance du moteur, la valeur du v\u00e9hicule, les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, l'exp\u00e9rience du conducteur, l'historique des accidents/l'absence de sinistres, le lieu de r\u00e9sidence, la profession, le kilom\u00e9trage annuel, l\u2019usage du v\u00e9hicule, le lieu de stationnement, le cercle d'utilisateurs, la responsabilit\u00e9 civile, la casco partielle, la casco compl\u00e8te, la franchise, les prestations compl\u00e9mentaires, les tarifs t\u00e9l\u00e9matiques, les classifications sp\u00e9ciales, etc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, le march\u00e9 des assurances des v\u00e9hicules automobiles est soumis \u00e0 une vive concurrence. Celle-ci se traduit par un grand nombre de mod\u00e8les diff\u00e9rents de tarification, fond\u00e9s sur une grande vari\u00e9t\u00e9 de crit\u00e8res, qui sont eux-m\u00eames pond\u00e9r\u00e9s de diverses mani\u00e8res. Ainsi, toutes les compagnies d\u2019assurance automobile ne diff\u00e9rencient pas leurs tarifs en fonction de la nationalit\u00e9, du sexe ou de l\u2019\u00e2ge des assur\u00e9s. Lorsque ces crit\u00e8res sont utilis\u00e9s pour \u00e9tablir des distinctions, ils ne sont pas \u00e0 eux seuls d\u00e9terminants et sont employ\u00e9s en combinaison avec d\u2019autres caract\u00e9ristiques pour d\u00e9terminer le montant de la prime, telles que la profession, le lieu de r\u00e9sidence, l\u2019exp\u00e9rience du conducteur, l\u2019historique des accidents, le type et la valeur du v\u00e9hicule ou encore le kilom\u00e9trage annuel.
La doctrine et la pratique dominantes reconnaissent qu\u2019une distinction en raison de crit\u00e8res tels que la nationalit\u00e9, le sexe ou l\u2019\u00e2ge ne constitue pas en soi une diff\u00e9renciation ill\u00e9gale et, partant, une violation de l\u2019art. 8 de la Constitution (Cst. ; RS 101), et qu\u2019un traitement diff\u00e9rent peut \u00eatre justifi\u00e9 par des raisons objectives. Certes, les crit\u00e8res susmentionn\u00e9s ne sauraient constituer \u00e0 eux seuls une raison objective de traiter les assur\u00e9s diff\u00e9remment, mais ils peuvent servir de r\u00e9f\u00e9rence pour proc\u00e9der \u00e0 une distinction lorsque des motifs objectifs le justifient.
En vertu de l\u2019art. 46, al. 1, let. g, (disposition en vigueur depuis la r\u00e9vision totale de 2004) de la loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01) en relation avec l\u2019art. 35, al. 2, Cst., la FINMA a le devoir, en tant qu\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale charg\u00e9e de la surveillance des entreprises d\u2019assurance, d\u2019intervenir contre les tarifs qui entra\u00eenent une discrimination ou qui pr\u00e9voient des primes in\u00e9quitables sans raison valable. Elle a examin\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des cas particuliers dans le domaine des compagnies d\u2019assurance automobile, mais n\u2019a constat\u00e9 aucun abus (cf. aussi \u00e0 ce sujet l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019interpellation 25.3328 et sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 25.7487). Du point de vue de la FINMA et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rien n\u2019indique qu\u2019il existe une pratique discriminatoire de la part des entreprises dans le domaine des assurances automobile.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer.