Fin 2020, le Parlement a approuv\u00e9 des cr\u00e9dits d\u2019engagement de 6,15 milliards de francs pour financer la participation suisse aux programmes europ\u00e9ens de recherche et d\u2019innovation (paquet Horizon) 2021-2027, dont 5,42 milliards destin\u00e9s aux contributions obligatoires pour l\u2019association de la Suisse aux programmes Horizon Europe, Digital Europe, Euratom et ITER. Apr\u00e8s l\u2019interruption des n\u00e9gociations sur l\u2019accord-cadre institutionnel avec l\u2019UE par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse a \u00e9t\u00e9 exclue de parties importantes d\u2019Horizon Europe \u00e0 compter de juin 2021. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a alors adopt\u00e9 des mesures transitoires pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de cette exclusion. Les n\u00e9gociations entre la Suisse et l\u2019UE sur le paquet des bilat\u00e9rales III \u00e9tant d\u00e9sormais conclues sur le plan mat\u00e9riel, la Suisse peut de nouveau participer \u00e0 presque tous les appels \u00e0 projets d\u2019Horizon Europe depuis le 1er janvier 2025. Lors de la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2025, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 une enveloppe de 666 millions de francs pour le financement de la contribution obligatoire 2025. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis \u00e0 disposition des moyens \u00e0 hauteur de 2,65 milliards de francs pour des engagements dans le cadre des mesures transitoires 2021-2024, dont une part de 0,83 milliard de francs est destin\u00e9e aux parties non accessibles des programmes et une autre de 1,82 milliard de francs sert au financement direct des participations suisses \u00e0 des projets collaboratifs et individuels, pour les parties accessibles des programmes. Aucun moyen suppl\u00e9mentaire n\u2019est pr\u00e9vu pour ces mesures transitoires. Le DEFR/SEFRI \u00e9tablit un ordre de priorit\u00e9 afin de piloter les besoins li\u00e9s au financement direct de telle fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019ils puissent \u00eatre couverts en s\u2019en tenant aux moyens pr\u00e9vus.
Les contributions destin\u00e9es aux mesures transitoires sont vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration en plusieurs tranches selon l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de chaque projet. Les derniers versements de contributions sont pr\u00e9vus aux alentours de 2035. \u00c0 partir de 2026, il faut s\u2019attendre encore \u00e0 des versements de contributions \u00e0 hauteur de 848 millions de francs.
Dans le cas d\u2019une association, l\u2019UE finance les participations suisses tandis que la Suisse s\u2019acquitte chaque ann\u00e9e du paiement d\u2019une contribution obligatoire. Pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2027, les contributions ont \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9es comme suit : 642 millions de francs pour 2025, 611 millions de francs pour 2026 et 602 millions de francs pour 2027 (compte tenu de taux de change EUR/CHF de 0,97 pour l\u2019ann\u00e9e 2025 et de 0,90 pour les ann\u00e9es 2026 et 2027). Selon le taux de change, le montant r\u00e9el de la contribution s\u2019\u00e9cartera du montant inscrit au budget.
En d\u00e9cembre 2020, le Parlement a approuv\u00e9 un cr\u00e9dit d\u2019engagement de plus de 5,42 milliards de francs pour le financement de la participation suisse au paquet Horizon, dont une part de 2,65 milliards de francs est utilis\u00e9e pour les mesures transitoires et une autre de 1,86 milliard de francs devrait servir au paiement des contributions obligatoires de la Suisse pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2027. Dans l\u2019ensemble, les moyens engag\u00e9s mais non utilis\u00e9s se monteraient ainsi \u00e0 0,91 milliard de francs.
Toutefois, ce montant n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 des moyens qui auraient \u00e9chapp\u00e9 aux acteurs R&I. Du c\u00f4t\u00e9 des engagements, le volume des moyens mis \u00e0 disposition par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les mesures transitoires est similaire \u00e0 ce que la Suisse aurait d\u00fb verser \u00e0 l\u2019UE, dans le cas d\u2019une association, au titre de la contribution obligatoire. La diff\u00e9rence entre les fonds utilis\u00e9s et le cr\u00e9dit d\u2019engagement d\u00e9cid\u00e9 d\u00e9coule des hypoth\u00e8ses de base qui avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es au moment de la r\u00e9daction du message de financement en 2020 et des donn\u00e9es effectives utilis\u00e9es par la suite : le montant de la contribution obligatoire varie fortement en fonction du taux de change EUR/CHF et de la cl\u00e9 de contribution bas\u00e9e sur le PIB. Le message sur le financement se fondait sur un taux de change de 1,10 EUR/CHF et une cl\u00e9 de contribution bas\u00e9e sur le PIB de 5,0 %. Or, la situation actuelle est marqu\u00e9e par un taux de change plus bas et une cl\u00e9 de contribution bas\u00e9e sur le PIB de 4,81 %. Si le taux de change EUR/CHF de 0,90 qui sert \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du budget \u00e0 partir de 2026 devait s\u2019av\u00e9rer trop bas, une part plus importante du cr\u00e9dit d\u2019engagement approuv\u00e9 serait alors utilis\u00e9e. M\u00eame dans le cas d\u2019une association au paquet Horizon pendant toute la dur\u00e9e du programme, le cr\u00e9dit d\u2019engagement n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9. \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait qu\u2019aucun droit dit de participation n\u2019\u00e9tait exigible pendant la phase des mesures transitoires.
Du c\u00f4t\u00e9 des paiements, les soldes de cr\u00e9dits dans les comptes d\u2019\u00c9tat des ann\u00e9es 2021 \u00e0 2023 r\u00e9sultent du profil de paiement des mesures transitoires, les versements relatifs \u00e0 ces derni\u00e8res \u00e9tant \u00e9chelonn\u00e9s sur une p\u00e9riode plus longue en comparaison avec la contribution obligatoire. En cons\u00e9quence, les soldes de cr\u00e9dit des ann\u00e9es 2021 \u00e0 2023 s\u2019opposent, \u00e0 partir de 2025, \u00e0 des charges suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables qui d\u00e9couleront simultan\u00e9ment du financement des mesures transitoires jusqu\u2019\u00e0 leur fin et du paiement de la contribution obligatoire dont la Suisse sera \u00e0 nouveau redevable.
Un cr\u00e9dit d\u2019engagement correspond \u00e0 un montant maximal pour l\u2019allocation de contributions et leur versement. La planification financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration indique les besoins financiers pr\u00e9sum\u00e9s (LFC, art. 19, al. 1, let. a ; RS 611.0), de sorte que seuls les moyens effectivement n\u00e9cessaires sont budg\u00e9tis\u00e9s. Une prise en compte des soldes de cr\u00e9dit des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes dans le programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027 conduirait par voie de cons\u00e9quence \u00e0 une charge suppl\u00e9mentaire pour le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. D\u2019apr\u00e8s les hypoth\u00e8ses actuelles, ce dernier devrait tout juste atteindre l\u2019\u00e9quilibre en 2027 et en 2028 tout en tenant compte d\u2019une mise en \u0153uvre compl\u00e8te du programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027, mais un nouveau d\u00e9ficit de plus d\u2019un milliard de francs se profile \u00e0 nouveau \u00e0 partir de 2029. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas de marge de man\u0153uvre.
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