Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA) de mani\u00e8re que les assureurs d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie (IJM) au sens de la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA) aient le droit de faire recours contre les d\u00e9cisions des assureurs-accidents. Il s\u2019agit en particulier de r\u00e9gler les points ci-apr\u00e8s :
Les assurances sociales obligatoires (AVS, AI, LAA, LAMal, AC, etc.) sont soumises \u00e0 la loi cadre qu\u2019est la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) et s'inscrivent dans une logique de solidarit\u00e9 nationale, organis\u00e9e et garantie par l'\u00c9tat. Le l\u00e9gislateur accorde donc aux institutions qui g\u00e8rent ces r\u00e9gimes un statut particulier, avec des droits renforc\u00e9s, comme celui de participer aux proc\u00e9dures touchant leurs int\u00e9r\u00eats financiers en pouvant recourir contre des d\u00e9cisions adress\u00e9es \u00e0 l\u2019un de leurs assur\u00e9s.
L\u2019article 49 alin\u00e9a 4 LPGA vise \u00e0 garantir une bonne coordination entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes d\u2019assurance sociale obligatoire, afin d\u2019\u00e9viter les cas de surindemnisation, les lacunes de couverture ou les conflits de comp\u00e9tence. L\u2019assureur qui rend une d\u00e9cision touchant l\u2019obligation d\u2019un autre assureur d\u2019allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire et cet autre assureur dispose des m\u00eames voies de droit que l\u2019assur\u00e9. Dans ce contexte, quiconque est atteint par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et a un int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00e0 ce qu'elle soit annul\u00e9e ou modifi\u00e9e a qualit\u00e9 pour recourir (art. 59 LPGA). La LPGA n\u2019accorde pas de droit de recours \u00e0 un assureur priv\u00e9 relevant de la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1).
Les assureurs priv\u00e9s restent en marge du r\u00e9seau institutionnalis\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sociale, bien que pouvant \u00eatre concern\u00e9s indirectement par des d\u00e9cisions d\u2019assureurs sociaux. En contrepartie, ils ne sont pas soumis aux principes, contraintes et exigences en vigueur dans le syst\u00e8me des branches d\u2019assurances sociales obligatoires, tels que la solidarit\u00e9 ou la surveillance en la mati\u00e8re d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9tatique stricte.
N\u00e9anmoins, la coordination fonctionne bien dans la pratique. Il existe une con\u00advention concernant l\u2019obligation d\u2019avancer les prestations dans l\u2019assurance-maladie selon la LCA, convenue entre la CNA, sant\u00e9suisse et l'Association Suisse d'Assurances, qui r\u00e8gle les conflits de comp\u00e9tence entre assurances sociales et assureurs priv\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'il y a doute sur la question de savoir qui de l'assureur-maladie ou de l'assureur LAA a l'obligation d'allouer les prestations, l'assureur-maladie alloue \u00e0 titre d'avance les indemnit\u00e9s journali\u00e8res et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prestations pour soins pr\u00e9vues par le contrat d'assurance-maladie LCA. Ce concept s\u2019apparente \u00e0 celui applicable dans le domaine des assurances sociales. L\u2019article 70 LPGA pr\u00e9voit en effet un syst\u00e8me de prise en charge provisoire des prestations en cascade, lorsqu\u2019un \u00e9v\u00e9nement donne droit \u00e0 des prestations d\u2019une assurance sociale mais qu\u2019il y a doute sur le d\u00e9biteur de ces prestations. A titre d\u2019exemple, l\u2019assurance-maladie est tenue de prendre provisoirement le cas \u00e0 sa charge pour les prestations dont la prise en charge est contest\u00e9e par l\u2019assurance-maladie, l\u2019assurance-accidents, l\u2019assurance militaire ou l\u2019AI. Ce syst\u00e8me fonctionne \u00e0 satisfaction.
De plus, en cas de contestations entre l'assureur LAA et l'assureur LCA, l'assureur-accidents notifie aussi la d\u00e9cision \u00e0 l'assureur-maladie (par analogie \u00e0 l\u2019art. 49, al. 4 LPGA). Dans la plupart des cas, si des indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont consid\u00e9r\u00e9es, des frais de traitement le sont \u00e9galement. Et ceux-ci concernent l\u2019assurance-maladie obligatoire selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS832.10). Or, dans cette constellation majoritaire l\u2019assureur-maladie disposera des m\u00eames voies de droit que l\u2019assur\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49 alin\u00e9a 4 LPGA.
En r\u00e9ponse \u00e0 une demande de l'OFSP du 3 mars 2025 concernant le transfert des co\u00fbts des assureurs-accidents aux assureurs-maladie, les statistiques du Service de centralisation des statistiques de l\u2019assurance-accidents (SSAA) d\u00e9montrent que le taux de refus de prise en charge des assureurs-LAA a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les statistiques judiciaires d\u00e9montrent toutefois quant \u00e0 elles que ces refus l\u2019ont \u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on conforme au droit, les assureurs obtenant de fa\u00e7on tr\u00e8s majoritaire gain de cause devant les tribunaux.
Une extension du droit de recours pour les assureurs agissant selon les dispositions de la LCA, comme demand\u00e9 par la motionnaire, octroierait \u00e0 ces derniers une position \u00e9trang\u00e8re au syst\u00e8me et conduirait \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec d\u2019autres assureurs. Elle entra\u00eenerait davantage de charges administratives et de litiges, sans aucune garantie d\u2019aboutir \u00e0 davantage de d\u00e9cisions positives en mati\u00e8re de prestations. La solution sectorielle, pr\u00e9voyant l\u2019obligation de fournir provisoirement les prestations, fonctionne \u00e0 satisfaction. Une adaptation de la LPGA n'est ainsi pas n\u00e9cessaire