Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi de mani\u00e8re \u00e0 limiter le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuite dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes engag\u00e9es dans une proc\u00e9dure d\u2019asile. Une repr\u00e9sentation ne devra \u00eatre accord\u00e9e, en particulier dans les proc\u00e9dures de recours, que s\u2019il y a une chance que le requ\u00e9rant puisse avoir gain de cause.
","ReasonText":"Lors de la votation du 5 juin 2016 sur la loi sur l\u2019asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que la pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00e9tait indispensable pour garantir le respect des r\u00e8gles de l\u2019\u00c9tat de droit dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. S\u2019il est vrai qu\u2019une repr\u00e9sentation peut s\u2019av\u00e9rer utile lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019asile et d\u2019un \u00e9ventuel recours, il semble disproportionn\u00e9 de garantir une repr\u00e9sentation gratuite pour chaque recours (potentiellement jusqu\u2019au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral) ind\u00e9pendamment des chances de succ\u00e8s et des frais occasionn\u00e9s. L\u2019art. 102h, al. 4, LAsi pr\u00e9voit d\u2019ailleurs qu\u2019il incombe au repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u2019\u00e9valuer si un recours est vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec.
Il n\u2019est pas justifi\u00e9 d\u2019accorder, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et ind\u00e9pendamment des circonstances, un droit plus favorable aux requ\u00e9rants qu\u2019aux autres personnes vivant en Suisse. En effet, ces derni\u00e8res ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 un conseil juridique. Une repr\u00e9sentation ne devrait \u00eatre accord\u00e9e, pendant la proc\u00e9dure d\u2019asile, que si la demande n\u2019est pas vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec et, en cas de recours, que si le requ\u00e9rant semble pouvoir avoir gain de cause et que la repr\u00e9sentation est n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense de ses droits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie ici \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion de m\u00eame teneur 24.4251 Steinemann \u00ab Repr\u00e9sentation juridique gratuite dans la proc\u00e9dure de recours en mati\u00e8re d'asile. Limiter les actions en justice disproportionn\u00e9es et vou\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chec \u00bb. Il rappelle en outre que, selon la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), tout requ\u00e9rant d\u2019asile se voit attribuer un repr\u00e9sentant juridique durant son s\u00e9jour dans un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA), \u00e0 moins qu\u2019il y renonce express\u00e9ment (art. 102f et 102h). Une repr\u00e9sentation juridique est assur\u00e9e gratuitement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision en cas de proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou de proc\u00e9dure Dublin \u2013 et donc jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure de recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) \u2013 ou jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9aliser une proc\u00e9dure \u00e9tendue. Cette couverture \u00e9tendue a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le l\u00e9gislateur afin que les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es puissent \u00eatre men\u00e9es dans le respect de l\u2019\u00e9tat de droit malgr\u00e9 des d\u00e9lais de proc\u00e9dure et de recours extr\u00eamement raccourcis. La gratuit\u00e9 de la repr\u00e9sentation juridique est, quant \u00e0 elle, un droit constitutionnel. La population suisse peut, \u00e0 certaines conditions, elle aussi b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance judiciaire gratuite : toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, \u00e0 moins que sa cause paraisse d\u00e9pourvue de toute chance de succ\u00e8s, \u00e0 l\u2019assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit \u00e0 l\u2019assistance gratuite d\u2019un d\u00e9fenseur, dans la mesure o\u00f9 la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 29, al. 3, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, Cst. ; RS 101). Pour les requ\u00e9rants d\u2019asile, la gratuit\u00e9 se justifie parce qu\u2019ils sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9munis et ne ma\u00eetrisent pas la langue de la proc\u00e9dure. De plus, la proc\u00e9dure d\u2019asile porte sur des droits existentiels, sur la protection de la vie et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Les requ\u00e9rants ne connaissent ni notre syst\u00e8me juridique ni notre culture et ils n\u2019ont d\u00e8s lors bien souvent pas la moindre chance de comprendre suffisamment les proc\u00e9dures, leur d\u00e9roulement et les conditions qui y sont li\u00e9es. La gratuit\u00e9 de la repr\u00e9sentation juridique constitue donc la cl\u00e9 de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures.
Comme il est tr\u00e8s justement expliqu\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9sente motion, la repr\u00e9sentation juridique peut prendre fin pr\u00e9matur\u00e9ment lorsque le repr\u00e9sentant juridique communique au requ\u00e9rant d\u2019asile qu\u2019il n\u2019est pas dispos\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser un recours devant le TAF, parce que celui-ci serait vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec (art. 102h, al. 4, LAsi). Cette obligation d\u2019examiner les chances de succ\u00e8s d\u2019un recours devant le TAF est incluse dans le cahier des charges des conseillers et des repr\u00e9sentants juridiques exer\u00e7ant au sein des CFA ainsi que dans les conventions de prestations conclues entre le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations et les prestataires charg\u00e9s de la protection juridique. Les repr\u00e9sentants juridiques doivent imm\u00e9diatement informer les requ\u00e9rants des chances qu\u2019un \u00e9ventuel recours aurait d\u2019aboutir, ce qui implique \u00e9galement qu\u2019ils proc\u00e8dent \u00e0 une \u00e9valuation objective des chances de succ\u00e8s de cette proc\u00e9dure. S\u2019il appara\u00eet d\u00e8s le d\u00e9part qu\u2019un recours serait vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec, le repr\u00e9sentant doit renoncer \u00e0 cette voie de droit.
L\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation objective des chances de succ\u00e8s en cas de recours est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 102h, al. 4, LAsi, dans le cahier des charges des conseillers et des repr\u00e9sentants juridiques des CFA ainsi que dans les conventions conclues avec les prestataires charg\u00e9s de la protection juridique. Par cons\u00e9quent, il n\u2019appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de modifier les dispositions l\u00e9gales existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.