Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer si la conduite accompagn\u00e9e \u00e0 partir de 17 ans et sans cours d'introduction par un professionnel a atteint ses objectifs, \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences des jeunes conducteurs et ainsi la diminution des accidents de la route impliquant cette cat\u00e9gorie de conducteurs; il adressera un rapport au Parlement et, cas \u00e9ch\u00e9ant, il proposera les adaptations l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires, voire la suppression pure et simple de cette mesure.
","ReasonText":"Depuis l'introduction des nouvelles r\u00e8gles pour l'obtention du permis de conduire en 2021, il est possible de demander le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur pour la cat\u00e9gorie B/BE d\u00e8s l'\u00e2ge de 17 ans apr\u00e8s avoir r\u00e9ussi l'examen th\u00e9orique. La condition est toutefois que les futurs conducteurs de moins de 20 ans passent par une phase d'apprentissage d'un an avant l'examen pratique de conduite afin d'acqu\u00e9rir de l'exp\u00e9rience de conduite. Cette r\u00e9glementation s'applique exclusivement aux conducteurs d\u00e9butants \u00e2g\u00e9s de 17 \u00e0 20 ans et a conduit de nombreux jeunes \u00e0 interrompre ou \u00e0 reporter plusieurs fois leur formation \u00e0 la conduite, car ils ne sont pas satisfaits de la phase d'apprentissage d'un an. Si cette mesure peut se comprendre pour les futurs conducteurs \u00e2g\u00e9s de 17 ans, elle constitue une p\u00e9joration pour ceux \u00e2g\u00e9s entre 18 et 20 ans et dans la mesure o\u00f9 elle ne semble pas apporter d'am\u00e9lioration pour la circulation routi\u00e8re, elle ne se justifie pas, au moins pour cette cat\u00e9gorie de futurs conducteurs.
Il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation afin d'examiner si la mesure de la phase d'apprentissage d'un an a effectivement entra\u00een\u00e9 une augmentation de la pratique de la conduite et une am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Des doutes importants subsistent toutefois, d'autant plus que la mesure n'a pas l'effet escompt\u00e9 et suscite le m\u00e9contentement des jeunes concern\u00e9s, de leurs parents ainsi que des moniteurs d'auto-\u00e9cole.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d\u2019\u00e9valuer la phase d\u2019apprentissage d\u2019un an dans un d\u00e9lai maximum de trois ans \u00e0 compter de son introduction, de publier les r\u00e9sultats de cette analyse et de lui soumettre une proposition pour la suite de la proc\u00e9dure (art. 151m de l\u2019ordonnance du 27 octobre 1976 r\u00e9glant l\u2019admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re [OAC ; RS 741.51]).
L\u2019\u00e9valuation mentionn\u00e9e, qui est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en cours, sera vraisemblablement termin\u00e9e fin 2025. Sont notamment \u00e9tudi\u00e9s dans ce cadre la mani\u00e8re dont les chiffres relatifs aux accidents ont \u00e9volu\u00e9 chez les nouveaux conducteurs apr\u00e8s la r\u00e9ussite de l\u2019examen de conduite, l\u2019ampleur de l\u2019exp\u00e9rience de la conduite acquise par les \u00e9l\u00e8ves conducteurs avant l\u2019examen pratique et l\u2019\u00e9volution des r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l\u2019examen.
Bien entendu, le Parlement et ses commissions auront \u00e9galement acc\u00e8s aux r\u00e9sultats de l\u2019analyse. Lorsque ces derniers seront disponibles, des discussions seront men\u00e9es avec les milieux concern\u00e9s au sujet de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019apporter des changements en lien avec la phase d\u2019apprentissage d\u2019un an.