Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la LAMal de sorte que, par analogie avec la surveillance exerc\u00e9e par les partenaires tarifaires en vertu de l'art. 47c, les tarifs officiels puissent eux aussi \u00eatre surveill\u00e9s (cette fois donc par la Conf\u00e9d\u00e9ration) en cas de hausse excessive.
","ReasonText":"La hausse des co\u00fbts de l\u2019assurance-maladie reste une des principales pr\u00e9occupations de la population suisse. Toutes les pr\u00e9visions indiquent que les organes et les personnes qui paient des primes, ainsi que les contribuables, devront passer \u00e0 la caisse encore bien plus qu\u2019aujourd\u2019hui au cours des 20 \u00e0 30 prochaines ann\u00e9es. Les principales raisons sont la chert\u00e9 des m\u00e9dicaments, des th\u00e9rapies exorbitantes pour des maladies rares, l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, les soins inappropri\u00e9s ou excessifs, mais aussi et surtout la croissance quantitative (prestations superflues). Dans ce contexte, il \u00e9tait logique d\u2019impliquer davantage les partenaires tarifaires. Depuis peu, ces derniers participent \u00e0 la surveillance des co\u00fbts et prennent des mesures en cas d\u2019\u00e9volution inexplicable des quantit\u00e9s (art. 47c Surveillance des co\u00fbts). Il serait incoh\u00e9rent que cette surveillance visant \u00e0 limiter les co\u00fbts ne puisse pas \u00eatre \u00e9tendue aux tarifs officiels de la Conf\u00e9d\u00e9ration (m\u00e9dicaments, analyses, liste des moyens et appareils); d'autant plus que notre Conseil a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 que la tarification des laboratoires resterait sous la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les d\u00e9cisions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement estiment justes et n\u00e9cessaires pour les partenaires tarifaires devraient s'appliquer aussi \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La surveillance de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts des tarifs officiels est d\u00e9j\u00e0 possible selon le droit en vigueur. Il est \u00e9galement possible de prendre des mesures correctives en la mati\u00e8re. Cependant, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ne pr\u00e9voit pas toujours les m\u00eames r\u00e8gles pour les tarifs officiels et pour les tarifs n\u00e9goci\u00e9s. Par exemple, la communication des donn\u00e9es par les fournisseurs de prestations et les assureurs pourrait aider \u00e0 collecter des donn\u00e9es pour \u00e9tablir la nouvelle tarification, \u00e0 assurer les soins et \u00e0 d\u00e9velopper les tarifs officiels. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances critique \u00e9galement cet \u00e9tat de fait dans son rapport \u00ab Audit des processus destin\u00e9s \u00e0 assurer la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts dans le domaine des tarifs m\u00e9dicaux \u00bb (www.efk.admin.ch > Rapports > Sant\u00e9 > CDF-23653). Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 un \u00e9tat des lieux correspondant et \u00e0 proposer le cas \u00e9ch\u00e9ant une modification de la loi au Parlement.