Les jeux de hasard et d\u2019argent ne constituent plus un loisir marginal : ils sont accessibles 24h/24, partout et pour tout le monde, gr\u00e2ce aux applications mobiles et aux plateformes en ligne. Or, la Suisse ne dispose pas d\u2019un instrument de mesure assez fiable pour saisir l\u2019ampleur des risques et des dommages qui en d\u00e9coulent. Par contre, nous savons par exemple :
Malgr\u00e9 ces signaux inqui\u00e9tants, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) et et l\u2019Autorit\u00e9 intercantonale de surveillance des jeux d\u2019argent (Gespa) ne semblent pas s\u2019inqui\u00e9ter de l\u2019\u00e9volution, entre autres en s\u2019appuyant sur un indice \u00ab \u00e0 vie \u00bb peu solide sur le plan scientifique : il m\u00e9lange cas anciens et situations r\u00e9solues, sans indiquer la tendance actuelle. Pire : le seul dispositif national vraiment repr\u00e9sentatif \u2013 le module \u201cjeux d\u2019argent\u201d de l'ESS \u2013 risque d\u2019\u00eatre supprim\u00e9 d\u00e8s 2027 pour des raisons budg\u00e9taires, alors que les r\u00e9sultats 2017 et 2022 ne sont d\u00e9j\u00e0 plus comparables faute de questions identiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) ne s\u2019est pas fond\u00e9e sur des comparaisons historiques pour qualifier la situation de \u00ab stable \u00bb en mati\u00e8re de probl\u00e8mes li\u00e9s aux jeux d\u2019argent. Son \u00e9valuation repose sur l\u2019observation de l\u2019\u00e9volution, surveill\u00e9e, du march\u00e9 depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les jeux d\u2019argent (LJAr ; RS 935.51) en 2019 et, notamment, sur les sources de donn\u00e9es et constats ci-apr\u00e8s :
- Nombre contr\u00f4l\u00e9 d\u2019op\u00e9rateurs et surveillance du march\u00e9, surveillance de l\u2019offre de casinos en ligne autoris\u00e9s
- Registre des exclusions des jeux : Les donn\u00e9es relatives aux exclusions des jeux (que la mesure ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la personne elle-m\u00eame ou prononc\u00e9e par une maison de jeu) et aux personnes concern\u00e9es sont saisies dans un registre central. Ces donn\u00e9es permettent d\u2019\u00e9valuer la mani\u00e8re dont \u00e9voluent les comportements de jeu probl\u00e9matiques. Les chiffres n\u2019indiquent pas pour l\u2019heure d\u2019augmentation significative, ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un signe de relative stabilit\u00e9.
- \u00c9tudes et recherches externes : La CFMJ (tout comme l\u2019Autorit\u00e9 intercantonale de surveillance des jeux d\u2019argent [Gespa], pour les jeux de grande envergure) s\u2019appuie sur les donn\u00e9es collect\u00e9es par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) dans le cadre de l\u2019Enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9 (ESS). La CFMJ et la Gespa ont demand\u00e9 et financ\u00e9 l\u2019inclusion de questions portant sur les habitudes de jeu dans les \u00e9ditions 2017 et 2022 de l\u2019ESS. Elles ont ensuite charg\u00e9 un institut scientifique d\u2019analyser les donn\u00e9es recueillies et de r\u00e9diger un rapport, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 31 octobre 2024 (Geldspiel: Verhalten und Problematik in der Schweiz im Jahr 2022. Schlussbericht (rapport int\u00e9gral en allemand ; un r\u00e9sum\u00e9 est disponible en fran\u00e7ais : Jeux d\u2019argent :comportement et probl\u00e9matique en Suisse en 2022. R\u00e9sum\u00e9)). La CFMJ tient toutefois \u00e0 pr\u00e9ciser que cette \u00e9tude ne permet que partiellement de tirer de conclusions sur l\u2019\u00e9volution de la probl\u00e9matique li\u00e9e aux jeux d\u2019argent depuis l\u2019enqu\u00eate de 2017 : si la pr\u00e9valence vie-enti\u00e8re de comportements de jeu \u00e0 risque (2022 : 5,8 % ; 2017 : 5,7 %) ou pathologiques (2022 : 0,8 %, 2017 : 0,6 %) n\u2019a gu\u00e8re \u00e9volu\u00e9 entre les deux derni\u00e8res ESS, concernant la pr\u00e9valence \u00e0 12 mois, une comparaison directe des r\u00e9sultats de 2017 et 2022 n\u2019est pas possible en raison de diff\u00e9rences m\u00e9thodologiques et des particularit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de covid-19. Les auteurs de l\u2019\u00e9tude signalent de fait qu\u2019il conviendrait de r\u00e9aliser rapidement une nouvelle enqu\u00eate pour identifier \u00e0 temps une \u00e9ventuelle augmentation des comportements de jeu \u00e0 risque et pathologiques \u00e0 la suite de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des jeux d\u2019argent en ligne.
2. Non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d\u2019autres informations. Des tiers peuvent cependant \u00e9valuer les donn\u00e9es collect\u00e9es par l\u2019OFS pour en tirer leurs propres conclusions. Les donn\u00e9es des ESS sont librement accessibles sur le site internet de l\u2019OFS.
3./4. Les donn\u00e9es pour l\u2019ESS 2027 seront collect\u00e9es selon une nouvelle approche mixte. En raison de ce changement m\u00e9thodologique, la longueur du questionnaire doit \u00eatre sensiblement r\u00e9duite, si bien que l\u2019OFS devra se concentrer sur les th\u00e9matiques centrales de l\u2019enqu\u00eate sur la sant\u00e9. Cela ne signifie toutefois pas que les donn\u00e9es sur les comportements en mati\u00e8re de jeux d\u2019argent ne seront plus relev\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, comme l\u2019autrice de l\u2019interpellation, qu\u2019il est imp\u00e9ratif de disposer d\u2019informations sur l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 des jeux d\u2019argent. L\u2019OFS a propos\u00e9 \u00e0 la CFMJ et \u00e0 la Gespa de collecter ces informations au moyen d\u2019un sondage omnibus multith\u00e9matique, r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de 3000 \u00e0 5000 personnes, qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre \u00e9tendu jusqu\u2019\u00e0 10 000.
La CFMJ et la Gespa examinent actuellement cette proposition alternative. Le but est de continuer \u00e0 disposer, dans les meilleurs d\u00e9lais et \u00e0 l\u2019avenir aussi, de donn\u00e9es sur les habitudes de jeu de la population en Suisse, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir informer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9volution de la situation. Comme par le pass\u00e9, la collecte de ces informations sera financ\u00e9e sur le budget courant des deux autorit\u00e9s de surveillance.
5. L\u2019art. 82 LJAr dispose que les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure qui prononcent des exclusions tiennent un registre des personnes exclues. L\u2019al. 3 de cet article d\u00e9finit quelles informations y sont consign\u00e9es.
Ce registre n\u2019est pas public, pour des raisons notamment de protection des donn\u00e9es. Conform\u00e9ment aux art. 100 et 109 de l\u2019ordonnance sur les jeux d\u2019argent (OJAr ; RS 935.511), les autorit\u00e9s sociales et sanitaires et les milieux scientifiques peuvent, sur demande, acc\u00e9der aux donn\u00e9es recueillies dans le domaine de la protection sociale dans le cadre de la surveillance.
Une \u00e9valuation de la loi sur les jeux d\u2019argent est en cours \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Les r\u00e9sultats sont attendus pour la fin de 2026. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fondera sur les conclusions de cette \u00e9valuation pour d\u00e9cider s\u2019il y a lieu de proposer une modification des bases l\u00e9gales. Il serait donc pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer \u00e0 ce stade sur la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les r\u00e8gles relatives aux exclusions des jeux.
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