La premi\u00e8re phase de la r\u00e9forme du financement uniforme des prestations ambulatoires hospitali\u00e8res (EFAS) entrera en vigueur normalement en 2028. Dans ce contexte, il est int\u00e9ressant de conna\u00eetre le fonctionnement et la gestion les liquidit\u00e9s \u00e0 long terme de notre assurance-maladie.
Je pries le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
","ReasonText":"
L\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019EFAS marque le d\u00e9but d\u2019une nouvelle \u00e8re dans la facturation, le r\u00e8glement des factures et les contr\u00f4les associ\u00e9s. Les principaux partenaires (cantons, assureurs, fournisseurs de prestations, ainsi que l\u2019Institution commune LAMal) sont appel\u00e9s \u00e0 mettre en place et \u00e0 tester en temps opportun de nouveaux processus fonctionnels afin d\u2019assurer la viabilit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me \u00e0 long terme. C\u2019est au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en tant que pouvoir ex\u00e9cutif au plus haut niveau, de prendre les d\u00e9cisions qu\u2019il jugera n\u00e9cessaires dans le cadre de la coordination et de la l\u00e9gislation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le passage au financement uniforme des prestations selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) repr\u00e9sente un d\u00e9fi pour les cantons, les assureurs et les fournisseurs de prestations. En tenant compte aussi de la situation en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s, il faut s\u2019assurer que les nouveaux flux financiers se mettent en place rapidement. En tant qu\u2019office sp\u00e9cialis\u00e9 comp\u00e9tent, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) coordonne les travaux de mise en \u0153uvre en \u00e9troite collaboration avec les acteurs impliqu\u00e9s. Les cantons, les assureurs et l\u2019Institution commune LAMal (IC LAMal) \u00e9laborent actuellement les futures modalit\u00e9s des flux de paiement. Les besoins des assureurs et des fournisseurs de prestations, notamment les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s jouent \u00e9galement un r\u00f4le dans ces r\u00e9flexions.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que le passage soit pr\u00e9par\u00e9 avec soin et dans les temps. La facturation devrait en grande partie \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e via des canaux qui ont fait leurs preuves depuis longtemps. Pour les fournisseurs de prestations dont le remboursement \u00e9tait jusqu\u2019ici d\u00e9j\u00e0 pris en charge par les assureurs, rien ne change fondamentalement. Les h\u00f4pitaux et les fournisseurs de prestations de soins facturent d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui une partie de leurs prestations aux assureurs. D\u00e9sormais, il s\u2019agira du montant total. Les cantons, les assureurs et l\u2019IC LAMal travaillent d\u00e9j\u00e0 sur les processus relatifs \u00e0 la contribution cantonale. L\u2019IC LAMal peut s\u2019appuyer sur une grande exp\u00e9rience avec des processus similaires, comme le traitement de la compensation des risques et les contributions destin\u00e9es aux assur\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
3. et 4. En collaboration \u00e9troite avec les acteurs concern\u00e9s, l\u2019OFSP pr\u00e9pare la mise en \u0153uvre des dispositions l\u00e9gales l\u00e0 o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire. La consultation \u00e0 ce sujet est pr\u00e9vue au premier semestre 2026. L\u2019adoption de la modification des ordonnances suivra au premier semestre 2027. En parall\u00e8le, les cantons et les autres acteurs concern\u00e9s sont tenus d\u2019adapter leurs propres dispositions et processus. L\u2019OFSP impliquant pr\u00e9cocement et \u00e9troitement les acteurs, il devrait \u00eatre garanti qu\u2019ils disposent de suffisamment de temps et des informations n\u00e9cessaires pour leurs propres travaux.
5. et 6. Le peuple a accept\u00e9 la modification de la LAMal concernant le financement uniforme des prestations lors de la votation populaire du 24 novembre 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que toutes les parties impliqu\u00e9es ont connaissance du mandat de la population et s\u2019engagent pour une mise en \u0153uvre sans accroc. Les dispositions l\u00e9gales qui entreront en vigueur \u00e0 partir de 2028 sont contraignantes pour toutes les parties.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1756252800000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1756281816000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763088470040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1750204800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}