Dans le cadre du paquet d'accords institutionnels et sectoriels entre la Suisse et l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 avec la possibilit\u00e9 pour les consommateurs suisses qui le souhaitent de demeurer dans un march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9. Cependant, cette lib\u00e9ralisation permettra \u00e0 la totalit\u00e9 des consommateurs de choisir leur fournisseur et aux fournisseurs \u00e9trangers d'offrir de l'\u00e9lectricit\u00e9 au march\u00e9 suisse. L'\u00e9lectricit\u00e9 provenant de GRD \u00e9trangers pourrait potentiellement \u00eatre produite sans respecter les normes suisses, par exemple provenant de nouvelles centrales nucl\u00e9aires alors que la Suisse a l'interdiction d'en construire de nouvelle dans sa l\u00e9gislation. Paradoxalement \u00e0 cela, le CF propose le maintien de l'art. 15 LEne par rapport aux obligations de reprise mais en le limitant aux installations de 200 kWh. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, l'obligation de reprise de l'\u00e9nergie solaire met en difficult\u00e9 les GRD puisqu'ils se voient contraints de racheter de grandes quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 exc\u00e9dentaire, surtout en \u00e9t\u00e9, dont ils n'ont pas besoin et se voient ensuite p\u00e9nalis\u00e9s par des prix n\u00e9gatifs dans le march\u00e9. Avec ces projets d'accord, les GRD suisses seraient alors soumis \u00e0 une concurrence forte des GRD \u00e9trangers.
Je pose par cons\u00e9quent les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral:
Dans la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7) en vigueur en Suisse, le r\u00f4le du gestionnaire de r\u00e9seau de distribution (GRD) et celui du fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne sont pas s\u00e9par\u00e9s de fa\u00e7on syst\u00e9matique. Actuellement, ce sont les GRD qui se chargent de l\u2019approvisionnement de base en \u00e9nergie, notamment en \u00e9lectricit\u00e9, et ce m\u00eame si l\u2019exploitation du r\u00e9seau et l\u2019approvisionnement doivent \u00eatre assum\u00e9s ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre en vertu de la r\u00e9glementation sur la s\u00e9paration des activit\u00e9s.
Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, cela changerait. La r\u00e9vision de la LApEl et de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne; RS 730.0) rendue n\u00e9cessaire en raison de cet accord pr\u00e9voit que l\u2019approvisionnement de base serait du ressort de l\u2019acteur d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab fournisseur dans l\u2019approvisionnement de base \u00bb, \u00e0 savoir l\u2019un des secteurs de l\u2019entreprise d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 locale (\u00e0 l\u2019exception de son secteur s\u2019occupant du r\u00e9seau). Il est aussi pr\u00e9vu que l\u2019obligation de reprise et de r\u00e9tribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 15 LEne, qui incombe actuellement au GRD, serait aussi transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 ce fournisseur de l\u2019approvisionnement de base. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ce ne seront plus les GRD qui seront en concurrence sur le march\u00e9 pour acqu\u00e9rir des consommateurs finaux, mais les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Actuellement d\u00e9j\u00e0, dans une entreprise qui englobe \u00e0 la fois des fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et des GRD, la r\u00e9glementation r\u00e9gissant la s\u00e9paration de leurs activit\u00e9s respectives doit \u00eatre respect\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la LApEl en vigueur ; pour les grandes entreprises comptant plus de 100 000 clients connect\u00e9s, cette r\u00e9glementation sera rendue plus stricte par l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.
1, 4 et 5. L\u2019obligation de reprise et de r\u00e9tribution vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 15 LEne permet \u00e0 de petits producteurs d\u2019acc\u00e9der au r\u00e9seau et les d\u00e9charge des frais de commercialisation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qu\u2019ils produisent. Selon cet article, les GRD sont tenus de reprendre et de r\u00e9tribuer cette \u00e9lectricit\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Les petits producteurs, quant \u00e0 eux, ne sont pas oblig\u00e9s de vendre leur \u00e9lectricit\u00e9 au GRD de leur r\u00e9gion d\u2019approvisionnement et peuvent choisir \u00e0 qui ils souhaitent la vendre. Actuellement, l\u2019obligation de reprise et de r\u00e9tribution ne concerne que les installations d\u2019une puissance maximale de 3 m\u00e9gawatts (MW), ce qui correspond \u00e0 une \u00e9olienne de taille moyenne ou \u00e0 une grande installation photovolta\u00efque dont les modules repr\u00e9sentent une surface de 15 000 m\u00e8tres carr\u00e9s. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, cela changerait. Pour assurer la conformit\u00e9 au droit europ\u00e9en, la valeur maximale serait limit\u00e9e \u00e0 200 kilowatts (kW), ce qui ferait porter aux exploitants d\u2019installations dont la puissance se situe entre 200 kW et 3 MW une responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre et cr\u00e9erait des incitations financi\u00e8res favorisant de leur part un comportement au service du march\u00e9 et du r\u00e9seau. Il est probable que les exploitants des plus grandes installations faisant partie de la fourchette pr\u00e9cit\u00e9e confieront la vente de leur \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un prestataire, qui leur facturera les \u00e9ventuels co\u00fbts \u00e0 assumer. Il est, par ailleurs, vrai que l\u2019obligation de reprise et de r\u00e9tribution peut d\u00e9savantager les GRD lorsqu\u2019ils doivent payer aux producteurs un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui auquel ils ont vendu sur le march\u00e9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 devant \u00eatre reprise. Ce cas d\u00e9coule du libell\u00e9 de l\u2019art. 15 LEne entrant en vigueur le 1er janvier 2026, qui pr\u00e9voit notamment des r\u00e9tributions minimales servant \u00e0 prot\u00e9ger les producteurs lorsque les prix du march\u00e9 sont bas. Les pertes pouvant survenir ne doivent pas \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es sur les clients de l\u2019approvisionnement de base, car ce n\u2019est pas \u00e0 eux que l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fournie. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, il est pr\u00e9vu que les fournisseurs de l\u2019approvisionnement de base ne devront payer que le prix de march\u00e9 au moment de l\u2019injection ; l\u2019obligation de reprise et de r\u00e9tribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne leur occasionnera ainsi plus de pertes ou de d\u00e9savantages concurrentiels.
2. Fin 2024, 98 % des installations enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me de garanties d\u2019origine g\u00e9r\u00e9 par Pronovo affichaient une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 kW. Ces installations produisent pr\u00e8s de 70 % de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 suisse issue du photovolta\u00efque.
3. Le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque sur le territoire suisse varie fortement d\u2019un gestionnaire de r\u00e9seau \u00e0 l\u2019autre. Selon les informations dont dispose l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie, certains petits gestionnaires de r\u00e9seaux qui se trouvent dans les r\u00e9gions de montagne ne comptent aucune installation photovolta\u00efque tandis que dans d\u2019autres zones de desserte, la puissance install\u00e9e par habitant atteint les 5 kW. Fin 2024, cette puissance \u00e9tait en moyenne d\u2019environ 1 kW par habitant en Suisse.
6. Oui, cette suppression est compatible avec le droit de l\u2019UE, qui ne pr\u00e9voit aucune obligation de reprise et de r\u00e9tribution pour les GRD. Toutefois, le droit de l\u2019UE donne notamment aux autoconsommateurs et aux communaut\u00e9s d\u2019\u00e9nergie renouvelable le droit d\u2019acc\u00e9der au r\u00e9seau sans \u00eatre discrimin\u00e9s ou sans devoir payer des frais disproportionn\u00e9s.
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