Par la pr\u00e9sente motion, je demande la mise en place d'une nouvelle politique suisse de lutte contre les ravages de la drogue.
Cette nouvelle politique devrait se baser sur la politique des 4 piliers existante, mais en renfor\u00e7ant fortement le premier pilier par rapport \u00e0 la pr\u00e9vention afin de mettre en place des campagnes de pr\u00e9vention depuis l'\u00e9cole primaire jusqu'\u00e0 la fin du cycle mais \u00e9galement dans les coll\u00e8ges et les \u00e9coles de formation professionnelle afin de rappeler \u00e0 nouveau \u00e0 notre jeunesse les ravages de la drogue.
En outre, je demande \u00e9galement, par la pr\u00e9sente motion, un renforcement du pilier de la r\u00e9pression. Il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de la LStup afin d'int\u00e9grer une nouvelle disposition l\u00e9gale tr\u00e8s fortement dissuasive pour ceux qui sont \u00e0 la t\u00eate de r\u00e9seaux de trafic de drogue avec des sanctions extr\u00eamement dissuasives (minimum 5 ans de peine privative de libert\u00e9 assortie d'une expulsion \u00e0 vie de Suisse lorsqu'il s'agit d'une personne \u00e9trang\u00e8re).
En effet, aujourd'hui, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants ne fait pas suffisamment la distinction entre de petits dealers et les personnes qui sont \u00e0 la t\u00eate de grands r\u00e9seaux de trafic de drogue. En effet, par exemple, le cas grave d'infraction \u00e0 la LStup (art. 19 al. 2 LStup) est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de la vente de 18 g de coca\u00efne. Ainsi, un dealer qui vend 18 g et un qui vend 18 kg est sont soumis \u00e0 la m\u00eame disposition l\u00e9gale.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique suisse en mati\u00e8re de drogue, bas\u00e9e sur le mod\u00e8le des quatre piliers (pr\u00e9vention, th\u00e9rapie, r\u00e9duction des risques et r\u00e9pression), a fait ses preuves depuis plus de 25 ans. Du fait des r\u00e9sultats obtenus, ce mod\u00e8le est largement accept\u00e9 en Suisse et suscite aussi un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 sur la sc\u00e8ne internationale.
La pr\u00e9vention est un \u00e9l\u00e9ment central dans la politique suisse en mati\u00e8re de drogue. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la protection de l\u2019enfance et de la jeunesse. Les \u00e9coles et les \u00e9tablissements de formation sont des lieux privil\u00e9gi\u00e9s pour sensibiliser les jeunes, car ils permettent de les atteindre directement. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il ne suffit pas de diffuser des informations pour pr\u00e9venir efficacement la consommation de substances addictives chez les jeunes. Les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s s\u2019accordent \u00e0 dire que la diffusion de messages choquants peut m\u00eame \u00eatre contre-productif, leur omnipr\u00e9sence tendant m\u00eame \u00e0 les banaliser.
Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Pahud 25.3306 \u00ab Drogue. Il est temp d\u2019agir concr\u00e8tement par la pr\u00e9vention ! \u00bb, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de comp\u00e9tence concernant le contenu des enseignements prodigu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9cole (art. 62 Cst.). Les plans d\u2019\u00e9tudes sont d\u00e9finis par les cantons, en fonction des r\u00e9gions linguistiques. La loi sur les stup\u00e9fiants (LStup ; RS 812.121) permet cependant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre en \u0153uvre des programmes de pr\u00e9vention et de sensibilisation au niveau national. Ainsi, dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale Addictions (www.ofsp.admin.ch > Politique & lois > Politique nationale de la sant\u00e9 > Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de sant\u00e9 > Strat\u00e9gies nationales en mati\u00e8re de sant\u00e9 > Addictions), elle soutient les cantons, les communes, les \u00e9coles et les professionnels en d\u00e9veloppant des bases et des instruments efficaces destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention en milieu scolaire et de loisirs.
Concernant le pilier de la r\u00e9pression, les dispositions p\u00e9nales de la LStup constituent d\u00e9j\u00e0 un instrument suffisant pour lutter contre le trafic de stup\u00e9fiants. Le cadre p\u00e9nal actuel pour le trafic par m\u00e9tier et le trafic illicite de stup\u00e9fiants (peine privative de libert\u00e9 allant d\u2019un an au moins \u00e0 20 ans) est ad\u00e9quat et permet de prononcer des peines proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, tant pour les \u00ab petits dealers professionnels \u00bb que pour les \u00ab t\u00eates des organisations criminelles \u00bb. En outre, relever la peine minimale d\u2019un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement pour les infractions qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants serait disproportionn\u00e9 et ne permettrait pas une \u00e9valuation ad\u00e9quate au cas par cas. Une peine minimale aussi \u00e9lev\u00e9e n\u2019est pr\u00e9vue que dans quatre cas dans le code p\u00e9nal (notamment pour meurtre, art. 111 CP ; RS 311.0).
En outre, il n\u2019existe aucune preuve scientifique que des peines plus s\u00e9v\u00e8res ont un effet pr\u00e9ventif g\u00e9n\u00e9ral. Au contraire, en criminologie, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que la duret\u00e9 des sanctions l\u00e9gales n\u2019est pas le facteur principal de dissuasion pour les d\u00e9linquants potentiels. En l\u2019occurrence, la forte probabilit\u00e9 qu\u2019ils soient poursuivis pour les d\u00e9lits commis et rapidement condamn\u00e9s joue un r\u00f4le beaucoup plus important.
Fixer une expulsion \u00e0 vie d\u00e8s la premi\u00e8re infraction irait \u00e0 l\u2019encontre du syst\u00e8me pr\u00e9vu par le droit en vigueur. L\u2019expulsion \u00e0 vie s\u2019inscrit dans un syst\u00e8me pr\u00e9voyant une augmentation progressive de la dur\u00e9e de l\u2019expulsion en cas de r\u00e9cidive (art. 66b CP).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les demandes du motionnaire sont d\u00e9j\u00e0 couvertes par le droit en vigueur et que qu'il n'y a pas lieu de renoncer \u00e0 la politique \u00e9prouv\u00e9e des quatre piliers.